le bruit court dans ma campagne que le téléchargement sur kazaa etc
d'un fichier mp3 couterait 90 ¤ d'amende et 350 ¤ pour un film
d'où vient cette rumeur ?
Pris trait Ho Cérieeeux, Inadmissible ! la liberté sur internet n'existe + du tout
Corwin
"palmanova" a écrit dans le message de news:
bonjour
le bruit court dans ma campagne que le téléchargement sur kazaa etc d'un fichier mp3 couterait 90 ¤ d'amende et 350 ¤ pour un film d'où vient cette rumeur ?
-- cordialement
De l'intox courante dasn notre société.
Le téléchargement de musique ou DVD sans autorisation de l'auteur est considéré comme de la contrefaçon.
Et pour ce qui des peines encourues voici in extenso l'article du code de la propriété intellectuelle concerné: Article L335-4
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Petite précision marrante: chaque morceau de musique et chaque film constitue une contrefaçon indépendante. Vous encourrez donc cette peine autant de fois que vous avez de contrefaçons.
Mais sécurisez-vous quand même: c'est un maximum, le juge peut par exemple décider de vous sanctionner d'aucune peine de prison (ou avec sursis) et de vous imposer une amende de 3¤ par morceau télécharger mais bon, si vous en avez 200, ça fait déjà 600¤ soit 4.000 F à lacher...
Ca fait réfléchir hein?
"palmanova" <palmanova@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
mesnews.1cd57d44.00cb514c.91.9114@wanadoo.fr...
bonjour
le bruit court dans ma campagne que le téléchargement sur kazaa etc
d'un fichier mp3 couterait 90 ¤ d'amende et 350 ¤ pour un film
d'où vient cette rumeur ?
--
cordialement
De l'intox courante dasn notre société.
Le téléchargement de musique ou DVD sans autorisation de l'auteur est
considéré comme de la contrefaçon.
Et pour ce qui des peines encourues voici in extenso l'article du code de la
propriété intellectuelle concerné:
Article L335-4
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende
toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public,
à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans
l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de
communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de
phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur
ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou
de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande
organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
euros d'amende.
Petite précision marrante: chaque morceau de musique et chaque film
constitue une contrefaçon indépendante.
Vous encourrez donc cette peine autant de fois que vous avez de
contrefaçons.
Mais sécurisez-vous quand même: c'est un maximum, le juge peut par exemple
décider de vous sanctionner d'aucune peine de prison (ou avec sursis) et de
vous imposer une amende de 3¤ par morceau télécharger mais bon, si vous en
avez 200, ça fait déjà 600¤ soit 4.000 F à lacher...
le bruit court dans ma campagne que le téléchargement sur kazaa etc d'un fichier mp3 couterait 90 ¤ d'amende et 350 ¤ pour un film d'où vient cette rumeur ?
-- cordialement
De l'intox courante dasn notre société.
Le téléchargement de musique ou DVD sans autorisation de l'auteur est considéré comme de la contrefaçon.
Et pour ce qui des peines encourues voici in extenso l'article du code de la propriété intellectuelle concerné: Article L335-4
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Petite précision marrante: chaque morceau de musique et chaque film constitue une contrefaçon indépendante. Vous encourrez donc cette peine autant de fois que vous avez de contrefaçons.
Mais sécurisez-vous quand même: c'est un maximum, le juge peut par exemple décider de vous sanctionner d'aucune peine de prison (ou avec sursis) et de vous imposer une amende de 3¤ par morceau télécharger mais bon, si vous en avez 200, ça fait déjà 600¤ soit 4.000 F à lacher...
Ca fait réfléchir hein?
Corwin
"Sivaller" a écrit dans le message de news: c4n1af$3l1$
Pris trait Ho Cérieeeux, Inadmissible ! la liberté sur internet n'existe + du tout
vous confondez liberté et zone de non-droit.
vous pensez sérieusement ce que vous dites?
"Sivaller" <sivaller.bewod@laposte.net> a écrit dans le message de news:
c4n1af$3l1$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Pris trait Ho Cérieeeux,
Inadmissible ! la liberté sur internet n'existe + du tout
