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Roland Garcia
Le 10/06/2011 20:46, a écrit :
j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut impérativement passer par un avoué.
Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel et cour d'assises,
ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date la profession d'avoué cessera d'exister.
-- Roland Garcia
Le 10/06/2011 20:46, je@n a écrit :
j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut
impérativement passer par un avoué.
Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal
des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel
et cour d'assises,
ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date
la profession d'avoué cessera d'exister.
j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut impérativement passer par un avoué.
Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel et cour d'assises,
ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date la profession d'avoué cessera d'exister.
-- Roland Garcia
MERCI !
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Le 10/06/2011 20:46, a écrit :
j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut impérativement passer par un avoué.
Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel et cour d'assises,
ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date la profession d'avoué cessera d'exister.
-- Roland Garcia
MERCI !
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4DF28CD7.7000708@wanadoo.fr...
Le 10/06/2011 20:46, je@n a écrit :
j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut
impérativement passer par un avoué.
Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal
des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel
et cour d'assises,
ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date
la profession d'avoué cessera d'exister.
j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut impérativement passer par un avoué.
Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel et cour d'assises,
ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date la profession d'avoué cessera d'exister.
