j'ai vendu mon véhicule samedi à 18h et ce matin je reçois une contravention
pour excès de vitesse commise à 19h46. L'heure n'étant pa mentionnée sur le
certificat de cession. On me demande de remplir un formulaire sur lequel je
dois donner des renseignements sur l'acheteur tel que date de naissance,
lieu de naissance n° du permis de conduire. Je n'ai pas pris ces
renseignements au moment de la vente car ils ne sont pas obligatoires. Si
l'acheteur ne me les fournit pas que me reste t il comme solution ?
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PhM
> bonjour,
j'ai vendu mon véhicule samedi à 18h et ce matin je reçois une contravention pour excès de vitesse commise à 19h46. L'heure n'étant pa mentionnée sur le certificat de cession. On me demande de remplir un formulaire sur lequel je dois donner des renseignements sur l'acheteur tel que date de naissance, lieu de naissance n° du permis de conduire. Je n'ai pas pris ces renseignements au moment de la vente car ils ne sont pas obligatoires. Si l'acheteur ne me les fournit pas que me reste t il comme solution ?
merci
Bonjour, L'adresse de l'acquereur doit obligatoirement être mentionnée sur le Certificat de Cession que vous avez obligatoirement rédigé en 3 exemplaires (Vendeur, Acquéreur, Préfecture). Sinon, vous pouvez essayer de remonter la filière si le paiement a été effectué par chèque. Cordialement,
-- Philippe Magnier [ En supprimant le - ]
> bonjour,
j'ai vendu mon véhicule samedi à 18h et ce matin je reçois une contravention
pour excès de vitesse commise à 19h46. L'heure n'étant pa mentionnée sur le
certificat de cession. On me demande de remplir un formulaire sur lequel je
dois donner des renseignements sur l'acheteur tel que date de naissance,
lieu de naissance n° du permis de conduire. Je n'ai pas pris ces
renseignements au moment de la vente car ils ne sont pas obligatoires. Si
l'acheteur ne me les fournit pas que me reste t il comme solution ?
merci
Bonjour,
L'adresse de l'acquereur doit obligatoirement être mentionnée sur le
Certificat de Cession que vous avez obligatoirement rédigé en 3
exemplaires (Vendeur, Acquéreur, Préfecture).
Sinon, vous pouvez essayer de remonter la filière si le paiement a été
effectué par chèque.
Cordialement,
--
Philippe Magnier
ph-magnier@wanadoo.fr [ En supprimant le - ]
j'ai vendu mon véhicule samedi à 18h et ce matin je reçois une contravention pour excès de vitesse commise à 19h46. L'heure n'étant pa mentionnée sur le certificat de cession. On me demande de remplir un formulaire sur lequel je dois donner des renseignements sur l'acheteur tel que date de naissance, lieu de naissance n° du permis de conduire. Je n'ai pas pris ces renseignements au moment de la vente car ils ne sont pas obligatoires. Si l'acheteur ne me les fournit pas que me reste t il comme solution ?
merci
Bonjour, L'adresse de l'acquereur doit obligatoirement être mentionnée sur le Certificat de Cession que vous avez obligatoirement rédigé en 3 exemplaires (Vendeur, Acquéreur, Préfecture). Sinon, vous pouvez essayer de remonter la filière si le paiement a été effectué par chèque. Cordialement,
-- Philippe Magnier [ En supprimant le - ]
PhM
>> bonjour,
j'ai vendu mon véhicule samedi à 18h et ce matin je reçois une contravention pour excès de vitesse commise à 19h46. L'heure n'étant pa mentionnée sur le certificat de cession. On me demande de remplir un formulaire sur lequel je dois donner des renseignements sur l'acheteur tel que date de naissance, lieu de naissance n° du permis de conduire. Je n'ai pas pris ces renseignements au moment de la vente car ils ne sont pas obligatoires. Si l'acheteur ne me les fournit pas que me reste t il comme solution ?
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Bonjour, L'adresse de l'acquereur doit obligatoirement être mentionnée sur le Certificat de Cession que vous avez obligatoirement rédigé en 3 exemplaires (Vendeur, Acquéreur, Préfecture). Sinon, vous pouvez essayer de remonter la filière si le paiement a été effectué par chèque. Cordialement,
Oups, désolé d'avoir répondu complétement en dehors de la question !
-- Philippe Magnier [ En supprimant le - ]
>> bonjour,
j'ai vendu mon véhicule samedi à 18h et ce matin je reçois une
contravention
pour excès de vitesse commise à 19h46. L'heure n'étant pa mentionnée sur le
certificat de cession. On me demande de remplir un formulaire sur lequel je
dois donner des renseignements sur l'acheteur tel que date de naissance,
lieu de naissance n° du permis de conduire. Je n'ai pas pris ces
renseignements au moment de la vente car ils ne sont pas obligatoires. Si
l'acheteur ne me les fournit pas que me reste t il comme solution ?
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Bonjour,
L'adresse de l'acquereur doit obligatoirement être mentionnée sur le
Certificat de Cession que vous avez obligatoirement rédigé en 3 exemplaires
(Vendeur, Acquéreur, Préfecture).
Sinon, vous pouvez essayer de remonter la filière si le paiement a été
effectué par chèque.
Cordialement,
Oups, désolé d'avoir répondu complétement en dehors de la question !
--
Philippe Magnier
ph-magnier@wanadoo.fr [ En supprimant le - ]
j'ai vendu mon véhicule samedi à 18h et ce matin je reçois une contravention pour excès de vitesse commise à 19h46. L'heure n'étant pa mentionnée sur le certificat de cession. On me demande de remplir un formulaire sur lequel je dois donner des renseignements sur l'acheteur tel que date de naissance, lieu de naissance n° du permis de conduire. Je n'ai pas pris ces renseignements au moment de la vente car ils ne sont pas obligatoires. Si l'acheteur ne me les fournit pas que me reste t il comme solution ?
merci
Bonjour, L'adresse de l'acquereur doit obligatoirement être mentionnée sur le Certificat de Cession que vous avez obligatoirement rédigé en 3 exemplaires (Vendeur, Acquéreur, Préfecture). Sinon, vous pouvez essayer de remonter la filière si le paiement a été effectué par chèque. Cordialement,
Oups, désolé d'avoir répondu complétement en dehors de la question !
