Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
?
"reblin" a écrit dans le message de news:
a écrit :
Il existe de nombreux cas et de nombreuses situations pour lesquelles l'achat se fait par téléphone et sans contrat par exemple:
Si justement il y a contrat ,ça c'est un sujet marronnier : un contrat n'a pas besoin d'etre ecrit pour exister (voir le CC)
Qu'en est il juridiquement?
Que c'est legal , mais que le non ecrit peut deboucher sur des conflits d'interpretations qui ne pourront etre tranchéq que judiciairement.
Rv
laurent GARNIER
wrote:
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
Justement, c'est la qu'interviendra l'appreciation du juge ! Par exemple, si vous recevez des factures avec ce nouveau service facture et que vous ne reagissez qu'au bout de 10 factures, votre bonne fois en prendra un serieux coup...
-- Laurent GARNIER
jpelisson@microsoft.fr wrote:
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par
l'acheteur...
Justement, c'est la qu'interviendra l'appreciation du juge ! Par
exemple, si vous recevez des factures avec ce nouveau service facture et
que vous ne reagissez qu'au bout de 10 factures, votre bonne fois en
prendra un serieux coup...
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
Justement, c'est la qu'interviendra l'appreciation du juge ! Par exemple, si vous recevez des factures avec ce nouveau service facture et que vous ne reagissez qu'au bout de 10 factures, votre bonne fois en prendra un serieux coup...
-- Laurent GARNIER
a écrit dans le message de news:420a1b5f$0$5214$
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
?
Bonjour,
Généralement, l'acceptation de la première facture a valeur de contrat. Ceci par exemple pour France Telecom, est indiqué dans les conditions générales d'abonnement aux services téléphonique
"reblin" a écrit dans le message de news:
> a écrit : > >> Il existe de nombreux cas et de nombreuses situations pour lesquelles >> l'achat se fait par téléphone et sans contrat par exemple: > > Si justement il y a contrat ,ça c'est un sujet marronnier : un contrat
n'a
> pas besoin d'etre ecrit > pour exister (voir le CC) > >> Qu'en est il juridiquement? > > Que c'est legal , mais que le non ecrit peut deboucher sur des conflits > d'interpretations qui ne pourront etre tranchéq que judiciairement. > > Rv > >
<jpelisson@microsoft.fr> a écrit dans le message de
news:420a1b5f$0$5214$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par
l'acheteur...
?
Bonjour,
Généralement, l'acceptation de la première facture a valeur de contrat. Ceci
par exemple pour France Telecom, est indiqué dans les conditions générales
d'abonnement aux services téléphonique
"reblin" <reblin@boul.org> a écrit dans le message de news:
mn.4b607d52d05ac227.4336@boul.org...
> jpelisson@microsoft.fr a écrit :
>
>> Il existe de nombreux cas et de nombreuses situations pour lesquelles
>> l'achat se fait par téléphone et sans contrat par exemple:
>
> Si justement il y a contrat ,ça c'est un sujet marronnier : un contrat
n'a
> pas besoin d'etre ecrit
> pour exister (voir le CC)
>
>> Qu'en est il juridiquement?
>
> Que c'est legal , mais que le non ecrit peut deboucher sur des conflits
> d'interpretations qui ne pourront etre tranchéq que judiciairement.
>
> Rv
>
>
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
?
Bonjour,
Généralement, l'acceptation de la première facture a valeur de contrat. Ceci par exemple pour France Telecom, est indiqué dans les conditions générales d'abonnement aux services téléphonique
"reblin" a écrit dans le message de news:
> a écrit : > >> Il existe de nombreux cas et de nombreuses situations pour lesquelles >> l'achat se fait par téléphone et sans contrat par exemple: > > Si justement il y a contrat ,ça c'est un sujet marronnier : un contrat
n'a
> pas besoin d'etre ecrit > pour exister (voir le CC) > >> Qu'en est il juridiquement? > > Que c'est legal , mais que le non ecrit peut deboucher sur des conflits > d'interpretations qui ne pourront etre tranchéq que judiciairement. > > Rv > >
Spyou
a écrit dans le message de news: 420a1b5f$0$5214$
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
Généralement, lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone, vous recevez le-dit bien ou beneficiez du-dit service.
En plus de ce que dit laurent a propos d'une contestation eventuelle des factures, si vous acceptez le produit qui vous est remis par le facteur et que vous ne le renvoyez pas rapidement, c'est autant de raison qui pourron convaincre un potentiel juge que vous aviez sciemment effectué la commande.
<jpelisson@microsoft.fr> a écrit dans le message de news:
420a1b5f$0$5214$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par
l'acheteur...
Généralement, lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone, vous
recevez le-dit bien ou beneficiez du-dit service.
En plus de ce que dit laurent a propos d'une contestation eventuelle des
factures, si vous acceptez le produit qui vous est remis par le facteur et
que vous ne le renvoyez pas rapidement, c'est autant de raison qui pourron
convaincre un potentiel juge que vous aviez sciemment effectué la commande.
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
Généralement, lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone, vous recevez le-dit bien ou beneficiez du-dit service.
En plus de ce que dit laurent a propos d'une contestation eventuelle des factures, si vous acceptez le produit qui vous est remis par le facteur et que vous ne le renvoyez pas rapidement, c'est autant de raison qui pourron convaincre un potentiel juge que vous aviez sciemment effectué la commande.
merci
"Spyou" a écrit dans le message de news: 420a2478$0$871$
a écrit dans le message de news: 420a1b5f$0$5214$
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
Généralement, lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone, vous recevez le-dit bien ou beneficiez du-dit service.
En plus de ce que dit laurent a propos d'une contestation eventuelle des factures, si vous acceptez le produit qui vous est remis par le facteur et que vous ne le renvoyez pas rapidement, c'est autant de raison qui pourron convaincre un potentiel juge que vous aviez sciemment effectué la commande.
merci
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
420a2478$0$871$626a14ce@news.free.fr...
<jpelisson@microsoft.fr> a écrit dans le message de news:
420a1b5f$0$5214$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par
l'acheteur...
Généralement, lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone,
vous
recevez le-dit bien ou beneficiez du-dit service.
En plus de ce que dit laurent a propos d'une contestation eventuelle des
factures, si vous acceptez le produit qui vous est remis par le facteur et
que vous ne le renvoyez pas rapidement, c'est autant de raison qui pourron
convaincre un potentiel juge que vous aviez sciemment effectué la
commande.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 420a2478$0$871$
a écrit dans le message de news: 420a1b5f$0$5214$
Mais quelles preuves à le vendeur de l'acceptation de l'offre par l'acheteur...
Généralement, lorsque vous achetez un bien ou un service par téléphone, vous recevez le-dit bien ou beneficiez du-dit service.
En plus de ce que dit laurent a propos d'une contestation eventuelle des factures, si vous acceptez le produit qui vous est remis par le facteur et que vous ne le renvoyez pas rapidement, c'est autant de raison qui pourron convaincre un potentiel juge que vous aviez sciemment effectué la commande.
