ai je le droit de poster des extraits tv inférieurs à une minute sur le web
2 réponses
saramel
Bonjour,
j'envisage d'ouvrir un site mettant en ligne des extraits télé d'une durée inférieure à une minute. Dois je demander l'accord des chaînes? des ayant droits?
merci d'avance pour votre réponse
cdlt
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Albert ARIBAUD
Le Sat, 16 May 2009 02:17:29 -0500, saramel a écrit :
Bonjour, j'envisage d'ouvrir un site mettant en ligne des extraits télé d'une durée inférieure à une minute. Dois je demander l'accord des chaînes? des ayant droits?
Il faut l'accord des ayant-droit (qui peuvent inclure ou non les chaînes), sauf si ces extraits se placent dans le cadre d'une analyse critique, laquelle constitue une des exceptions prévues à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
merci d'avance pour votre réponse cdlt
De rien.
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 16 May 2009 02:17:29 -0500, saramel a écrit :
Bonjour,
j'envisage d'ouvrir un site mettant en ligne des extraits télé d'une
durée inférieure à une minute. Dois je demander l'accord des chaînes?
des ayant droits?
Il faut l'accord des ayant-droit (qui peuvent inclure ou non les
chaînes), sauf si ces extraits se placent dans le cadre d'une analyse
critique, laquelle constitue une des exceptions prévues à l'article
L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Sat, 16 May 2009 02:17:29 -0500, saramel a écrit :
Bonjour, j'envisage d'ouvrir un site mettant en ligne des extraits télé d'une durée inférieure à une minute. Dois je demander l'accord des chaînes? des ayant droits?
Il faut l'accord des ayant-droit (qui peuvent inclure ou non les chaînes), sauf si ces extraits se placent dans le cadre d'une analyse critique, laquelle constitue une des exceptions prévues à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
merci d'avance pour votre réponse cdlt
De rien.
Amicalement, -- Albert.
Patrick V
Albert ARIBAUD a écrit :
Il faut l'accord des ayant-droit (qui peuvent inclure ou non les chaînes), sauf si ces extraits se placent dans le cadre d'une analyse critique, laquelle constitue une des exceptions prévues à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Sachant que la jurisprudence considère toujours que l'exception ne s'applique aux textes, même si il y a des doctrines qui disent autrement.
Albert ARIBAUD a écrit :
Il faut l'accord des ayant-droit (qui peuvent inclure ou non les
chaînes), sauf si ces extraits se placent dans le cadre d'une analyse
critique, laquelle constitue une des exceptions prévues à l'article
L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Sachant que la jurisprudence considère toujours que l'exception ne
s'applique aux textes, même si il y a des doctrines qui disent autrement.
Il faut l'accord des ayant-droit (qui peuvent inclure ou non les chaînes), sauf si ces extraits se placent dans le cadre d'une analyse critique, laquelle constitue une des exceptions prévues à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Sachant que la jurisprudence considère toujours que l'exception ne s'applique aux textes, même si il y a des doctrines qui disent autrement.
