Suppososns le cas d'un v=E9hicule achet=E9 en Octobre, et qui disposait =E0=
=20
cette epoque d'un Controle Technique dat=E9 du mois de Mai (Donc: datant=20
de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas =E9t=E9 fait imm=E9diatement, car le=
=20
v=E9hicule =E0 =E9t=E9 stock=E9.
Si le nouveau proprietaire se pr=E9sente en pr=E9fecture pour effectuer le=
=20
changement de carte grise, (Le CT date d=E9sormais de Plus de 6 mois),=20
risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
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Lors du dépôt du dossier en Préfecture, le procès verbal du Contrôle Technique doit dater de moins de 6 mois. Donc dans le cas d'espèce, la Préfecture refusera d'immatriculer ce véhicule sans un nouveau CT.
Lors du dépôt du dossier en Préfecture, le procès verbal du Contrôle
Technique doit dater de moins de 6 mois. Donc dans le cas d'espèce, la
Préfecture refusera d'immatriculer ce véhicule sans un nouveau CT.
Lors du dépôt du dossier en Préfecture, le procès verbal du Contrôle Technique doit dater de moins de 6 mois. Donc dans le cas d'espèce, la Préfecture refusera d'immatriculer ce véhicule sans un nouveau CT.
Eric PETIT
Dans le message :, Jean-Paul a écrit:
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Il faudrait plutôt voir du coté de la réglementation (fr.misc.droit) que sur un groupe de mécanique ;-) Est ce que le CT est nécessaire pour l'immatriculation ou pour la vente ? Si c'est pour l'immatriculation c'est sans doute à refaire puisque datant de plus de 6 mois.... ce qui normalement t'oblirgerait à transporter le véhicule sur une remorque puisque la carte grise est périmée ^_^
Personnellement je m'inquièterais plutôt du risque de se prendre une prune pour avoir tardé à changer la carte grise (il me semble que le délais est limité, non ?), stockage ou pas la loi est il me semble claire sur ce point !
-- Eric Reply-to valide, laissez tel quel ! Texte brut vivement conseillé !!
Dans le message :MPG.21fdb98ccdd138af989697@news.free.fr,
Jean-Paul a écrit:
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à
cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant
de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le
véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le
changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois),
risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Il faudrait plutôt voir du coté de la réglementation (fr.misc.droit) que sur
un groupe de mécanique ;-)
Est ce que le CT est nécessaire pour l'immatriculation ou pour la vente ? Si
c'est pour l'immatriculation c'est sans doute à refaire puisque datant de
plus de 6 mois.... ce qui normalement t'oblirgerait à transporter le
véhicule sur une remorque puisque la carte grise est périmée ^_^
Personnellement je m'inquièterais plutôt du risque de se prendre une prune
pour avoir tardé à changer la carte grise (il me semble que le délais est
limité, non ?), stockage ou pas la loi est il me semble claire sur ce point
!
--
Eric
Reply-to valide, laissez tel quel !
Texte brut vivement conseillé !!
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Il faudrait plutôt voir du coté de la réglementation (fr.misc.droit) que sur un groupe de mécanique ;-) Est ce que le CT est nécessaire pour l'immatriculation ou pour la vente ? Si c'est pour l'immatriculation c'est sans doute à refaire puisque datant de plus de 6 mois.... ce qui normalement t'oblirgerait à transporter le véhicule sur une remorque puisque la carte grise est périmée ^_^
Personnellement je m'inquièterais plutôt du risque de se prendre une prune pour avoir tardé à changer la carte grise (il me semble que le délais est limité, non ?), stockage ou pas la loi est il me semble claire sur ce point !
-- Eric Reply-to valide, laissez tel quel ! Texte brut vivement conseillé !!
Gilles 80RT
Jean-Paul a bafouillé :
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
C'est pas un risque, c'est une certitude.
--
Gilles (Audois...mais pas à l'oeil ! )
Jean-Paul a bafouillé :
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le
changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois),
risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
C'est pas un risque, c'est une certitude.
--
Gilles (Audois...mais pas à l'oeil ! )
Fab
c'est clair !
au moment de la demande de nouvelle carte grise tu dois etre en mesure de justifier d'un CT de moins de 6 mois . ( stockage ou pas stockage ) . il aurait fallu établir la nouvelle CG apres la vente et pendant la période de 6 mois à compté de la date du CT. tu vas pouvoir gouter aux joies du nouveau CT ( verif des amortisseurs et suintements , caches pédales en caoutchouc etc.... ) bonne chance
"Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Merci -- Jean-Paul
c'est clair !
au moment de la demande de nouvelle carte grise tu dois etre en mesure de
justifier d'un CT de moins de 6 mois . ( stockage ou pas stockage ) .
il aurait fallu établir la nouvelle CG apres la vente et pendant la période
de 6 mois à compté de la date du CT.
tu vas pouvoir gouter aux joies du nouveau CT ( verif des amortisseurs et
suintements , caches pédales en caoutchouc etc.... )
bonne chance
"Jean-Paul" <groin@grouik.com> a écrit dans le message de news:
MPG.21fdb98ccdd138af989697@news.free.fr...
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à
cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant
de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le
véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le
changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois),
risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
au moment de la demande de nouvelle carte grise tu dois etre en mesure de justifier d'un CT de moins de 6 mois . ( stockage ou pas stockage ) . il aurait fallu établir la nouvelle CG apres la vente et pendant la période de 6 mois à compté de la date du CT. tu vas pouvoir gouter aux joies du nouveau CT ( verif des amortisseurs et suintements , caches pédales en caoutchouc etc.... ) bonne chance
"Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Merci -- Jean-Paul
Martin68
Jean-Paul a émis l'idée suivante:
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Hello
LE CT devant dater de moins de 6 mois pour le changement de carte grise je ne parlerais pas d'un risque de refus mais d'une quasi certitude de refus, il faudra repasser le CT. Imaginez un peu le nombre de certificats de cession antidatés s'il en était autrement.
Martin
Jean-Paul a émis l'idée suivante:
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à
cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant
de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le
véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le
changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois),
risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Hello
LE CT devant dater de moins de 6 mois pour le changement de carte grise
je ne parlerais pas d'un risque de refus mais d'une quasi certitude de
refus, il faudra repasser le CT.
Imaginez un peu le nombre de certificats de cession antidatés s'il en
était autrement.
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Hello
LE CT devant dater de moins de 6 mois pour le changement de carte grise je ne parlerais pas d'un risque de refus mais d'une quasi certitude de refus, il faudra repasser le CT. Imaginez un peu le nombre de certificats de cession antidatés s'il en était autrement.
Martin
Alex
"Jean-Paul" wrote in message news:
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
oui.
-- Alex [JDR] Visitez Extremia, un monde gratuit et en francais pour D&D et autres jeux de role. www.extremia.org
"Jean-Paul" <groin@grouik.com> wrote in message
news:MPG.21fdb98ccdd138af989697@news.free.fr...
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le
changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois),
risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
oui.
--
Alex
[JDR] Visitez Extremia, un monde gratuit et en francais pour D&D et
autres jeux de role.
www.extremia.org
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
oui.
-- Alex [JDR] Visitez Extremia, un monde gratuit et en francais pour D&D et autres jeux de role. www.extremia.org
franck
oui "Jean-Paul" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Merci -- Jean-Paul
oui
"Jean-Paul" <groin@grouik.com> a écrit dans le message de news:
MPG.21fdb98ccdd138af989697@news.free.fr...
Bonjour,
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à
cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant
de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le
véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le
changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois),
risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Suppososns le cas d'un véhicule acheté en Octobre, et qui disposait à cette epoque d'un Controle Technique daté du mois de Mai (Donc: datant de moins de 6 mois au moment de l'achat)
Le changement de Carte Grise n'a pas été fait immédiatement, car le véhicule à été stocké.
Si le nouveau proprietaire se présente en préfecture pour effectuer le changement de carte grise, (Le CT date désormais de Plus de 6 mois), risque t'on de lui refuser l'immatriculation ?
Merci -- Jean-Paul
Drannob
Premier soucis à discuter avec la préposée : la date de cession qui excede le mois pendant lequel doit se faire la demande de certificat . Dès la vue de la date, le dossier peut etre rejeté (je ne sais pourquoi) Second , la préposée n'accepera pas la demande sans production d' une attestation de controle technique datant de moins de 6 mois . Vous devez aussi avoir l'acte de cession et le certificat de position avec la demande .
-- Drannob
Premier soucis à discuter avec la préposée : la date de cession qui excede
le mois pendant lequel doit se faire la demande de certificat . Dès la vue
de la date, le dossier peut etre rejeté (je ne sais pourquoi)
Second , la préposée n'accepera pas la demande sans production d' une
attestation de controle technique datant de moins de 6 mois .
Vous devez aussi avoir l'acte de cession et le certificat de position avec
la demande .
Premier soucis à discuter avec la préposée : la date de cession qui excede le mois pendant lequel doit se faire la demande de certificat . Dès la vue de la date, le dossier peut etre rejeté (je ne sais pourquoi) Second , la préposée n'accepera pas la demande sans production d' une attestation de controle technique datant de moins de 6 mois . Vous devez aussi avoir l'acte de cession et le certificat de position avec la demande .
