Aide juridictionnelle pour Conseil d'Etat et suite de la procédure

Le
Cl.Massé
Bonjour fmd,

Ma situation est schématiquement celle-ci:

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil d'Etat
suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un avocat
d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de moyens
sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation. J'ai formulé un
recours au président de la section contentieux, en exposant ces moyens. Il
a également été rejeté, pour motif que je n'apportais aucun élément
susceptible d'infirmer la décision. Cette ordonnance est sans recours. A
la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves. Mais
surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat, qui
aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le juge",
et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager un. Ma
requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors qu'il n'y a
pas eu de débat contradictoire.

Maintenant mes questions:

Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête non
recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors
qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec assistance
juridique au requérant.

Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand court-il?
Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers que j'ai reçus,
alors que je les avais toujours auparavant.

Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour l'attribution
de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait aucune chance de
prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement rejetée, et saisir
le niveau supérieur?

Quel est le niveau supérieur et comment continuer? Je sais qu'il existe une
procédure ouverte par l'article L781-1 du COJ, mais je n'ai pas trouvé cet
article en ligne. J'imagine que je n'aurai pas gain de cause avant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme. Quel est le plus court chemin pour
arriver à ce niveau?

Merci pour tout renseignement.


A toutes fins utiles, voici un résumé de mon affaire:

J'ai été victime, lors de convocations par l'anpe, de harcèlement
psychologique. Ces convocations étaient inefficaces, et n'avaient pas pour
but de m'aider, mais de me pousser à la faute pour pouvoir me radier. A
l'une d'elle, elle m'a fait attendre un quart d'heure sous prétexte que
j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de partir
après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement et
ostensiblement pendant un quart d'heure.

Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.

Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure. La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.

Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:

- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.

- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.

- Selon ce jugement, les agents de l'anpe ont le droit de punir les
demandeurs d'emploi sous la menace d'une radiation, sans motif réel et sans
jugement équitable préalable.

En bref, ce jugement signifie une inégalité de droit selon qu'on est sans
emploi ou membre de l'administration.

Je fournis toute information supplémentaire si l'on me le demande.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
sobeol
Le #16042941
Cl.Massé qui a écrit :
Je sais qu'il existe une
procédure ouverte par l'article L781-1 du COJ, mais je n'ai pas trouvé cet
article en ligne.



Abrogation de cet article en vigueur le 9/06/2006 et de toute façon
inoperant dans votre cas ! voir signification du "J" de COJ !

Sof
Publicité
Poster une réponse
Anonyme