Bonjour
j'ai un petit probleme et j'aurai besoin de vos lumieres
Un an apres avoir ete embauche dans une entreprise celle ci a ete
rachetee avec reprise du personnel . 4 ans apres cette entreprise va
fermer definitivement : J'aimerai savoir si mon indemnite de
licenciement sera calculee sur 5 ou 4 ans .
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mexx
En réponse à votre question, je pense que votre ancienneté est de 5 années, comme le stipule l'article L1224-1 du code du travail : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. "
En réponse à votre question, je pense que votre ancienneté est de 5 années,
comme le stipule l'article L1224-1 du code du travail :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de
l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du
fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en
cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le
personnel de l'entreprise. "
En réponse à votre question, je pense que votre ancienneté est de 5 années, comme le stipule l'article L1224-1 du code du travail : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. "
