Une mienne amie gare sa voiture un soir (elle a un abonnement à l'année
lui évitant d'avoir à payer le parcmètre.)
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date,
etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que
l'infraction est réelle et constatée -ce qui, stricto sensu, n'est pas
faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400
euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec
quelles chances de succès?
> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la voiture ??
> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la
voiture ??
> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la voiture ??
jr
Gérard :
> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y > a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et > 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la voiture ??
Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées.
-- jr
Gérard :
> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y
> a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et
> 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont
soulevé la voiture ??
Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées.
> Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y > a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et > 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la voiture ??
Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées.
>> Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont >> soulevé la voiture ?? > > Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées. >
très certainement que la peinture était prévue pour être faite plus tard, quand la voiture ne serait plus là :
Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.
-- jr
"Séb." :
>> Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont
>> soulevé la voiture ??
>
> Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées.
>
très certainement que la peinture était prévue pour être faite
plus tard, quand la voiture ne serait plus là :
Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça
m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.
>> Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont >> soulevé la voiture ?? > > Y'a pas. Juste un panneau fléchant deux places réservées. >
très certainement que la peinture était prévue pour être faite plus tard, quand la voiture ne serait plus là :
Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.
-- jr
Patrick V
On 5 fév, 10:11, "jr" wrote:
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date, etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que l'infraction est réelle et constatée
Le courrier-type actuel, envoyé systématiquement, est plus subtil : il ne rejette pas exactement la contestation, contrairement à avant. Dommage, ça m'arrangeait.
-ce qui, stricto sensu, n'est pas faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400 euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec quelles chances de succès?
Les gens qui paient au premier courrier-type n'ont de toute façon aucune chance de succès. Alors que si elle avait résisté et proposé des preuves de la modification ainsi que l'éventuelle absence d'un arrêté municipal, elle avait de bonnes chances de ne jamais arriver au tribunal et de ne pas avoir à payer.
On 5 fév, 10:11, "jr" <j...@rouillard.org> wrote:
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date,
etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que
l'infraction est réelle et constatée
Le courrier-type actuel, envoyé systématiquement, est plus subtil : il
ne rejette pas exactement la contestation, contrairement à avant.
Dommage, ça m'arrangeait.
-ce qui, stricto sensu, n'est pas
faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400
euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec
quelles chances de succès?
Les gens qui paient au premier courrier-type n'ont de toute façon
aucune chance de succès. Alors que si elle avait résisté et proposé
des preuves de la modification ainsi que l'éventuelle absence d'un
arrêté municipal, elle avait de bonnes chances de ne jamais arriver au
tribunal et de ne pas avoir à payer.
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date, etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que l'infraction est réelle et constatée
Le courrier-type actuel, envoyé systématiquement, est plus subtil : il ne rejette pas exactement la contestation, contrairement à avant. Dommage, ça m'arrangeait.
-ce qui, stricto sensu, n'est pas faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400 euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec quelles chances de succès?
Les gens qui paient au premier courrier-type n'ont de toute façon aucune chance de succès. Alors que si elle avait résisté et proposé des preuves de la modification ainsi que l'éventuelle absence d'un arrêté municipal, elle avait de bonnes chances de ne jamais arriver au tribunal et de ne pas avoir à payer.
Alain Montfranc
Gérard a écrit
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la voiture ??
Deja vu faire à Paris !
Gérard a écrit
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la
voiture ??
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Et comment ont-ils fait pour inscrire le mrquage au sol, ils ont soulevé la voiture ??
Deja vu faire à Paris !
Gérard
> Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.
Faux !
Instruction interministérielle sur la signalisation routière : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html
Article 44 : ... en vertu de l'article R 411.25 de ce code [code de la route] , ces dispositions ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l'objet de mesures de signalisation réglementaires
Article 55, paragraphe- C - 2 - M6H : il signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. Il complète les panneaux de type B6a. Il est utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée. Le marquage est mis en œuvre conformément à l’article 118-2, paragraphe C.
Article 118-2, paragraphe C : Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. ... Moralité : il faut la présence du panneau vertical ET du pictogramme pour pouvoir verbaliser, ce qui n'était pas le cas.
Donc le PV était contestable.
Gérard.
> Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça
m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.
Faux !
Instruction interministérielle sur la signalisation routière :
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html
Article 44 : ... en vertu de l'article R 411.25 de ce code [code de la
route] , ces dispositions ne sont opposables aux usagers que si elles ont
fait l'objet de mesures de signalisation réglementaires
Article 55, paragraphe- C - 2 - M6H : il signale que le stationnement est
réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité
réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires
des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°, du code général des
collectivités territoriales. Il complète les panneaux de type B6a. Il est
utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée. Le
marquage est mis en œuvre conformément à l’article 118-2, paragraphe C.
Article 118-2, paragraphe C : Emplacement réservé au stationnement des
véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : seul
est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint
en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x
0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. ...
Moralité : il faut la présence du panneau vertical ET du pictogramme pour
pouvoir verbaliser, ce qui n'était pas le cas.
> Non, il n'y a toujours pas de marquage au sol, d'ailleurs. Ça m'étonnerait que le panneau ne suffise pas à créer l'obligation.
Faux !
Instruction interministérielle sur la signalisation routière : http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/route/signalisation/l-instruction-interministerielle-sur-la-signalisat.html
Article 44 : ... en vertu de l'article R 411.25 de ce code [code de la route] , ces dispositions ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l'objet de mesures de signalisation réglementaires
Article 55, paragraphe- C - 2 - M6H : il signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. Il complète les panneaux de type B6a. Il est utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée. Le marquage est mis en œuvre conformément à l’article 118-2, paragraphe C.
Article 118-2, paragraphe C : Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. ... Moralité : il faut la présence du panneau vertical ET du pictogramme pour pouvoir verbaliser, ce qui n'était pas le cas.
Qui plus est, il faut D'ABORD vérifier auprès de la mairie si le maire a bien pris un arrêté visant à établir cette limitation de stationnement. Tous les panneaux exigés par la loi ne sont "valides" que s'ils sont soutenus par un arrêté municipal. Pas d'arrêté, pas de PV... -- Claude Brun http://ldda.net
Bonjour,
"jr" <jqs@rouillard.org> a écrit dans le message de news:
60r647F1s5i1nU1@mid.individual.net...
Gérard :
Donc le PV était contestable.
Et merde.
--
jr
Qui plus est, il faut D'ABORD vérifier auprès de la mairie si le maire a
bien pris un arrêté visant à établir cette limitation de stationnement.
Tous les panneaux exigés par la loi ne sont "valides" que s'ils sont
soutenus par un arrêté municipal. Pas d'arrêté, pas de PV...
--
Claude Brun
http://ldda.net
Qui plus est, il faut D'ABORD vérifier auprès de la mairie si le maire a bien pris un arrêté visant à établir cette limitation de stationnement. Tous les panneaux exigés par la loi ne sont "valides" que s'ils sont soutenus par un arrêté municipal. Pas d'arrêté, pas de PV... -- Claude Brun http://ldda.net
casagui
"jr" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Une mienne amie gare sa voiture un soir (elle a un abonnement à l'année lui évitant d'avoir à payer le parcmètre.)
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date, etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que l'infraction est réelle et constatée -ce qui, stricto sensu, n'est pas faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400 euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec quelles chances de succès?
Rien à faire et ce n'est pas cher payé pour occuper une place handicapé. Aux USA ça frise les 1000 euros l'amende et même Bush ne la ferait pas sauter. Le Français qui se gare comme ça ne risque pas de reprendre son avion sans avoir payé. ( j'ai des cas concrets )
"jr" <jqs@rouillard.org> a écrit dans le message de
news:60qnibF1qrfq2U1@mid.individual.net...
Bonjour,
Une mienne amie gare sa voiture un soir (elle a un abonnement à l'année
lui évitant d'avoir à payer le parcmètre.)
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/
un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un
joli PV de 135 euros tarif minoré.
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date,
etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que
l'infraction est réelle et constatée -ce qui, stricto sensu, n'est pas
faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400
euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec
quelles chances de succès?
Rien à faire et ce n'est pas cher payé pour occuper une
place handicapé.
Aux USA ça frise les 1000 euros l'amende et même Bush ne
la ferait pas sauter.
Le Français qui se gare comme ça ne risque pas de reprendre
son avion sans avoir payé.
( j'ai des cas concrets )
Une mienne amie gare sa voiture un soir (elle a un abonnement à l'année lui évitant d'avoir à payer le parcmètre.)
Quand elle revient prendre sa caisse le lendemain après-midi, il y a 1/ un joli panneau tout neuf réservant la place aux handicapés et 2/ un joli PV de 135 euros tarif minoré.
Elle conteste avec tous les éléments (confirmation de la voirie, date, etc.) et reçoit un refus de quelqu'un qui lui dit en substance que l'infraction est réelle et constatée -ce qui, stricto sensu, n'est pas faux. Et que si elle veut aller au tribunal elle risque dans les 400 euros d'amende. Bref elle a payé. Qu'aurait elle dû faire et avec quelles chances de succès?
Rien à faire et ce n'est pas cher payé pour occuper une place handicapé. Aux USA ça frise les 1000 euros l'amende et même Bush ne la ferait pas sauter. Le Français qui se gare comme ça ne risque pas de reprendre son avion sans avoir payé. ( j'ai des cas concrets )
