L'administration a-t'elle reçu des instructions?

Des instructions pour casser les gens!

Personne, doté de son bon sens, ne lirait le courrier à sa réception?

Une volonté de s'en fiche?

Quelle régression dans le pays de Descartes!

<http://www.andevi.info/pages/nous-pensons-avoir-atteint-le-summum-de-l-absurde-4573126.html>


> Décédé en juin 2007 à l’age de 77 ans, cet homme est flashé le 3 mai
> 2010. Le 20 août 2010, on lui retire 1 point.
>
> Le véhicule est vendu et intégré dans la succession.
>
> La famille envoi la requête en exonération en joignant un courrier
> explicatif en nommant clairement l’acheteur avec copie des pièces et
> de l’acte de décès.
>
> Le 14 novembre 2010, Madame Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, Officier du
> Ministère Publique au CNT de Rennes, répond :
>
> « Suite à la réclamation que vous m’avez fait parvenir, je vous
> informe du rejet de celle-ci en raison du nom respect d’au moins une
> des règles impératives prescrites par les articles 529-10 et 530-1 du
> Code de Procédure Pénale – Le motif du rejet est : Désignation
> incomplète : Date de naissance à préciser. »
>
> (Je tiens à préciser à cette dame que la date de naissance est
> notifiée dans tout acte de décès.)
...................
.........


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capfree