Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. - Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Max d'Ontario a exposé le 15/05/2011 :
Bonjour,
Combien de temps est-ce que l'on peut contester l'attribution d'un appel
d'offre
de l'administration pour une prestation de service ?
Merci
Max
A pruiori 2 mois *si* vous étietez candidat
Vois l'arret "Tropic" du Conseil d'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000018744539&fastReqId11466792&fastPos=5
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat
administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de
pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines
de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de
demandes indemnitaires.
- Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est
relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au
moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les
modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par
la loi.
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. - Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Max d'Ontario
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4dcf7f80$0$14692$
Max d'Ontario a exposé le 15/05/2011 :
Bonjour,
Combien de temps est-ce que l'on peut contester l'attribution d'un appel d'offre de l'administration pour une prestation de service ?
Merci
Max
A pruiori 2 mois *si* vous étietez candidat
Vois l'arret "Tropic" du Conseil d'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000018744539&fastReqId11466792&fastPos=5
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. - Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Merci Alain
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4dcf7f80$0$14692$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Max d'Ontario a exposé le 15/05/2011 :
Bonjour,
Combien de temps est-ce que l'on peut contester l'attribution d'un appel
d'offre
de l'administration pour une prestation de service ?
Merci
Max
A pruiori 2 mois *si* vous étietez candidat
Vois l'arret "Tropic" du Conseil d'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000018744539&fastReqId11466792&fastPos=5
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif
est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine
juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses
clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes
indemnitaires.
- Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est
relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen
d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités
de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. - Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Merci Alain
Alain Montfranc
Max d'Ontario a émis l'idée suivante :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news: 4dcf7f80$0$14692$
Max d'Ontario a exposé le 15/05/2011 :
Bonjour,
Combien de temps est-ce que l'on peut contester l'attribution d'un appel d'offre de l'administration pour une prestation de service ?
Merci
Max
A pruiori 2 mois *si* vous étietez candidat
Vois l'arret "Tropic" du Conseil d'Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000018744539&fastReqId11466792&fastPos=5
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. - Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Merci Alain
Euh, en France au fait (vu votre pseudo...)
Max d'Ontario a émis l'idée suivante :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4dcf7f80$0$14692$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Max d'Ontario a exposé le 15/05/2011 :
Bonjour,
Combien de temps est-ce que l'on peut contester l'attribution d'un appel
d'offre
de l'administration pour une prestation de service ?
Merci
Max
A pruiori 2 mois *si* vous étietez candidat
Vois l'arret "Tropic" du Conseil d'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000018744539&fastReqId11466792&fastPos=5
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif
est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction
contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en
sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
- Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif
à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen
d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités
de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Voir en particulier l'analyse du CE qui dit, entre autres choses :
- tout *concurrent* *évincé* de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. - Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de *deux* *mois* à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
