J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! ( 0.94 g/l ) Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motivée par l'alcoolémie. Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc et encore uniquement pour le trajet domicile/travail.
Le 13/07/2011, Ptilou a supposé :
Bonjour,
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire !
( 0.94 g/l )
Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motivée
par l'alcoolémie.
Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc et
encore uniquement pour le trajet domicile/travail.
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! ( 0.94 g/l ) Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motivée par l'alcoolémie. Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc et encore uniquement pour le trajet domicile/travail.
Sylvain
Ptilou wrote:
Bonjour,
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! ( 0.94 g/l ) Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
Merci
Ptilou
Tu a l'air d'être un mec vachement prudent en voiture
Ptilou wrote:
Bonjour,
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire !
( 0.94 g/l )
Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
Merci
Ptilou
Tu a l'air d'être un mec vachement prudent en voiture
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! ( 0.94 g/l ) Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
En ne buvant plus que du rouge ?
-- Arthur
sobeol
moisse a ecrit
Le 13/07/2011, Ptilou a supposé :
Bonjour,
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! ( 0.94 g/l ) Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
Bonjour Moisse
N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motivée par l'alcoolémie.
Si, si ça peut exister encore un peu ;o)
Cette possibilité existe toujours dans le cadre d'une "alcoolémie contraventionnelle" (R234-1 III CR) En revanche cette possibilité est ici exclue puisque ce n'est pas une contravention mais bien un delit (L234-2 I 1° CR)
Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc et encore uniquement pour le trajet domicile/travail.
Plus exactement lorsque c'est accordé : "suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."
De toutes façons là à ce stade, il s'agit d'une suspension administrative prise par arrete prefectoral faisant suite à la retention du permis, donc pas d'amenagement possible quelque soit le taux. La durée de la suspension administrative effectuée viendra en deduction de celle qui sera tres surement prononçée par le judiciaire. Sof
moisse a ecrit
Le 13/07/2011, Ptilou a supposé :
Bonjour,
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire !
( 0.94 g/l )
Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
Bonjour Moisse
N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motivée par
l'alcoolémie.
Si, si ça peut exister encore un peu ;o)
Cette possibilité existe toujours dans le cadre d'une "alcoolémie
contraventionnelle" (R234-1 III CR)
En revanche cette possibilité est ici exclue puisque ce n'est pas une
contravention mais bien un delit (L234-2 I 1° CR)
Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc et
encore uniquement pour le trajet domicile/travail.
Plus exactement lorsque c'est accordé :
"suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle."
De toutes façons là à ce stade, il s'agit d'une suspension
administrative prise par arrete prefectoral faisant suite à la
retention du permis, donc pas d'amenagement possible quelque soit le
taux.
La durée de la suspension administrative effectuée viendra en deduction
de celle qui sera tres surement prononçée par le judiciaire.
Sof
J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! ( 0.94 g/l ) Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
Bonjour Moisse
N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motivée par l'alcoolémie.
Si, si ça peut exister encore un peu ;o)
Cette possibilité existe toujours dans le cadre d'une "alcoolémie contraventionnelle" (R234-1 III CR) En revanche cette possibilité est ici exclue puisque ce n'est pas une contravention mais bien un delit (L234-2 I 1° CR)
Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc et encore uniquement pour le trajet domicile/travail.
Plus exactement lorsque c'est accordé : "suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."
De toutes façons là à ce stade, il s'agit d'une suspension administrative prise par arrete prefectoral faisant suite à la retention du permis, donc pas d'amenagement possible quelque soit le taux. La durée de la suspension administrative effectuée viendra en deduction de celle qui sera tres surement prononçée par le judiciaire. Sof
> moisse a ecrit >> Le 13/07/2011, Ptilou a supposé : >>> Bonjour,
>>> J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! >>> ( 0.94 g/l ) >>> Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
> Bonjour Moisse >> N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motiv ée par >> l'alcoolémie. > Si, si ça peut exister encore un peu ;o)
> Cette possibilité existe toujours dans le cadre d'une "alcoolémie > contraventionnelle" (R234-1 III CR) > En revanche cette possibilité est ici exclue puisque ce n'est pas une > contravention mais bien un delit (L234-2 I 1° CR)
>> Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc e t >> encore uniquement pour le trajet domicile/travail. > Plus exactement lorsque c'est accordé : > "suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'act ivité > professionnelle."
> De toutes façons là à ce stade, il s'agit d'une suspension admini strative > prise par arrete prefectoral faisant suite à la retention du permis, donc > pas d'amenagement possible quelque soit le taux. > La durée de la suspension administrative effectuée viendra en deduc tion de > celle qui sera tres surement prononçée par le judiciaire. > Sof
et penser à prendre rdv pour la visite médicale auprès de la préf ecture, les délais sont parfois longs et c'est une des ocnditions de restitution. j'avais pris 3 mois admin, 1 mois judiciaire, annulant l'admin, j'ai pass é 2 mois de plus (donc 3 en tout quand même) pour attendre la visite médi cale :-)
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la gendarmerie ?
Ptilou
On 19 juil, 22:27, "Séb." <poussin006_stop_sp...@wanamou.fre> wrote:
Le 19/07/2011 21:35, sobeol a écrit :
> moisse a ecrit
>> Le 13/07/2011, Ptilou a supposé :
>>> Bonjour,
>>> J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire !
>>> ( 0.94 g/l )
>>> Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
> Bonjour Moisse
>> N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motiv ée par
>> l'alcoolémie.
> Si, si ça peut exister encore un peu ;o)
> Cette possibilité existe toujours dans le cadre d'une "alcoolémie
> contraventionnelle" (R234-1 III CR)
> En revanche cette possibilité est ici exclue puisque ce n'est pas une
> contravention mais bien un delit (L234-2 I 1° CR)
>> Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc e t
>> encore uniquement pour le trajet domicile/travail.
> Plus exactement lorsque c'est accordé :
> "suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'act ivité
> professionnelle."
> De toutes façons là à ce stade, il s'agit d'une suspension admini strative
> prise par arrete prefectoral faisant suite à la retention du permis, donc
> pas d'amenagement possible quelque soit le taux.
> La durée de la suspension administrative effectuée viendra en deduc tion de
> celle qui sera tres surement prononçée par le judiciaire.
> Sof
et penser à prendre rdv pour la visite médicale auprès de la préf ecture, les
délais sont parfois longs et c'est une des ocnditions de restitution.
j'avais pris 3 mois admin, 1 mois judiciaire, annulant l'admin, j'ai pass é 2
mois de plus (donc 3 en tout quand même) pour attendre la visite médi cale :-)
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures,
comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la
gendarmerie ?
> moisse a ecrit >> Le 13/07/2011, Ptilou a supposé : >>> Bonjour,
>>> J'ai eu un retrait administratif du permis de conduire ! >>> ( 0.94 g/l ) >>> Comment j'obtient un permis blanc pour aller travailler ?
> Bonjour Moisse >> N'existe plus depuis un moment pour les suspensions/annulation motiv ée par >> l'alcoolémie. > Si, si ça peut exister encore un peu ;o)
> Cette possibilité existe toujours dans le cadre d'une "alcoolémie > contraventionnelle" (R234-1 III CR) > En revanche cette possibilité est ici exclue puisque ce n'est pas une > contravention mais bien un delit (L234-2 I 1° CR)
>> Sinon c'est le juge qui prononce la mise en oeuvre d'un permis blanc e t >> encore uniquement pour le trajet domicile/travail. > Plus exactement lorsque c'est accordé : > "suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'act ivité > professionnelle."
> De toutes façons là à ce stade, il s'agit d'une suspension admini strative > prise par arrete prefectoral faisant suite à la retention du permis, donc > pas d'amenagement possible quelque soit le taux. > La durée de la suspension administrative effectuée viendra en deduc tion de > celle qui sera tres surement prononçée par le judiciaire. > Sof
et penser à prendre rdv pour la visite médicale auprès de la préf ecture, les délais sont parfois longs et c'est une des ocnditions de restitution. j'avais pris 3 mois admin, 1 mois judiciaire, annulant l'admin, j'ai pass é 2 mois de plus (donc 3 en tout quand même) pour attendre la visite médi cale :-)
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la gendarmerie ?
Ptilou
sobeol
Ptilou a ecrit
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la gendarmerie ?
Ptilou
Vous faites une confusion : Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit signifié. Sof
Ptilou a ecrit
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures,
comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la
gendarmerie ?
Ptilou
Vous faites une confusion :
Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre
un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit
signifié.
Sof
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la gendarmerie ?
Ptilou
Vous faites une confusion : Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit signifié. Sof
sobeol
Ptilou a ecrit
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la gendarmerie ?
Ptilou
Vous faites une confusion : Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit notifié. Sof
Ptilou a ecrit
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures,
comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la
gendarmerie ?
Ptilou
Vous faites une confusion :
Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre
un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit notifié.
Sof
J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la gendarmerie ?
Ptilou
Vous faites une confusion : Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit notifié. Sof
Ptilou
On 20 juil, 13:44, "sobeol" wrote:
Ptilou a ecrit
> J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, > comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la > gendarmerie ?
> Ptilou
Vous faites une confusion : Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit notifié. Sof
Durée de la rétention
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).
Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon le s départements, et le procureur de la République.
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.
Merci de votre soutient ....
Ptilou
On 20 juil, 13:44, "sobeol" <sob...@oil.org> wrote:
Ptilou a ecrit
> J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures,
> comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la
> gendarmerie ?
> Ptilou
Vous faites une confusion :
Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre
un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit notifié.
Sof
Durée de la rétention
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut
pas dépasser 72 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications
nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple :
vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est
avéré par une analyse de sang).
Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon le s
départements, et le procureur de la République.
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une
décision, le permis est rendu au conducteur.
> J'ai pas reçu l'arret de la prefecture, ça fait plus de 72 Heures, > comment juridiquement je réclame mon permis de conduire à la > gendarmerie ?
> Ptilou
Vous faites une confusion : Le prefet dispose de 72 heures à compter de la retention pour prendre un arrete de suspension, pas 72h pour que cet arrete vous soit notifié. Sof
Durée de la rétention
La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.
Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).
Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon le s départements, et le procureur de la République.
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.
Merci de votre soutient ....
Ptilou
sobeol
Ptilou a ecrit
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.
Methode simple pour savoir rapidement si un arrete (durée) est pris en teps à votre encontre et qu'à ce jour vous n'en etes pas (encore) notifié, pour "interrogation" de votre situation au regard de votre droit (actuel) à conduire, soit :
- Vous rendre en GIE (ou un CIAT) - Vous rendre en prefecture
Vous y serez rapidement renseigné sur la durée (ou l'absence) de suspension prise administrativement.
Telephoner est aussi une option pour simple information souvent possible
Sof
Ptilou a ecrit
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une
décision, le permis est rendu au conducteur.
Methode simple pour savoir rapidement si un arrete (durée) est pris en
teps à votre encontre et qu'à ce jour vous n'en etes pas (encore)
notifié, pour "interrogation" de votre situation au regard de votre
droit (actuel) à conduire, soit :
- Vous rendre en GIE (ou un CIAT)
- Vous rendre en prefecture
Vous y serez rapidement renseigné sur la durée (ou l'absence) de
suspension prise administrativement.
Telephoner est aussi une option pour simple information souvent
possible
Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.
Methode simple pour savoir rapidement si un arrete (durée) est pris en teps à votre encontre et qu'à ce jour vous n'en etes pas (encore) notifié, pour "interrogation" de votre situation au regard de votre droit (actuel) à conduire, soit :
- Vous rendre en GIE (ou un CIAT) - Vous rendre en prefecture
Vous y serez rapidement renseigné sur la durée (ou l'absence) de suspension prise administrativement.
Telephoner est aussi une option pour simple information souvent possible
