Acte d huissier : paiement demandé sous huit jours alors que ...
6 réponses
Stephane
Bonjour ,
Je tiens tout d abord a préciser que je ne connais rien ou presque en
procédures de recouvrement de dettes , ni en droit .
Il s agit du cas d une personne redevable d une certaine somme a la Ville de
Paris , celle-ci a mandaté un cabinet d huissiers de justice pour récuperer
cette dette .
Le tribunal de grande instance a jugé en 1ere instance que cette dette était
bel et bien due a la Ville de Paris , MAIS que le paiement était repoussé au
décès du débiteur ( il possede un bien immobilier dans lequel il habite ) ou
à la vente du bien immobilier par le débiteur .
Un mois apres ce jugement , il vient de recevoir un acte d huissier lui
commandant de payer cette somme SOUS 8 JOURS .
Je souhaiterais savoir s il s agit de la suite normale de la procédure ?
Je ne trouve pas logique de demander un paiement sous 8 jours alors que le
jugement reporte le recouvrement de cette créance à son décès .
Merci d avance si vous pouvez m éclairer ladessus .
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joel
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre les effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel afin que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
"Stephane" a écrit dans le message de news: 42f875d6$0$28124$
Bonjour , Je tiens tout d abord a préciser que je ne connais rien ou presque en procédures de recouvrement de dettes , ni en droit .
Il s agit du cas d une personne redevable d une certaine somme a la Ville de Paris , celle-ci a mandaté un cabinet d huissiers de justice pour récuperer cette dette . Le tribunal de grande instance a jugé en 1ere instance que cette dette était bel et bien due a la Ville de Paris , MAIS que le paiement était repoussé au décès du débiteur ( il possede un bien immobilier dans lequel il habite ) ou à la vente du bien immobilier par le débiteur . Un mois apres ce jugement , il vient de recevoir un acte d huissier lui commandant de payer cette somme SOUS 8 JOURS .
Je souhaiterais savoir s il s agit de la suite normale de la procédure ? Je ne trouve pas logique de demander un paiement sous 8 jours alors que le jugement reporte le recouvrement de cette créance à son décès .
Merci d avance si vous pouvez m éclairer ladessus .
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un
mois.
le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute
difficulte d'execution d'un decision de justice.
si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut
saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general
au tgi
bon courage
"Stephane" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
42f875d6$0$28124$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour ,
Je tiens tout d abord a préciser que je ne connais rien ou presque en
procédures de recouvrement de dettes , ni en droit .
Il s agit du cas d une personne redevable d une certaine somme a la Ville
de
Paris , celle-ci a mandaté un cabinet d huissiers de justice pour
récuperer
cette dette .
Le tribunal de grande instance a jugé en 1ere instance que cette dette
était
bel et bien due a la Ville de Paris , MAIS que le paiement était repoussé
au
décès du débiteur ( il possede un bien immobilier dans lequel il habite )
ou
à la vente du bien immobilier par le débiteur .
Un mois apres ce jugement , il vient de recevoir un acte d huissier lui
commandant de payer cette somme SOUS 8 JOURS .
Je souhaiterais savoir s il s agit de la suite normale de la procédure ?
Je ne trouve pas logique de demander un paiement sous 8 jours alors que le
jugement reporte le recouvrement de cette créance à son décès .
Merci d avance si vous pouvez m éclairer ladessus .
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre les effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel afin que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
"Stephane" a écrit dans le message de news: 42f875d6$0$28124$
Bonjour , Je tiens tout d abord a préciser que je ne connais rien ou presque en procédures de recouvrement de dettes , ni en droit .
Il s agit du cas d une personne redevable d une certaine somme a la Ville de Paris , celle-ci a mandaté un cabinet d huissiers de justice pour récuperer cette dette . Le tribunal de grande instance a jugé en 1ere instance que cette dette était bel et bien due a la Ville de Paris , MAIS que le paiement était repoussé au décès du débiteur ( il possede un bien immobilier dans lequel il habite ) ou à la vente du bien immobilier par le débiteur . Un mois apres ce jugement , il vient de recevoir un acte d huissier lui commandant de payer cette somme SOUS 8 JOURS .
Je souhaiterais savoir s il s agit de la suite normale de la procédure ? Je ne trouve pas logique de demander un paiement sous 8 jours alors que le jugement reporte le recouvrement de cette créance à son décès .
Merci d avance si vous pouvez m éclairer ladessus .
Mimi
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , je viens d avoir confirmation , c est bien ca , la personne en question est allée voir l huissier de justice . L huissier en question a décidé de ne pas respecter la décision du tribunal d instance et de passer en force , en exercant pression et intox sur le débiteur . ( et apres on s étonne que les huissiers de justice ne sont pas aimés !!! ) Si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide judiciaire" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes > a quoi sert un jugement du tribunal si un huissier de justice décide un beau matin de ne pas en tenir compte !!!
Merci encore .
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
42f8bedd$0$12689$626a14ce@news.free.fr...
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un
mois.
le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute
difficulte d'execution d'un decision de justice.
si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut
saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general
au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , je viens d avoir confirmation , c est bien
ca , la personne en question est allée voir l huissier de justice .
L huissier en question a décidé de ne pas respecter la décision du tribunal
d instance et de passer en force , en exercant pression et intox sur le
débiteur . ( et apres on s étonne que les huissiers de justice ne sont pas
aimés !!! )
Si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l
execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas
une solution plus simple ?
Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide judiciaire" qui
permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois
pour toutes > a quoi sert un jugement du tribunal si un huissier de justice
décide un beau matin de ne pas en tenir compte !!!
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , je viens d avoir confirmation , c est bien ca , la personne en question est allée voir l huissier de justice . L huissier en question a décidé de ne pas respecter la décision du tribunal d instance et de passer en force , en exercant pression et intox sur le débiteur . ( et apres on s étonne que les huissiers de justice ne sont pas aimés !!! ) Si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide judiciaire" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes > a quoi sert un jugement du tribunal si un huissier de justice décide un beau matin de ne pas en tenir compte !!!
Merci encore .
Stephane
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , je viens d avoir confirmation , c est bien ca , la personne en question est allée voir l huissier de justice . L huissier en question a décidé de ne pas respecter la décision du tribunal d instance et de passer en force , en exercant pression et intox sur le débiteur . ( et apres on s étonne que les huissiers de justice ne sont pas aimés !!! ) Si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes > a quoi sert un jugement du tribunal si un huissier de justice décide un beau matin de ne pas en tenir compte !!!
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
42f8bedd$0$12689$626a14ce@news.free.fr...
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un
mois.
le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute
difficulte d'execution d'un decision de justice.
si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut
saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general
au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , je viens d avoir confirmation , c est bien
ca , la personne en question est allée voir l huissier de justice .
L huissier en question a décidé de ne pas respecter la décision du tribunal
d instance et de passer en force , en exercant pression et intox sur le
débiteur . ( et apres on s étonne que les huissiers de justice ne sont pas
aimés !!! )
Si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l
execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas
une solution plus simple ?
Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui
permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois
pour toutes > a quoi sert un jugement du tribunal si un huissier de justice
décide un beau matin de ne pas en tenir compte !!!
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , je viens d avoir confirmation , c est bien ca , la personne en question est allée voir l huissier de justice . L huissier en question a décidé de ne pas respecter la décision du tribunal d instance et de passer en force , en exercant pression et intox sur le débiteur . ( et apres on s étonne que les huissiers de justice ne sont pas aimés !!! ) Si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes > a quoi sert un jugement du tribunal si un huissier de justice décide un beau matin de ne pas en tenir compte !!!
Stephane
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes ?
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
42f8bedd$0$12689$626a14ce@news.free.fr...
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un
mois.
le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute
difficulte d'execution d'un decision de justice.
si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut
saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general
au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , si j ai bien compris , pour sortir de la ,
il faut saisir le juge de l
execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas
une solution plus simple ?
Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui
permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois
pour toutes ?
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes ?
Leo
"Stephane" a écrit dans le message de news:42f9bedb$0$6070$
Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes ?
il existe certainement, dans votre departement, une seance de consultation d'avocat gratuite (voir le batonnier departemental) mais pour une execution avant huit jours, le rendez-vous risque d'etre tardif pour ce qui concerne l'assistance gratuite d'un avocat, elle est accordee en fonction de vos revenus je pense que le plus sage (et le plus rapide, peut-etre) serait de voir le juge, qui saura bien neutraliser l'huissier, s'il le pense necessaire bonne chance
"Stephane" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de
news:42f9bedb$0$6070$636a15ce@news.free.fr...
Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui
permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois
pour toutes ?
il existe certainement, dans votre departement, une seance de consultation
d'avocat gratuite (voir le batonnier departemental)
mais pour une execution avant huit jours, le rendez-vous risque d'etre
tardif
pour ce qui concerne l'assistance gratuite d'un avocat, elle est accordee en
fonction de vos revenus
je pense que le plus sage (et le plus rapide, peut-etre) serait de voir le
juge, qui saura bien neutraliser l'huissier, s'il le pense necessaire
bonne chance
"Stephane" a écrit dans le message de news:42f9bedb$0$6070$
Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes ?
il existe certainement, dans votre departement, une seance de consultation d'avocat gratuite (voir le batonnier departemental) mais pour une execution avant huit jours, le rendez-vous risque d'etre tardif pour ce qui concerne l'assistance gratuite d'un avocat, elle est accordee en fonction de vos revenus je pense que le plus sage (et le plus rapide, peut-etre) serait de voir le juge, qui saura bien neutraliser l'huissier, s'il le pense necessaire bonne chance
joel
devant de JEX il nai pas besoin de prendre un avocat .on peut se defendre tout seul. ton cas a l'air fort simple puisque la dette n'est pas conteste seul le point de depart de son reglement l'est. le commandement indique un delai d'un mois je suppose pour payer, tandis que jugement donne un autre delai le jex pourra differer l'effet du commandement il conviendra par contre de demander au JEX que les frais de l'huissier soi a la charge de la partie adverse puisque cet acte est prematuré.
courage
"Stephane" a écrit dans le message de news: 42f9bedb$0$6070$
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes ?
devant de JEX il nai pas besoin de prendre un avocat .on peut se defendre
tout seul.
ton cas a l'air fort simple puisque la dette n'est pas conteste seul le
point de depart de son reglement l'est.
le commandement indique un delai d'un mois je suppose pour payer,
tandis que jugement donne un autre delai
le jex pourra differer l'effet du commandement
il conviendra par contre de demander au JEX que les frais de l'huissier soi
a la charge de la partie adverse puisque cet acte est prematuré.
courage
"Stephane" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
42f9bedb$0$6070$636a15ce@news.free.fr...
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de news:
42f8bedd$0$12689$626a14ce@news.free.fr...
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un
mois.
le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute
difficulte d'execution d'un decision de justice.
si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il
faut
saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en
general
au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , si j ai bien compris , pour sortir de la
,
il faut saisir le juge de l
execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il
pas
une solution plus simple ?
Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui
permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois
pour toutes ?
devant de JEX il nai pas besoin de prendre un avocat .on peut se defendre tout seul. ton cas a l'air fort simple puisque la dette n'est pas conteste seul le point de depart de son reglement l'est. le commandement indique un delai d'un mois je suppose pour payer, tandis que jugement donne un autre delai le jex pourra differer l'effet du commandement il conviendra par contre de demander au JEX que les frais de l'huissier soi a la charge de la partie adverse puisque cet acte est prematuré.
courage
"Stephane" a écrit dans le message de news: 42f9bedb$0$6070$
"joel" a écrit dans le message de news: 42f8bedd$0$12689$
il est urgent de saisir le JEX , le juge de l'execution, pour suspendre
les
effets du commandement. il faut faire vite en generale le delai est d'un mois. le jugement a peut etre ete signifie pour faire courir le delai d'appel
afin
que la creance devienne definitive.
mais s'il y commandement de payer , le jex est competent pour toute difficulte d'execution d'un decision de justice. si la personne ne conteste pas la dette mais craint une execution il faut saisir le jex.
c'est une procedure sans representation , il faut se renseigner en general au tgi
bon courage
Merci beaucoup de votre réponse , si j ai bien compris , pour sortir de la , il faut saisir le juge de l execution au tribunal de grande instance , c est bien cela ? N y a t il pas une solution plus simple ? Au fait , existe t il une solution gratuite , une "aide juridique" qui permettrait d y voir plus clair dans tout ca et d en finir une bonne fois pour toutes ?
