achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
9 réponses
coyot
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
merci
achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
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Jacques Caron
Salut,
On Thu, 23 Oct 2003 19:39:34 +0100, coyot wrote:
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste, es que c legal?
Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la meme condition sous peine de payé une taxe ?
Non, on n'a pas le droit. On n'a le droit d'importer des cigarettes sans payer de taxe que si on les ramène soi-même pour son usage personnel dans la limite autorisée (variable suivant le pays de provenance).
achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
Interdit en France, les buralistes ont le monopole.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Thu, 23 Oct 2003 19:39:34 +0100, coyot <691@9online.fr> wrote:
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste,
es que c legal?
Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou
en achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le
code des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est
soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
Non, on n'a pas le droit. On n'a le droit d'importer des cigarettes sans
payer de taxe que si on les ramène soi-même pour son usage personnel dans
la limite autorisée (variable suivant le pays de provenance).
achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
Interdit en France, les buralistes ont le monopole.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste, es que c legal?
Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la meme condition sous peine de payé une taxe ?
Non, on n'a pas le droit. On n'a le droit d'importer des cigarettes sans payer de taxe que si on les ramène soi-même pour son usage personnel dans la limite autorisée (variable suivant le pays de provenance).
achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
Interdit en France, les buralistes ont le monopole.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Bruno Cinelli
"Jacques Caron" ...
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site > internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste, > es que c legal?
Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
Le lien que vous avez communiqué ne contient aucune disposition légale ni même jurisprudentielle. Et cette absence est d'ailleurs justifiée :-) Savez-vous pour quelle(s) raison(s) ? :-)
> achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
Interdit en France, les buralistes ont le monopole.
Les buralistes ont le monopole de la *vente* de tabac en France. Cela n'emporte pas obligation d'acheter le tabac en France.
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com>...
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
> internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste,
> es que c legal?
Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
Le lien que vous avez communiqué ne contient aucune disposition légale ni
même jurisprudentielle.
Et cette absence est d'ailleurs justifiée :-) Savez-vous pour quelle(s)
raison(s) ? :-)
> achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
Interdit en France, les buralistes ont le monopole.
Les buralistes ont le monopole de la *vente* de tabac en France. Cela
n'emporte pas obligation d'acheter le tabac en France.
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site > internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste, > es que c legal?
Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
Le lien que vous avez communiqué ne contient aucune disposition légale ni même jurisprudentielle. Et cette absence est d'ailleurs justifiée :-) Savez-vous pour quelle(s) raison(s) ? :-)
> achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ???
Interdit en France, les buralistes ont le monopole.
Les buralistes ont le monopole de la *vente* de tabac en France. Cela n'emporte pas obligation d'acheter le tabac en France.
Olivier ROUX
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3f9824bc$0$4468$
"Jacques Caron" ...
> > je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site > > internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste, > > es que c legal? > > Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
Le lien que vous avez communiqué ne contient aucune disposition légale ni même jurisprudentielle. Et cette absence est d'ailleurs justifiée :-) Savez-vous pour quelle(s) raison(s) ? :-)
Les marchandises ne sont pas retaxées à votre retour et leur transport n'est soumis à aucune formalité. En raison du monopole de vente au détail du tabac, la vente par correspondance de tabac est interdite en France. En conséquence, le tabac que vous achetez dans un autre Etat doit être transporté par vous-même. Vous ne pouvez pas le faire expédier.
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3f9824bc$0$4468$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com>...
> > je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
> > internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste,
> > es que c legal?
>
> Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
Le lien que vous avez communiqué ne contient aucune disposition légale ni
même jurisprudentielle.
Et cette absence est d'ailleurs justifiée :-) Savez-vous pour quelle(s)
raison(s) ? :-)
Les marchandises ne sont pas retaxées à votre retour et leur transport n'est
soumis à aucune formalité.
En raison du monopole de vente au détail du tabac, la vente par
correspondance de tabac est interdite en France. En conséquence, le tabac
que vous achetez dans un autre Etat doit être transporté par vous-même. Vous
ne pouvez pas le faire expédier.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3f9824bc$0$4468$
"Jacques Caron" ...
> > je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site > > internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste, > > es que c legal? > > Non. On en a parlé il y a quelques jours à peine, allez voir sur Google.
Le lien que vous avez communiqué ne contient aucune disposition légale ni même jurisprudentielle. Et cette absence est d'ailleurs justifiée :-) Savez-vous pour quelle(s) raison(s) ? :-)
Les marchandises ne sont pas retaxées à votre retour et leur transport n'est soumis à aucune formalité. En raison du monopole de vente au détail du tabac, la vente par correspondance de tabac est interdite en France. En conséquence, le tabac que vous achetez dans un autre Etat doit être transporté par vous-même. Vous ne pouvez pas le faire expédier.
Bruno Cinelli
Et je continue en citant ce qu'il est dit sur la page que vous aviez indiqué :
«Nous l'avons déjà dit et le répétons. En France, seuls les buralistes et les commerçants bénéficiant d'une tolérance de revente, tels que les restaurants ou les boîtes de nuit, peuvent vendre des cigarettes», martèle l'administration des douanes.
Cela est tout à fait exact. La vente du tabac en France est du monopole des buralistes et de quelques commerçants (brasseries...). Or, en l'occurrence, la société est basée hors de France, et vend du tabac non pas en France (sur le territoire français) mais à des individus résidant en France. Nuance très importante, car cela obligerait un résidant en France d'acheter du tabac en France, tout comme, par extension, cela reviendrait par exemple à avoir l'obligation de demander conseil à un avocat français car ceux-ci disposent du monopole d'octroi de conseils juridiques.
Et je continue en citant ce qu'il est dit sur la page que vous aviez indiqué
:
«Nous l'avons déjà dit et le répétons. En France, seuls les buralistes et
les commerçants bénéficiant d'une tolérance de revente, tels que les
restaurants ou les boîtes de nuit, peuvent vendre des cigarettes», martèle
l'administration des douanes.
Cela est tout à fait exact. La vente du tabac en France est du monopole des
buralistes et de quelques commerçants (brasseries...). Or, en l'occurrence,
la société est basée hors de France, et vend du tabac non pas en France (sur
le territoire français) mais à des individus résidant en France. Nuance très
importante, car cela obligerait un résidant en France d'acheter du tabac en
France, tout comme, par extension, cela reviendrait par exemple à avoir
l'obligation de demander conseil à un avocat français car ceux-ci disposent
du monopole d'octroi de conseils juridiques.
Et je continue en citant ce qu'il est dit sur la page que vous aviez indiqué :
«Nous l'avons déjà dit et le répétons. En France, seuls les buralistes et les commerçants bénéficiant d'une tolérance de revente, tels que les restaurants ou les boîtes de nuit, peuvent vendre des cigarettes», martèle l'administration des douanes.
Cela est tout à fait exact. La vente du tabac en France est du monopole des buralistes et de quelques commerçants (brasseries...). Or, en l'occurrence, la société est basée hors de France, et vend du tabac non pas en France (sur le territoire français) mais à des individus résidant en France. Nuance très importante, car cela obligerait un résidant en France d'acheter du tabac en France, tout comme, par extension, cela reviendrait par exemple à avoir l'obligation de demander conseil à un avocat français car ceux-ci disposent du monopole d'octroi de conseils juridiques.
La Fred
Le jeudi 23 octobre 2003, voici ce qu'écrivait coyot:
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal ?
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39127265,00.htm -- La Fred
Le jeudi 23 octobre 2003, voici ce qu'écrivait coyot:
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
?
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39127265,00.htm
--
La Fred
Le jeudi 23 octobre 2003, voici ce qu'écrivait coyot:
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal ?
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39127265,00.htm -- La Fred
Bruno Cinelli
"La Fred" a écrit dans le message de news:
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
internet
> d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
"Nous l'avons déjà dit et le répétons. En France, seuls les buralistes et les commerçants bénéficiant d'une tolérance de revente, tels que les restaurants ou les boîtes de nuit, peuvent vendre des cigarettes», martèle l'administration des douanes."
Oui, le monopole sur le territoire français de la vente de tabac appartient à certains commerçants.
"Et de poursuivre, «de toute façon, cette tolérance de revente ne fonctionne pas si l'entreprise utilise la voie postale pour commercialiser ses produits». Exit donc la vente par correspondance de cigarettes, quelle qu'en soit la méthode."
Exit donc la vente par correspondance de cigarettes ***sur le territoire français*** / ***par une entreprise basée en France***
Que risque le consommateur? «Il s'expose aux sanctions sur la consommation de cigarettes de contrebande, passible, selon les articles 1791 et 1810 du code général des impôts (CGI), de 15 à 750 euros d'amende, plus une pénalité allant jusqu'à trois fois la différence des taxes, [ainsi que] la confiscation de la marchandise et une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive».
Sanctions s'appliquant aux consommateurs de produits vendus sur Internet par un commerçant / entreprise basée en France.
"Quant aux entreprises qui profitent de cette incertitude juridique"
Ha, maintenant ils reconnaissent l'incertitude juridique, alors que le titre était très clair : "Jusqu'à 6 mois de prison pour le consommateur". Cet article est typiquement journalistique et en rien juridique.
"pour pratiquer ce commerce de contrebande"
Il est donc bien question de l'activité d'une entreprise française. Je rappelle que le droit pénal français n'a pas à s'appliquer en dehors de son territoire, et qu'une contrebande constituée en France ne l'est pas nécessairement dans un autre Etat.
"elles ne sont pas protégées par la loi, mais les douanes s'avouent impuissantes"
Amalgame des douanes, même pas relevé par le journaliste. Ils ne savent même pas de quels vendeurs ils parlent : tantot des vendeurs étrangers, tantot des vendeurs français.
*** Réveillez-vous ***
"La Fred" <Fred.Bousquet@wanadou.fr> a écrit dans le message de
news:1s84zmydcb7yx.1c332xr2cni1a.dlg@40tude.net...
> je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site
internet
> d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c
"Nous l'avons déjà dit et le répétons. En France, seuls les buralistes et
les commerçants bénéficiant d'une tolérance de revente, tels que les
restaurants ou les boîtes de nuit, peuvent vendre des cigarettes», martèle
l'administration des douanes."
Oui, le monopole sur le territoire français de la vente de tabac appartient
à certains commerçants.
"Et de poursuivre, «de toute façon, cette tolérance de revente ne fonctionne
pas si l'entreprise utilise la voie postale pour commercialiser ses
produits». Exit donc la vente par correspondance de cigarettes, quelle qu'en
soit la méthode."
Exit donc la vente par correspondance de cigarettes ***sur le territoire
français*** / ***par une entreprise basée en France***
Que risque le consommateur? «Il s'expose aux sanctions sur la consommation
de cigarettes de contrebande, passible, selon les articles 1791 et 1810 du
code général des impôts (CGI), de 15 à 750 euros d'amende, plus une pénalité
allant jusqu'à trois fois la différence des taxes, [ainsi que] la
confiscation de la marchandise et une peine allant jusqu'à 6 mois
d'emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive».
Sanctions s'appliquant aux consommateurs de produits vendus sur Internet par
un commerçant / entreprise basée en France.
"Quant aux entreprises qui profitent de cette incertitude juridique"
Ha, maintenant ils reconnaissent l'incertitude juridique, alors que le titre
était très clair : "Jusqu'à 6 mois de prison pour le consommateur". Cet
article est typiquement journalistique et en rien juridique.
"pour pratiquer ce commerce de contrebande"
Il est donc bien question de l'activité d'une entreprise française. Je
rappelle que le droit pénal français n'a pas à s'appliquer en dehors de son
territoire, et qu'une contrebande constituée en France ne l'est pas
nécessairement dans un autre Etat.
"elles ne sont pas protégées par la loi, mais les douanes s'avouent
impuissantes"
Amalgame des douanes, même pas relevé par le journaliste. Ils ne savent même
pas de quels vendeurs ils parlent : tantot des vendeurs étrangers, tantot
des vendeurs français.
"Nous l'avons déjà dit et le répétons. En France, seuls les buralistes et les commerçants bénéficiant d'une tolérance de revente, tels que les restaurants ou les boîtes de nuit, peuvent vendre des cigarettes», martèle l'administration des douanes."
Oui, le monopole sur le territoire français de la vente de tabac appartient à certains commerçants.
"Et de poursuivre, «de toute façon, cette tolérance de revente ne fonctionne pas si l'entreprise utilise la voie postale pour commercialiser ses produits». Exit donc la vente par correspondance de cigarettes, quelle qu'en soit la méthode."
Exit donc la vente par correspondance de cigarettes ***sur le territoire français*** / ***par une entreprise basée en France***
Que risque le consommateur? «Il s'expose aux sanctions sur la consommation de cigarettes de contrebande, passible, selon les articles 1791 et 1810 du code général des impôts (CGI), de 15 à 750 euros d'amende, plus une pénalité allant jusqu'à trois fois la différence des taxes, [ainsi que] la confiscation de la marchandise et une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive».
Sanctions s'appliquant aux consommateurs de produits vendus sur Internet par un commerçant / entreprise basée en France.
"Quant aux entreprises qui profitent de cette incertitude juridique"
Ha, maintenant ils reconnaissent l'incertitude juridique, alors que le titre était très clair : "Jusqu'à 6 mois de prison pour le consommateur". Cet article est typiquement journalistique et en rien juridique.
"pour pratiquer ce commerce de contrebande"
Il est donc bien question de l'activité d'une entreprise française. Je rappelle que le droit pénal français n'a pas à s'appliquer en dehors de son territoire, et qu'une contrebande constituée en France ne l'est pas nécessairement dans un autre Etat.
"elles ne sont pas protégées par la loi, mais les douanes s'avouent impuissantes"
Amalgame des douanes, même pas relevé par le journaliste. Ils ne savent même pas de quels vendeurs ils parlent : tantot des vendeurs étrangers, tantot des vendeurs français.
*** Réveillez-vous ***
Bruno Cinelli
"Que risque le consommateur? «Il s'expose aux sanctions sur la consommation de cigarettes de contrebande, passible, selon les articles 1791 et 1810 du code général des impôts (CGI), de 15 à 750 euros d'amende, plus une pénalité allant jusqu'à trois fois la différence des taxes, [ainsi que] la confiscation de la marchandise et une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive». "
Je vous invite également à consulter dans des manuels de droit pénal les éléments constitutifs d'une contrebande :-)
Nous sommes là pour réfléchir
"Que risque le consommateur? «Il s'expose aux sanctions sur la consommation
de cigarettes de contrebande, passible, selon les articles 1791 et 1810 du
code général des impôts (CGI), de 15 à 750 euros d'amende, plus une pénalité
allant jusqu'à trois fois la différence des taxes, [ainsi que] la
confiscation de la marchandise et une peine allant jusqu'à 6 mois
d'emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive». "
Je vous invite également à consulter dans des manuels de droit pénal les
éléments constitutifs d'une contrebande :-)
"Que risque le consommateur? «Il s'expose aux sanctions sur la consommation de cigarettes de contrebande, passible, selon les articles 1791 et 1810 du code général des impôts (CGI), de 15 à 750 euros d'amende, plus une pénalité allant jusqu'à trois fois la différence des taxes, [ainsi que] la confiscation de la marchandise et une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, obligatoirement prononcée en cas de récidive». "
Je vous invite également à consulter dans des manuels de droit pénal les éléments constitutifs d'une contrebande :-)
Nous sommes là pour réfléchir
Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:
Les buralistes ont le monopole de la *vente* de tabac en France. Cela n'emporte pas obligation d'acheter le tabac en France.
Vous avez le droit d'en acheter à l'étranger, mais pas d'importer vos achats. La belle affaire.
(en fait, vous devriez pouvoir les faire livrer chez un buraliste qui vous les revendra selon les réglements en vigueur)
Bruno Cinelli <bruno.antispam@lexretis.com> écrit:
Les buralistes ont le monopole de la *vente* de tabac en France. Cela
n'emporte pas obligation d'acheter le tabac en France.
Vous avez le droit d'en acheter à l'étranger, mais pas d'importer vos
achats. La belle affaire.
(en fait, vous devriez pouvoir les faire livrer chez un buraliste qui
vous les revendra selon les réglements en vigueur)
Les buralistes ont le monopole de la *vente* de tabac en France. Cela n'emporte pas obligation d'acheter le tabac en France.
Vous avez le droit d'en acheter à l'étranger, mais pas d'importer vos achats. La belle affaire.
(en fait, vous devriez pouvoir les faire livrer chez un buraliste qui vous les revendra selon les réglements en vigueur)
marco457
coyot a écrit le 23/10/2003 à 20h39 :
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal ? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la meme condition sous peine de payé une taxe ?
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http://cigarettes-cigars.com Il me semble qu'il s'agit d'un site fiable. J'ai passe déjà 3 commandes et j'ai reçu mes colis avec tracking number sans aucun problème. Les cigarettes sont de bonne qualité et a bas prix, ce qui est très important pour nous, les fumeurs.
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coyot a écrit le 23/10/2003 à 20h39 :
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
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? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le
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