Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et de
condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et de
condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et de
condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
il n'est par exemple pas déplacer
le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû plaider).
il n'est par exemple pas déplacer
le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû plaider).
il n'est par exemple pas déplacer
le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû plaider).
Fredo_L a écritil n'est par exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui
ai dû plaider).
Normal, au TA la procédure est écrite.
Fredo_L a écrit
il n'est par exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui
ai dû plaider).
Normal, au TA la procédure est écrite.
Fredo_L a écritil n'est par exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui
ai dû plaider).
Normal, au TA la procédure est écrite.
> "Fredo_L" a écrit dans le message de news:
4a0edb46$0$11797$Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
> "Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
4a0edb46$0$11797$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
> "Fredo_L" a écrit dans le message de news:
4a0edb46$0$11797$Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a donné
raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au titre de
l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque d'être
remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la somme
que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
4a0edb46$0$11797$Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a
donné raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au
titre de l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque
d'être remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la
somme que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
Je réponds à mon propre message car je pense avoir trouvé la réponse à ma
question.
Ma requête consistait à faire annuler une décision me refusant une
indemnisation chômage. Suite à cette décision, je n'ai touché aucun revenu
pendant plusieurs mois et j'ai ainsi pu bénéficier du RMI. C'est grâce au
RMI que j'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle.
Apparemment, dans le cas où le jugement du tribunal fait qu'à la date où
j'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle, je n'aurais pas dû
bénéficier de l'aide, alors cette aide peut être retirée. Compte tenu que
la décision de justice dit que j'aurais dû toucher le chômage et non pas
le RMI à l'époque où j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle, je
pense que cela signifie que l'aide risque effectivement de m'être retirée.
Pour ce qui est de verser des honoraires directement à son avocat dans le
cas où l'aide juridictionnelle est retirée, cela peut se faire si une
convention a été signée. Dans mon cas, aucune convention de ce type n'a
été signée et donc, je ne devrais pas à avoir à verser d'honoraires
directement à mon avocat.
J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F
Frédéric
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
4a0edb46$0$11797$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a
donné raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au
titre de l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque
d'être remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la
somme que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
Je réponds à mon propre message car je pense avoir trouvé la réponse à ma
question.
Ma requête consistait à faire annuler une décision me refusant une
indemnisation chômage. Suite à cette décision, je n'ai touché aucun revenu
pendant plusieurs mois et j'ai ainsi pu bénéficier du RMI. C'est grâce au
RMI que j'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle.
Apparemment, dans le cas où le jugement du tribunal fait qu'à la date où
j'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle, je n'aurais pas dû
bénéficier de l'aide, alors cette aide peut être retirée. Compte tenu que
la décision de justice dit que j'aurais dû toucher le chômage et non pas
le RMI à l'époque où j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle, je
pense que cela signifie que l'aide risque effectivement de m'être retirée.
Pour ce qui est de verser des honoraires directement à son avocat dans le
cas où l'aide juridictionnelle est retirée, cela peut se faire si une
convention a été signée. Dans mon cas, aucune convention de ce type n'a
été signée et donc, je ne devrais pas à avoir à verser d'honoraires
directement à mon avocat.
J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F
Frédéric
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
4a0edb46$0$11797$Bonjour,
J'ai déposé il y a quelques années une requête au Tribunal Administratif
de Paris pour demander l'annulation d'une décision de l'Etat. Mes
ressources financières étant très faibles à l'époque, j'ai pu bénéficier
de l'aide juridictionnelle intégrale et on m'a attribué un avocat. J'ai
été déçu par cet avocat que je n'ai vu que rapidement une seule fois et
dont j'ai le sentiment qu'il n'a pas fait grand-chose (il n'est par
exemple pas déplacer le jour de l'audience et c'est moi qui ai dû
plaider).
Le tribunal a décidé le mois dernier d'annuler la décision de l'Etat et
de condamner l'Etat à me verser 1000 euros.
Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon avocat où il dit la
chose suivante :
« Pour les suites à donner à ce dossier, je vous demanderais de bien
vouloir me téléphoner afin que nous convenions d'un rendez-vous au
cabinet. Ce rendez-vous nous permettra de clarifier la question de ma
rémunération, car étant donné que le Tribunal, non seulement nous a
donné raison sur le fond, mais vous a également accordé 1000 euros au
titre de l'article 761-1, votre décision d'aide juridictionnelle risque
d'être remise en cause par le Bureau qui vous l'a accordée. ».
Est-ce que je risque effectivement de devoir mon payer mon avocat ?
Est-ce que mon avocat peut exiger que je lui verse davantage que la
somme que j'ai gagné ?
Est-ce que vous auriez un lien qui parlerait de cas où l'aide
juridictionnelle a été retirée ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Frédéric
Je réponds à mon propre message car je pense avoir trouvé la réponse à ma
question.
Ma requête consistait à faire annuler une décision me refusant une
indemnisation chômage. Suite à cette décision, je n'ai touché aucun revenu
pendant plusieurs mois et j'ai ainsi pu bénéficier du RMI. C'est grâce au
RMI que j'ai pu obtenir l'aide juridictionnelle.
Apparemment, dans le cas où le jugement du tribunal fait qu'à la date où
j'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle, je n'aurais pas dû
bénéficier de l'aide, alors cette aide peut être retirée. Compte tenu que
la décision de justice dit que j'aurais dû toucher le chômage et non pas
le RMI à l'époque où j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle, je
pense que cela signifie que l'aide risque effectivement de m'être retirée.
Pour ce qui est de verser des honoraires directement à son avocat dans le
cas où l'aide juridictionnelle est retirée, cela peut se faire si une
convention a été signée. Dans mon cas, aucune convention de ce type n'a
été signée et donc, je ne devrais pas à avoir à verser d'honoraires
directement à mon avocat.
J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F
Frédéric
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
4a0f373f$0$4824$J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F
Frédéric
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au titre
de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article 700 du
CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il entend, je
suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la renonciation à
la part contributive de l'état puisque cette condamnation est relatiove à
des frais que vous n'avez pas exposés.
"Fredo_L" <fred@lankhor.net> a écrit dans le message de news:
4a0f373f$0$4824$426a74cc@news.free.fr...
J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F
Frédéric
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au titre
de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article 700 du
CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il entend, je
suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la renonciation à
la part contributive de l'état puisque cette condamnation est relatiove à
des frais que vous n'avez pas exposés.
"Fredo_L" a écrit dans le message de news:
4a0f373f$0$4824$J'ai trouvé ces infos ici :
http://www.avocats.fr/space/creisson/content/le-retrait-de-l-aide-juridictionnelle-_37350C1B-8D2B-433B-BF8A-081489E7817F
Frédéric
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au titre
de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article 700 du
CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il entend, je
suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la renonciation à
la part contributive de l'état puisque cette condamnation est relatiove à
des frais que vous n'avez pas exposés.
J'ai supprimé une partie ...
J'ai supprimé une partie ...
J'ai supprimé une partie ...
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
4a1052f6$0$12645$
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article
700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il
entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la
renonciation à la part contributive de l'état puisque cette condamnation
est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.
> "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a1052f6$0$12645$ba4acef3@news.orange.fr...
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article
700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il
entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la
renonciation à la part contributive de l'état puisque cette condamnation
est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.
> "svbeev" a écrit dans le message de news:
4a1052f6$0$12645$
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé
s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose juége
pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette somme,
il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en recouvre
qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la part
contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de l'article
700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les dépens il
entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie de la
renonciation à la part contributive de l'état puisque cette condamnation
est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4a1052f6$0$12645$
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait
exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose
juége pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette
somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en
recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la
part contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de
l'article 700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les
dépens il entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie
de la renonciation à la part contributive de l'état puisque cette
condamnation est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.
J'ai reçu un nouveau courrier de mon avocat. Il me demande dedans de
signer un papier et de lui renvoyer. Est-ce que je risque quelque chose en
signant ce papier et ai-je une obligation de le signer ?
Je vous remercie par avance.
Recopie de la lettre que mon avocat me demande de signer :
"Autorisation de compensation
Autorisation de versement
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur xxx Frédéric autorise les services administratifs et
financiers du Premier Ministre à verser la somme de 1000,00 euros à Maître
xxx, Avocat à la Cour.
Cette somme correspond à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du
code de Justice administrative, dans l'affaire visée en référence, dont
jugement en annexe de la présente.
Paris, le 30 mai
xxx Frédéric"
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a1052f6$0$12645$ba4acef3@news.orange.fr...
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait
exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose
juége pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette
somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en
recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la
part contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de
l'article 700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les
dépens il entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie
de la renonciation à la part contributive de l'état puisque cette
condamnation est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.
J'ai reçu un nouveau courrier de mon avocat. Il me demande dedans de
signer un papier et de lui renvoyer. Est-ce que je risque quelque chose en
signant ce papier et ai-je une obligation de le signer ?
Je vous remercie par avance.
Recopie de la lettre que mon avocat me demande de signer :
"Autorisation de compensation
Autorisation de versement
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur xxx Frédéric autorise les services administratifs et
financiers du Premier Ministre à verser la somme de 1000,00 euros à Maître
xxx, Avocat à la Cour.
Cette somme correspond à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du
code de Justice administrative, dans l'affaire visée en référence, dont
jugement en annexe de la présente.
Paris, le 30 mai
xxx Frédéric"
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4a1052f6$0$12645$
Votre analyse de la raison pour laquelle votre avocat envisage de vous
demander des honoraires ne me parait pas la bonne.
Je pense qu'il fait plutôt regarder du côté de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle qui dispose :
" En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide judicitionnelle
partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
juridictionnelle à lui payer une somme au titre des honoraires et frais
non compris dans les dépens , que le bénéficiaire de l'aide aurait
exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à sa demabde, l'avocat dispose d'un délai de douze
mois à compter du jour ioù la décision est passée en force de chose
juége pour recouvrer la somme qui lui a été allouée.S'il recouvre cette
somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.S'il n'en
recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déducution de la
part contributive de l'état..."
Comme votre avocat dans son message fait état de la condamnation au
titre de l'article L 761-1 qui est l'équivalent devant le TA de
l'article 700 du CPC et qui concerne les frais non compris dans les
dépens il entend, je suppose en recouvrer tout ou partie en contrepartie
de la renonciation à la part contributive de l'état puisque cette
condamnation est relatiove à des frais que vous n'avez pas exposés.
J'ai reçu un nouveau courrier de mon avocat. Il me demande dedans de
signer un papier et de lui renvoyer. Est-ce que je risque quelque chose en
signant ce papier et ai-je une obligation de le signer ?
Je vous remercie par avance.
Recopie de la lettre que mon avocat me demande de signer :
"Autorisation de compensation
Autorisation de versement
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur xxx Frédéric autorise les services administratifs et
financiers du Premier Ministre à verser la somme de 1000,00 euros à Maître
xxx, Avocat à la Cour.
Cette somme correspond à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du
code de Justice administrative, dans l'affaire visée en référence, dont
jugement en annexe de la présente.
Paris, le 30 mai
xxx Frédéric"
En droit, à mon sens, vous ne risquez rien puisque la demande a été, me
semble-t-il, mal formulée.
Votre avocat aurait du demander une condamnation à son profit au titre de
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et non à votre profit au titre
de l'article L 761-1.
S'il l'avait fait vous votre adversaire n'aurait pas été condamné à votre
profit.
C'est pourquou, moralement votre position est bien plus discutable car si
vous bénéficiez de l'AJ totale cela signifie que vous n'avez rien déboursé
au titre des frais de procédure. Il ne m'apparaît pas honteux que
l'indemnité qui vous est allouée au titre de frais que vous n'avez pas
engagés soit versée à votre avocat qui a fait le boulot.
Si vous conservez cette indemnité vous faites du bénéf sur des sommes que
vous n'avez pas payées pendant que votre avocat qui a mené à terme votre
procédure de façon manifestement favorable pour vous se verra fort mal
rétribué au titre de l'AJ totale.
C'est à vous de voir.
En droit, à mon sens, vous ne risquez rien puisque la demande a été, me
semble-t-il, mal formulée.
Votre avocat aurait du demander une condamnation à son profit au titre de
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et non à votre profit au titre
de l'article L 761-1.
S'il l'avait fait vous votre adversaire n'aurait pas été condamné à votre
profit.
C'est pourquou, moralement votre position est bien plus discutable car si
vous bénéficiez de l'AJ totale cela signifie que vous n'avez rien déboursé
au titre des frais de procédure. Il ne m'apparaît pas honteux que
l'indemnité qui vous est allouée au titre de frais que vous n'avez pas
engagés soit versée à votre avocat qui a fait le boulot.
Si vous conservez cette indemnité vous faites du bénéf sur des sommes que
vous n'avez pas payées pendant que votre avocat qui a mené à terme votre
procédure de façon manifestement favorable pour vous se verra fort mal
rétribué au titre de l'AJ totale.
C'est à vous de voir.
En droit, à mon sens, vous ne risquez rien puisque la demande a été, me
semble-t-il, mal formulée.
Votre avocat aurait du demander une condamnation à son profit au titre de
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et non à votre profit au titre
de l'article L 761-1.
S'il l'avait fait vous votre adversaire n'aurait pas été condamné à votre
profit.
C'est pourquou, moralement votre position est bien plus discutable car si
vous bénéficiez de l'AJ totale cela signifie que vous n'avez rien déboursé
au titre des frais de procédure. Il ne m'apparaît pas honteux que
l'indemnité qui vous est allouée au titre de frais que vous n'avez pas
engagés soit versée à votre avocat qui a fait le boulot.
Si vous conservez cette indemnité vous faites du bénéf sur des sommes que
vous n'avez pas payées pendant que votre avocat qui a mené à terme votre
procédure de façon manifestement favorable pour vous se verra fort mal
rétribué au titre de l'AJ totale.
C'est à vous de voir.