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Achat par carte, redressement, opposition

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Patrick V
ATTENTION : ce message est post=E9 sur fr.misc.finance.banque et
fr.misc.droit et le suivi est positionn=E9 sur fr.misc.finance.banque.

Bonjour,

tout d'abord un rapide r=E9sum=E9 :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- d=E9bit de 60 euros
- nouveau d=E9bit (erron=E9 donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer s=E9rieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'=EAtre plac=E9s en redressement
judiciaire

Du coup, j'ai deux options :
- envoyer un recommand=E9 au mandataire : jamais test=E9
- faire opposition au paiement (cas pr=E9vu par le Code Monnaitaire et
Financier) : contrairement =E0 une fraude, le remboursement dans les 30
jours n'est pas pr=E9vu dans le cas d'un redressement.

Autre piste : je peux envisager de contester le d=E9bit erron=E9 en le
consid=E9rant comme une fraude (ce qui peut =EAtre le cas : je ne suis pas
convaincu qu'il s'agisse d'une simple erreur). Ca ferait d=E9ja 60 euros
rembours=E9s.

Toutes les suggestions sur la meilleure mani=E8re de proc=E9der sont les
bienvenues.

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Patrick V
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fr.misc.droit et le suivi est positionné sur fr.misc.finance.banque.

Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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Patrick V
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

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Patrick V
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Patrick V a écrit, le 16/03/2007 14:44 :
tout d'abord un rapide résumé :
- achat sur un site internet pour une valeur de 60 euros
- débit de 60 euros
- nouveau débit (erroné donc) de 60 euros
- pas de livraison
- impossible de communiquer sérieusement avec le vendeur
- j'envoie une mise en demeure demandant le remboursement
- ils m'indiquent qu'ils viennent d'être placés en redressement
judiciaire



Bonjour,

en fait, j'ai pris une autre option, qui ne pouvait apparaitre dans mon
résumé... En effet, entre les deux débits indiqués, il y a eu, le même jour,
un autre débit et un crédit, toujours de 60 euros.

Ma banque a voulu classer cela en "débit dupliqué", mais je leur ai remis une
lettre indiquant que je constestais les deux derniers débits comme étant
frauduleux (ils ont néanmoins rempli leur paperasse en tant que doublon, mais
c'est leur problème). En effet, les conséquences juridiques ne sont pas les
mêmes : les débits indiqués frauduleux *doivent* être remboursés dans les 30
jours, alors que ce n'est pas le cas pour toute autre raison.

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