S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je crois
( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de
réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ? Qu'advient-il de
l'acompte versé ?
"Serge" a écrit dans le message de news: 434f5448$0$452$
"kissmesun" a écrit dans le message de news:434f53b0$0$17204$
Bonjour :-)
S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je
crois
( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ? Qu'advient-il
de
l'acompte versé ?
Merci de vos informations
Kiss
Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
Tu as versé un acompte pendant le délai de réflexion ?
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur le stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este sera payé à la livraison.
Peux tu préciser ?
Merci...
Serge
Merci à toi
Kiss
Eric Rossé
Le Sat, 15 Oct 2005 07:28:35 +0200, kissmesun écrivait:
Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur le stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este sera payé à la livraison.
Dans un tel cas, il n'y a pas de délai de réflexion de 7 jours. Le délai de réflexion ne concerne que les achats liés à un crédit (à compter à partir de l'acception), les ventes à domicile (à compter à partir de l'engagement d'achat) ou la vente par correspondance (à compter à partir de la livraison). De plus, vu qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes, l'engagement est ferme et définitif.
Le Sat, 15 Oct 2005 07:28:35 +0200, kissmesun écrivait:
Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur le
stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este
sera payé à la livraison.
Dans un tel cas, il n'y a pas de délai de réflexion de 7
jours. Le délai de réflexion ne concerne que les achats
liés à un crédit (à compter à partir de l'acception),
les ventes à domicile (à compter à partir de l'engagement
d'achat) ou la vente par correspondance (à compter à
partir de la livraison).
De plus, vu qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes,
l'engagement est ferme et définitif.
Le Sat, 15 Oct 2005 07:28:35 +0200, kissmesun écrivait:
Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur le stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este sera payé à la livraison.
Dans un tel cas, il n'y a pas de délai de réflexion de 7 jours. Le délai de réflexion ne concerne que les achats liés à un crédit (à compter à partir de l'acception), les ventes à domicile (à compter à partir de l'engagement d'achat) ou la vente par correspondance (à compter à partir de la livraison). De plus, vu qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes, l'engagement est ferme et définitif.
kissmesun
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:
Le Sat, 15 Oct 2005 07:28:35 +0200, kissmesun écrivait:
Dans un tel cas, il n'y a pas de délai de réflexion de 7 jours. Le délai de réflexion ne concerne que les achats liés à un crédit (à compter à partir de l'acception), les ventes à domicile (à compter à partir de l'engagement d'achat) ou la vente par correspondance (à compter à partir de la livraison). De plus, vu qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes, l'engagement est ferme et définitif.
ok merci beaucoup Eric :-)
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ob61l1h4e7p9h93oh96g6vtj5uiu93kdvk@4ax.com...
Le Sat, 15 Oct 2005 07:28:35 +0200, kissmesun écrivait:
Dans un tel cas, il n'y a pas de délai de réflexion de 7
jours. Le délai de réflexion ne concerne que les achats
liés à un crédit (à compter à partir de l'acception),
les ventes à domicile (à compter à partir de l'engagement
d'achat) ou la vente par correspondance (à compter à
partir de la livraison).
De plus, vu qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes,
l'engagement est ferme et définitif.
Le Sat, 15 Oct 2005 07:28:35 +0200, kissmesun écrivait:
Dans un tel cas, il n'y a pas de délai de réflexion de 7 jours. Le délai de réflexion ne concerne que les achats liés à un crédit (à compter à partir de l'acception), les ventes à domicile (à compter à partir de l'engagement d'achat) ou la vente par correspondance (à compter à partir de la livraison). De plus, vu qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes, l'engagement est ferme et définitif.
ok merci beaucoup Eric :-)
Serge
"kissmesun" a écrit dans le message de news:43509388$0$981$
"Serge" a écrit dans le message de
news:
434f5448$0$452$ > > "kissmesun" a écrit dans le message de > news:434f53b0$0$17204$ >> Bonjour :-) >> >> S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je > crois >> ( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de >> réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ?
Qu'advient-il
> de >> l'acompte versé ? >> >> Merci de vos informations >> >> Kiss >> >> > > Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
> Tu as versé un acompte pendant le délai de réflexion ?
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur
le
stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este sera payé à la livraison.
> Peux tu préciser ? > > Merci... > > Serge > Merci à toi
Kiss
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7 jours...
C'est le piège courant des foires !
A partir de là l'acompte peut bien sur être encaissé puisque la commande est "ferme" !
Serge
"kissmesun" <kissmesun@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:43509388$0$981$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:
434f5448$0$452$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>
> "kissmesun" <kissmesun@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:434f53b0$0$17204$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour :-)
>>
>> S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je
> crois
>> ( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de
>> réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ?
Qu'advient-il
> de
>> l'acompte versé ?
>>
>> Merci de vos informations
>>
>> Kiss
>>
>>
>
> Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
> Tu as versé un acompte pendant le délai de réflexion ?
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur
le
stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este
sera payé à la livraison.
> Peux tu préciser ?
>
> Merci...
>
> Serge
>
Merci à toi
Kiss
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7
jours...
C'est le piège courant des foires !
A partir de là l'acompte peut bien sur être encaissé puisque la commande est
"ferme" !
"kissmesun" a écrit dans le message de news:43509388$0$981$
"Serge" a écrit dans le message de
news:
434f5448$0$452$ > > "kissmesun" a écrit dans le message de > news:434f53b0$0$17204$ >> Bonjour :-) >> >> S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je > crois >> ( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de >> réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ?
Qu'advient-il
> de >> l'acompte versé ? >> >> Merci de vos informations >> >> Kiss >> >> > > Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
> Tu as versé un acompte pendant le délai de réflexion ?
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur
le
stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este sera payé à la livraison.
> Peux tu préciser ? > > Merci... > > Serge > Merci à toi
Kiss
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7 jours...
C'est le piège courant des foires !
A partir de là l'acompte peut bien sur être encaissé puisque la commande est "ferme" !
Serge
kissmesun
"Serge" a écrit dans le message de news: 4350b51f$0$457$
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7 jours...
C'est le piège courant des foires !
A partir de là l'acompte peut bien sur être encaissé puisque la commande est "ferme" !
Serge
Merci beaucoup Serge :-)
Kiss
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
4350b51f$0$457$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7
jours...
C'est le piège courant des foires !
A partir de là l'acompte peut bien sur être encaissé puisque la commande
est
"ferme" !
"Serge" a écrit dans le message de news: 4350b51f$0$457$
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7 jours...
C'est le piège courant des foires !
A partir de là l'acompte peut bien sur être encaissé puisque la commande est "ferme" !
Serge
Merci beaucoup Serge :-)
Kiss
Moisse
"Serge" a écrit dans le message de news: 4350b51f$0$457$
"kissmesun" a écrit dans le message de news:43509388$0$981$
"Serge" a écrit dans le message de
news:
434f5448$0$452$ > > "kissmesun" a écrit dans le message de > news:434f53b0$0$17204$ >> Bonjour :-) >> >> S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je > crois >> ( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de >> réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ?
Qu'advient-il
> de >> l'acompte versé ? >> >> Merci de vos informations >> >> Kiss >> >> > > Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
> Tu as versé un acompte pendant le délai de réflexion ?
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur
le
stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este sera payé à la livraison.
> Peux tu préciser ? > > Merci... > > Serge > Merci à toi
Kiss
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7 jours...
C'est le piège courant des foires !
Certes, à ,l'exception qui consiste à recevoir une invitation à domicile, pour venir à la foire. Le démarchage sera considéré comme à domicile, ouvrant droit au délai de rétractation. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de news:
4350b51f$0$457$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"kissmesun" <kissmesun@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:43509388$0$981$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:
434f5448$0$452$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>
> "kissmesun" <kissmesun@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
> news:434f53b0$0$17204$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>> Bonjour :-)
>>
>> S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je
> crois
>> ( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de
>> réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ?
Qu'advient-il
> de
>> l'acompte versé ?
>>
>> Merci de vos informations
>>
>> Kiss
>>
>>
>
> Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
> Tu as versé un acompte pendant le délai de réflexion ?
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur
le
stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este
sera payé à la livraison.
> Peux tu préciser ?
>
> Merci...
>
> Serge
>
Merci à toi
Kiss
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7
jours...
C'est le piège courant des foires !
Certes, à ,l'exception qui consiste à recevoir une invitation à domicile,
pour venir à la foire.
Le démarchage sera considéré comme à domicile, ouvrant droit au délai de
rétractation.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Serge" a écrit dans le message de news: 4350b51f$0$457$
"kissmesun" a écrit dans le message de news:43509388$0$981$
"Serge" a écrit dans le message de
news:
434f5448$0$452$ > > "kissmesun" a écrit dans le message de > news:434f53b0$0$17204$ >> Bonjour :-) >> >> S'il vous plaît, qui pourrait m'éclairer quant à la loi " Néyertz " je > crois >> ( désolée pour l'orthographe ) qui accorde à un acquéreur un délai de >> réflexion de 7 jours me semble-t-il après son acquisition ?
Qu'advient-il
> de >> l'acompte versé ? >> >> Merci de vos informations >> >> Kiss >> >> > > Achat en VPC ou à crédit ?
Achat à la foire internationale de la région.
> Tu as versé un acompte pendant le délai de réflexion ?
Pas de délai de réflexion justement ( si pardon cinq minutes à peine sur
le
stand - pression maximale des trois vendeurs ).
Versement d'un acompte de 1050 ? représentant le 1/4 de l'achat. Le este sera payé à la livraison.
> Peux tu préciser ? > > Merci... > > Serge > Merci à toi
Kiss
Donc pas d'achat à crédit, pas de VPC, pas de délai de réflexion de 7 jours...
C'est le piège courant des foires !
Certes, à ,l'exception qui consiste à recevoir une invitation à domicile, pour venir à la foire. Le démarchage sera considéré comme à domicile, ouvrant droit au délai de rétractation. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
kissmesun
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4350d846$0$4316$
Certes, à ,l'exception qui consiste à recevoir une invitation à domicile, pour venir à la foire. Le démarchage sera considéré comme à domicile, ouvrant droit au délai de rétractation.
Ce n'est pas le cas :-(
A+
Merci beaucoup
-- Moisse
Kiss
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4350d846$0$4316$626a54ce@news.free.fr...
Certes, à ,l'exception qui consiste à recevoir une invitation à domicile,
pour venir à la foire.
Le démarchage sera considéré comme à domicile, ouvrant droit au délai de
rétractation.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4350d846$0$4316$
Certes, à ,l'exception qui consiste à recevoir une invitation à domicile, pour venir à la foire. Le démarchage sera considéré comme à domicile, ouvrant droit au délai de rétractation.
