Achat par carte, redressement, opposition

Le
Patrick V
ATTENTION : ce message est post sur fr.misc.finance.banque et
fr.misc.droit et le suivi est positionn sur fr.misc.finance.banque.

Bonjour,

tout d'abord un rapide rsum :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- dbit de 60 euros
- nouveau dbit (erron donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer srieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'tre placs en redressement
judiciaire

Du coup, j'ai deux options :
- envoyer un recommand au mandataire : jamais test
- faire opposition au paiement (cas prvu par le Code Monnaitaire et
Financier) : contrairement une fraude, le remboursement dans les 30
jours n'est pas prvu dans le cas d'un redressement.

Autre piste : je peux envisager de contester le dbit erron en le
considrant comme une fraude (ce qui peut tre le cas : je ne suis pas
convaincu qu'il s'agisse d'une simple erreur). Ca ferait dja 60 euros
rembourss.

Toutes les suggestions sur la meilleure manire de procder sont les
bienvenues.
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Patrick V
Le #15765141
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

--

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Patrick V
Le #15765131
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

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Patrick V
Le #15765121
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

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