Dans le cas d'une affaire en droit social (jugement prud'hommes +appel
de la partie adverse), une aide juridictionnelle accordée "pour
l'affaire" (je ne sais plus les termes exactes), couvre-t-elle ou non
les suites, c'est à dire l'appel, voire la cassation s'il devait y avoir
lieu?
En clair: doit-on renouveler ou non toute l'artillerie de paperasse pour
pouvoir bénéficier encore de cette aide pour la suite, et notamment
l'appel, pour ce qui me préoccupe dans l'immédiat?
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Ariel DAHAN
"Gromit" a écrit dans le message de news: e7ro46$ef6$
Dans le cas d'une affaire en droit social (jugement prud'hommes +appel de la partie adverse), une aide juridictionnelle accordée "pour l'affaire" (je ne sais plus les termes exactes), couvre-t-elle ou non les suites, c'est à dire l'appel, voire la cassation s'il devait y avoir lieu?
Certainement pas.
En clair: doit-on renouveler ou non toute l'artillerie de paperasse pour pouvoir bénéficier encore de cette aide pour la suite, et notamment l'appel, pour ce qui me préoccupe dans l'immédiat?
Oui. Et c'est heureux, car votre situation a pu se modifier entre la première instance et l'appel, et notamment vous pouvez ne plus bénéficier de l'AJ (ex : vous avez trouvé un emploi qui vous rémunère suffisamment).
"Gromit" <gromit@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
e7ro46$ef6$1@talisker.lacave.net...
Dans le cas d'une affaire en droit social (jugement prud'hommes +appel
de la partie adverse), une aide juridictionnelle accordée "pour
l'affaire" (je ne sais plus les termes exactes), couvre-t-elle ou non
les suites, c'est à dire l'appel, voire la cassation s'il devait y avoir
lieu?
Certainement pas.
En clair: doit-on renouveler ou non toute l'artillerie de paperasse pour
pouvoir bénéficier encore de cette aide pour la suite, et notamment
l'appel, pour ce qui me préoccupe dans l'immédiat?
Oui.
Et c'est heureux, car votre situation a pu se modifier entre la première
instance et l'appel, et notamment vous pouvez ne plus bénéficier de l'AJ (ex
: vous avez trouvé un emploi qui vous rémunère suffisamment).
"Gromit" a écrit dans le message de news: e7ro46$ef6$
Dans le cas d'une affaire en droit social (jugement prud'hommes +appel de la partie adverse), une aide juridictionnelle accordée "pour l'affaire" (je ne sais plus les termes exactes), couvre-t-elle ou non les suites, c'est à dire l'appel, voire la cassation s'il devait y avoir lieu?
Certainement pas.
En clair: doit-on renouveler ou non toute l'artillerie de paperasse pour pouvoir bénéficier encore de cette aide pour la suite, et notamment l'appel, pour ce qui me préoccupe dans l'immédiat?
Oui. Et c'est heureux, car votre situation a pu se modifier entre la première instance et l'appel, et notamment vous pouvez ne plus bénéficier de l'AJ (ex : vous avez trouvé un emploi qui vous rémunère suffisamment).
