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Arrangement à l'amiable ?

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Philippe
Bonjour ami.e.s, juristes, les autres aussi,


Je me demandais (pardon) si il existe des formalit=C3=A9s obligatoires dans=
le cadre d'une transaction amiable pour r=C3=A9parer un dommage, genre on =
veux me verser 400 Keuros, comme c'est la r=C3=A9paration d'un dommage, que=
dois je faire pour ne pas payer d=E2=80=99Imp=C3=B4ts ?

J'=C3=A9cris transaction amiable et je renonce =C3=A0 toutes poursuite et j=
e fais un acte chez un juriste ?

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philippe

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Philippe
Le lundi 13 mai 2019 07:54:44 UTC+2, Philippe a écrit :
Bonjour ami.e.s, juristes, les autres aussi,
Je me demandais (pardon) si il existe des formalités obligatoires da ns le cadre d'une transaction amiable pour réparer un dommage, genre o n veux me verser 400 Keuros, comme c'est la réparation d'un dommage, q ue dois je faire pour ne pas payer d’Impôts ?
J'écris transaction amiable et je renonce à toutes poursuite et je fais un acte chez un juriste ?
Je viens me délecter de vos conseils, et non de vos désobligean ces ...
--
philippe

Elles portent un blouson noir
Elles fument le cigare
Font parfois un enfant
Par hasard
Et dès que vient le soir
Elles courent dans le néant
Vers des plaisirs provisoires
Où sont les juristes?
Avec leurs gestes pleins de charme
Dites-moi où sont les juristes, juristes, juristes, juristes, juristes ?
Où sont les juristes?
Qui ont des rires pleins de larmes
Auraient-elles perdu leur flamme, flamme, flamme, flamme, flamme
Où sont les juristes?
Elles ne parlent plus d'amour
Elles portent les cheveux courts
Et préfèrent les motos aux oiseaux
Elles ont dans le regard
Quelque chose d'un robot
Qui étonne même les miroirs
Où sont les juristes?
Qu'on embrasse et puis qui se pâment
Dites-moi, où sont les juristes, juristes, juristes, juristes, juriste s?
Où sont les juristes?
Qui ont ces drôles de vague à l'âme
Qu'on caresse et puis qui planent, planent, planent, planent, planent
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Qui vivent au bout des télégrammes
Dites-moi, où sont les juristes, juristes, juristes, juristes, juriste s?
Où sont les juristes?
À la fois si belles et si pâles
Aux yeux qui traînent et qui flânent, flânent, flânent, flânent, flânent
Où sont les juristes?
Avec leurs gestes pleins de charme
Dites-moi où sont les juristes, juristes, juristes, juristes, juristes ?
Où sont les juristes?
Qui ont des rires pleins de larmes
Auraient-elles perdu leur flamme, flamme, flamme, flamme, flamme
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Où sont les juristes?
Bon une composition amiable, et rien à payer, le conseil juristes est obligatoire ?
La compétence ration loci est lié à une régle ?
Merci
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philippe