On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros =
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi europ=E9enne oblige les vende=
urs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait la loi ? elle s'applique au smartphone ?
Merci
Ptilou
http://www.macg.co/tags/applecare
-- jcl.new.fr La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Philippe a formulé la demande :
Bonjour,
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs
a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait
la loi ? elle s'applique au smartphone ?
Merci
Ptilou
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On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait la loi ? elle s'applique au smartphone ?
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Patrick V
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait la loi ? elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs
a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait la loi ? elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Philippe
Bonjour,
Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
> On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'eu ros
> pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les v endeurs
> a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
> quelqu'un connait la loi ?
> elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venan t
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notr e
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la constitution de 1958, mais sous Linux !
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'es t
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ... Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decissio n international ) Acer et Packarbell en vende au faite ?
Ptilou
Bonjour,
Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
> On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'eu ros
> pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les v endeurs
> a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
> quelqu'un connait la loi ?
> elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venan t
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notr e
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la constitution de 1958, mais sous Linux !
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'es t
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ...
Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decissio n international )
Acer et Packarbell en vende au faite ?
Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
> On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'eu ros
> pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les v endeurs
> a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
> quelqu'un connait la loi ?
> elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venan t
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notr e
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la constitution de 1958, mais sous Linux !
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'es t
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ... Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decissio n international ) Acer et Packarbell en vende au faite ?
Ptilou
Patrick V
Le 12/08/2013 12:26, Philippe a écrit :
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas étudié le jugement italien.
Snip de la suite.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 12/08/2013 12:26, Philippe a écrit :
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas étudié le
jugement italien.
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas étudié le jugement italien.
Snip de la suite.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
G. du Bontabba
Philippe a fumé :
Bonjour,
Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
comme ça les juges de la cour européenne auront un peu de taf
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la constitution de 1958, mais sous Linux !
ah ça je reconnais bien les effets les plus connus de la piquette en promotion
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ... Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decission international ) Acer et Packarbell en vende au faite ?
et si tu arrêtais de picoler avant d'écrire je suis sûr que tu ne te rends pas compte de ton état déplorable et du manque de respect ignoble que tu démontres vis à vis des gens qui te lisent encore
Pticon
oui tout le monde le sait déjà
Philippe a fumé :
Bonjour,
Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les
vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et
tranche le litige !
comme ça les juges de la cour européenne auront un peu de taf
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la
constitution de 1958, mais sous Linux !
ah ça je reconnais bien les effets les plus connus de la piquette en
promotion
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ...
Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decission
international ) Acer et Packarbell en vende au faite ?
et si tu arrêtais de picoler avant d'écrire je suis sûr que tu ne te
rends pas compte de ton état déplorable et du manque de respect ignoble
que tu démontres vis à vis des gens qui te lisent encore
Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !
comme ça les juges de la cour européenne auront un peu de taf
On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.
Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la constitution de 1958, mais sous Linux !
ah ça je reconnais bien les effets les plus connus de la piquette en promotion
Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.
Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ... Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decission international ) Acer et Packarbell en vende au faite ?
et si tu arrêtais de picoler avant d'écrire je suis sûr que tu ne te rends pas compte de ton état déplorable et du manque de respect ignoble que tu démontres vis à vis des gens qui te lisent encore
Pticon
oui tout le monde le sait déjà
Philippe
Re,
Le lundi 12 août 2013 14:08:16 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 12/08/2013 12:26, Philippe a écrit :
>> Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine ve nant
>> d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
>
> Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souveraine ment et tranche le litige !
Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas é tudié le
jugement italien.
Snip de la suite.
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins c onnaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, e t la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
Ce n'est ni la première, ni la dernière fois que la France ne sera pas en conformité avec la réglementation européenne, d'ailleurs y a des s pécialiste de la matière ...
Ptilou
Re,
Le lundi 12 août 2013 14:08:16 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 12/08/2013 12:26, Philippe a écrit :
>> Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine ve nant
>> d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
>
> Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souveraine ment et tranche le litige !
Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas é tudié le
jugement italien.
Snip de la suite.
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins c onnaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, e t la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
Ce n'est ni la première, ni la dernière fois que la France ne sera pas en conformité avec la réglementation européenne, d'ailleurs y a des s pécialiste de la matière ...
Le lundi 12 août 2013 14:08:16 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 12/08/2013 12:26, Philippe a écrit :
>> Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine ve nant
>> d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.
>
> Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souveraine ment et tranche le litige !
Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas é tudié le
jugement italien.
Snip de la suite.
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins c onnaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, e t la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
Ce n'est ni la première, ni la dernière fois que la France ne sera pas en conformité avec la réglementation européenne, d'ailleurs y a des s pécialiste de la matière ...
Ptilou
Patrick V
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins connaitre
l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
est s'applique t'elle au téléphone portable ?
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
Patrick V wrote:
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit : > Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins > connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en > France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Et trop nourri le troll :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins
> connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en
> France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit : > Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins > connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en > France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Et trop nourri le troll :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Philippe
Bonsoir,
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre
> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
> est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ... Votre reponce :Article L211-4 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Donc j'ai parle d'une no
Bonsoir,
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre
> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
> est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ...
Votre reponce :Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre
> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
> est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ... Votre reponce :Article L211-4 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Donc j'ai parle d'une no
Philippe
Bonsoir,
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre
> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
> est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ... Votre reponce :Article L211-4 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en Fran ce, mais qui s'applique !
Ptilou
Bonsoir,
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre
> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
> est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ...
Votre reponce :Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en Fran ce, mais qui s'applique !
Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre
> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
> est s'applique t'elle au téléphone portable ?
J'ai déjà donné la réponse.
Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ... Votre reponce :Article L211-4 Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en Fran ce, mais qui s'applique !
