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achat sur internet : droit de retour.

25 réponses
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Tatoche
Bonjour,
J'ai acheté il y a peu un enregistreur DVD sur un site professionnel
internet. Il est bien précisé sur le site "7 jours pour changer d'avis,
satisfait ou remboursé". J'ai renvoyé le produit avant expiration du délai
de 7 jours, en collissimo recommandé comme spécifié sur leur site (mais sans
"code retour" car leur service commercial "a oublié" de le joindre à son
e-mail qui expliquait la procédure de renvoi). Depuis...rien (15 jours
maintenant) : ils ne répondent pas aux e-mails que j'envoie ("avez-vous bien
reçu le retour du produit ?", "quand vais-je être remboursé ?" etc...). Que
puis-je faire ? Merci pour votre aide.

10 réponses

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Avatar
Nahshon Evren
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
47aed859$0$858$

"Moisse" <
Le code de la consommation n'impose aucune démarche particulière, comme
la demande impérative d'un code de retour.
Dans le cas présent l'acheteur s'est enquis des formalités de retour sans
obtenir cette information laquelle n'apparaît donc pas indispensable au
vendeur.
Il aura bien du mal à résister à une mise en cause.
A+



Merci pour votre aide. Ca me rassure...
Bon week-end !



LRAR avec menace de saisi du TI avec demande de dommages intêrets
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Tatoche
"Nahshon Evren"
LRAR avec menace de saisi du TI avec demande de dommages intêrets



Merci...il est navrant de devoir toujours se battre...c'est épuisant.
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
47af25c0$0$905$,
Nahshon Evren <_________________________________________> écrit:
"Tatoche" a écrit dans le message de news:
47aed859$0$858$

"Moisse" <
Le code de la consommation n'impose aucune démarche particulière,
comme la demande impérative d'un code de retour.
Dans le cas présent l'acheteur s'est enquis des formalités de
retour sans obtenir cette information laquelle n'apparaît donc pas
indispensable au vendeur.
Il aura bien du mal à résister à une mise en cause.
A+



Merci pour votre aide. Ca me rassure...
Bon week-end !



LRAR avec menace de saisi du TI avec demande de dommages intêrets



Ce n'est pas le TI qui est compétent;, mais le tribunal de proximité.

--
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J2C
"Tatoche" a écrit dans le message de
news:47af30f1$0$884$

"Nahshon Evren"
LRAR avec menace de saisi du TI avec demande de dommages intêrets



Merci...il est navrant de devoir toujours se battre...c'est épuisant.
En meme temps, ce n'est pas vraiment normal que le commercant paie pour vos
erreurs.Il paie les frais de retour, il a un appareil déballé ,probablement
invendable sur les bras,etc...A moins que vous n'ayez vu ni photo, ni
descriptif de l'appareil.Ancien vpciste, je connais ce problème, 95% des
retours sont directs poubelle, déballés, emballage détérioré, notices
absentes, afficheurs lcd nettoyés à l'essence, etc....sans que cela n'ait
couté un centime à l'acheteur.Et cela concernait environ 2% des ventes.5%
des retours concernaient des gens soigneux, mais ils ne demandaient pas le
remboursement des frais de port.Je suis d'une autre école, quand je fais
une erreur, je me la paie.


Salutations.j2c



Avatar
Tatoche
"J2C" <
En meme temps, ce n'est pas vraiment normal que le commercant paie pour
vos erreurs.Il paie les frais de retour.





Non, les frais ont été à ma charge, c'est normal.


il a un appareil déballé ,probablement
invendable sur les bras,





Dans mon cas : état impeccable, même avec les sachets d'origine etc...

Je suis d'une autre école, quand je fais
une erreur, je me la paie.





La VPC a des avantages (pas forcément de stocks) mais aussi des
inconvénients (droit de retour). Si le droit de retour n'existait pas en
VPC, les boutiques usuelles pourraient alors fermer car pourquoi dans ce cas
se casser la tête à avoir du stock ?
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leplouc
Tatoche wrote:

Dans mon cas : état impeccable, même avec les sachets d'origine etc...



Cela ne change rien au problème, qu'aurais-tu dit si tu avais reçu un
appareil avec emballage déjà déscellé?

Cet appareil a été utilisé, il n'a plus la même valeur marchande, et
c'est au vendeur de se retrouer avec une perte? Un carton non déscellé,
OK, pour le reste, je ne suis pas d'accord, et toutes les entreprises
qui reconditionnent ce genre de produit, les revendent à tarif réduit,
pour exemple, Sony, Apple, etc...

Que disent les cgv par rapport à l'ouverture des cartons?
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Dupuis
Le Plouc wrote:
Tatoche wrote:


Dans mon cas : état impeccable, même avec les sachets d'origine etc...




Cela ne change rien au problème, qu'aurais-tu dit si tu avais reçu un
appareil avec emballage déjà déscellé?

Cet appareil a été utilisé, il n'a plus la même valeur marchande, et
c'est au vendeur de se retrouer avec une perte? Un carton non déscellé,
OK, pour le reste, je ne suis pas d'accord, et toutes les entreprises
qui reconditionnent ce genre de produit, les revendent à tarif réduit,
pour exemple, Sony, Apple, etc...

Que disent les cgv par rapport à l'ouverture des cartons?



Peu importe ce que disent les cgv. La jurisprudence permet au
consommateur d’essayer l’objet commandé et d’en faire usage:

http://minilien.com/?VVAELhNpVj

voir la décision du TGI de Paris du 4/2/2003:

http://minilien.com/?ffjNZzbt7m
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leplouc
Dupuis wrote:

> Que disent les cgv par rapport à l'ouverture des cartons?

Peu importe ce que disent les cgv. La jurisprudence permet au
consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage:

http://minilien.com/?VVAELhNpVj



Je trouve aussi cela exagéré, mais je lis tout de même:

Le droit à l'essai ne peut néanmoins pas être assimilé à un droit
d'usage abusif du produit commandé.

ce qui prouve bien qu'il y a une limite, difficile à établir...

Je pose une autre question, supposons que le colis de retour n'arrive
pas...
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Tatoche
"Le Plouc" <
Je pose une autre question, supposons que le colis de retour n'arrive
pas...



Le collissimo recommandé est assuré à hauteur de 400 Euros...c'est donc à la
Poste de rembourser j'imagine...
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Tatoche
"Le Plouc" <
Cet appareil a été utilisé, il n'a plus la même valeur marchande, et
c'est au vendeur de se retrouer avec une perte? Un carton non déscellé,
OK, pour le reste, je ne suis pas d'accord, et toutes les entreprises
qui reconditionnent ce genre de produit, les revendent à tarif réduit,
pour exemple, Sony, Apple, etc...



Certes, mais si le droit de rétractation n'existait pas, je ne ferais pas
d'achat sur internet...les sociétés VPC ne peuvent pas avoir à la fois le
beurre et l'argent du beurre...
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