que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
à mon avis rien (sans le contexte)
sandrine berger
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y (ex epouse). mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme contre monsieur x. les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter. si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre aide. sb "chevalier b." a écrit dans le message de news:c65uao$v64$
"sandrine berger" > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
à mon avis rien (sans le contexte)
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son
commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un
compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y
(ex epouse).
mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme
contre monsieur x.
les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire
une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je
ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter.
si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre
aide.
sb
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:c65uao$v64$1@news-reader2.wanadoo.fr...
"sandrine berger"
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y (ex epouse). mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme contre monsieur x. les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter. si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre aide. sb "chevalier b." a écrit dans le message de news:c65uao$v64$
"sandrine berger" > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
à mon avis rien (sans le contexte)
le_troll
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les indivisaires.. -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"sandrine berger" a écrit dans le message de news: c65j3n$1hc$
que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. merci sb
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
indivisaires..
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> a écrit dans le message de
news: c65j3n$1hc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
merci
sb
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les indivisaires.. -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"sandrine berger" a écrit dans le message de news: c65j3n$1hc$
que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. merci sb
sandrine berger
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision mais reste toujours une question comment on fait une action oblique. "le_troll" a écrit dans le message de news:4086b593$0$12811$
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les indivisaires.. -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"sandrine berger" a écrit dans le message de news: c65j3n$1hc$ > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. > merci > sb > >
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la
seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision
mais reste toujours une question comment on fait une action oblique.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de
news:4086b593$0$12811$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
indivisaires..
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> a écrit dans le message de
news: c65j3n$1hc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> merci
> sb
>
>
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision mais reste toujours une question comment on fait une action oblique. "le_troll" a écrit dans le message de news:4086b593$0$12811$
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les indivisaires.. -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"sandrine berger" a écrit dans le message de news: c65j3n$1hc$ > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. > merci > sb > >
loisillon
"sandrine berger" wrote in message news:<c668m7$arp$...
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y (ex epouse). mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme contre monsieur x. les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter. si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre aide. sb "chevalier b." a écrit dans le message de news:c65uao$v64$ > > "sandrine berger" > > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. > > à mon avis rien (sans le contexte) > >
Est ce vraiment une action oblique ?
"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> wrote in message news:<c668m7$arp$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net>...
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son
commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un
compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y
(ex epouse).
mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme
contre monsieur x.
les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire
une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je
ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter.
si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre
aide.
sb
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:c65uao$v64$1@news-reader2.wanadoo.fr...
>
> "sandrine berger"
> > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
>
> à mon avis rien (sans le contexte)
>
>
"sandrine berger" wrote in message news:<c668m7$arp$...
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y (ex epouse). mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme contre monsieur x. les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter. si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre aide. sb "chevalier b." a écrit dans le message de news:c65uao$v64$ > > "sandrine berger" > > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. > > à mon avis rien (sans le contexte) > >
Est ce vraiment une action oblique ?
le_troll
Bonsoir, ben ce serait d'ailleurs plutôt une action Paulienne, c'est en justice en droit civil généralement, il faut que tu aies un intérêt à ce que l'indivision soit rompue, et si tel est le cas, ça se traduit pas le fait que tu demandes au magistrat de rompre l'indivision par une décision de justice. -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"sandrine berger" a écrit dans le message de news: c66d1v$k03$
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision mais reste toujours une question comment on fait une action oblique. "le_troll" a écrit dans le message de news:4086b593$0$12811$ > L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les > indivisaires.. > -- > Merci, @+, bye, Joe > > ------------------------------------------ > Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! > ------------------------------------------ > > > "sandrine berger" a écrit dans le message de > news: c65j3n$1hc$ > > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. > > merci > > sb > > > > > >
Bonsoir, ben ce serait d'ailleurs plutôt une action Paulienne, c'est en
justice en droit civil généralement, il faut que tu aies un intérêt à ce que
l'indivision soit rompue, et si tel est le cas, ça se traduit pas le fait
que tu demandes au magistrat de rompre l'indivision par une décision de
justice.
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
------------------------------------------
"sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> a écrit dans le message de
news: c66d1v$k03$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la
seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision
mais reste toujours une question comment on fait une action oblique.
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de
news:4086b593$0$12811$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
> L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
> indivisaires..
> --
> Merci, @+, bye, Joe
> montmartre75@iFrance.com
> ------------------------------------------
> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
> ------------------------------------------
>
>
> "sandrine berger" <sandrineberger@9online.fr> a écrit dans le message de
> news: c65j3n$1hc$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
> > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> > merci
> > sb
> >
> >
>
>
Bonsoir, ben ce serait d'ailleurs plutôt une action Paulienne, c'est en justice en droit civil généralement, il faut que tu aies un intérêt à ce que l'indivision soit rompue, et si tel est le cas, ça se traduit pas le fait que tu demandes au magistrat de rompre l'indivision par une décision de justice. -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"sandrine berger" a écrit dans le message de news: c66d1v$k03$
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision mais reste toujours une question comment on fait une action oblique. "le_troll" a écrit dans le message de news:4086b593$0$12811$ > L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les > indivisaires.. > -- > Merci, @+, bye, Joe > > ------------------------------------------ > Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! > ------------------------------------------ > > > "sandrine berger" a écrit dans le message de > news: c65j3n$1hc$ > > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision. > > merci > > sb > > > > > >
chevalier b.
"le_troll" mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur un compte d'indivision ? De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice, donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre. Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).
"le_troll"
mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur
un compte d'indivision ?
De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice,
donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre.
Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc
ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de
l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).
"le_troll" mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur un compte d'indivision ? De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice, donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre. Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).
sandrine berger
merci pour cette reponse si precise chevalier "chevalier b." a écrit dans le message de news:c685n3$ri3$
"le_troll" mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur un compte d'indivision ? De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice, donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre. Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).
merci pour cette reponse si precise chevalier
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message de
news:c685n3$ri3$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"le_troll"
mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur
un compte d'indivision ?
De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice,
donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre.
Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc
ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de
l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).
merci pour cette reponse si precise chevalier "chevalier b." a écrit dans le message de news:c685n3$ri3$
"le_troll" mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur un compte d'indivision ? De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice, donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre. Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).
