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arrêt cour de cassation

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mija
Bonjour

Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril 1985
DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.

Quelqu'un peut-il me dire où je peux me le procurer.

Merci de vos réponses.

Michel

2 réponses

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www.juristprudence.c.la
nota bene : je ne suis pas l'auteur de la mise en majuscules ci-dessous

"mija" a écrit dans le message de news:
4417c321$0$6644$
Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril 1985
DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.




Cass. com. 23/04/85 pourvoi n° 83_15.631

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE
L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX BOHERE ONT, PAR ACTE
DU 27 JUILLET 1979, VENDU AUX EPOUX CAPAILE LE FONDS DE COMMERCE DE
BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT... PENDANT DIX
ANNEES A COMPTER DE CE JOUR, D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN
FONDS DE COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI PRESENTEMENT VENDU ET DE
S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE
NATURE, MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE..." ;
QU'ENVIRON UN AN PLUS TARD, LES EPOUX BOHERE ONT EXPLOITE A NOUVEAU, A
SAINT-QUENTIN, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, MAIS A TITRE
DE SALARIES ;
QUE LES EPOUX CAPAILE LES ONT FAIT ASSIGNER POUR LES VOIR CONDAMNER A CESSER
LEURS ACTIVITES EN SOLLICITANT, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS
;
ATTENDU QUE LES EPOUX BOHERE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR
ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE
DE NON-RETABLISSEMENT LITIGIEUSE INTERDISAIT SEULEMENT AUX EPOUX BOHERE
"D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT... UN FONDS DE COMMERCE DE LA
NATURE DE CELUI VENDU ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS
UNE EXPLOITATION DE CETTE NATURE MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE...",
QU'ELLE LEUR INTERDISAIT DONC SEULEMENT D'EXERCER LEUR PROFESSION SOUS UNE
FORME LEUR PERMETTANT DE TIRER PROFIT PECUNIAIRE DU DEVELOPPEMENT DE LA
CLIENTELE D'UN FONDS CONCURRENT DU FONDS VENDU ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI ;
QUE LES EPOUX BOHERE CONSERVAIENT LE DROIT D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMME
SALARIES DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS CONCURRENT ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU
CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE SUR
LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'INTERDIT NULLEMENT A CELUI-CI DE DEVENIR
LE SALARIE D'UN CONCURRENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE
INTERPRETATION, L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA
VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE PERMET L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS QUE SI UN PREJUDICE EFFECTIF EN EST DECOULE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX CAPAILE
AVAIENT SUBI UN PREJUDICE REEL NE D'UN DETOURNEMENT EFFECTIF DE LA CLIENTELE
ATTACHEE AU FONDS ACQUIS ;
QU'ELLE A SEULEMENT RELEVE L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE DETOURNEMENT DE
CLIENTELE DU AU FAIT QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS UN FONDS
CONCURRENT ETAIT DE "NATURE" A ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA
CLIENTELE SUR LEUR QUALITE REELLE ;
QU'AINSI, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET
PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN RETENANT QUE CELLE-CI, REDIGEE EN TERMES
GENERAUX, INTERDISAIT AUX EPOUX BOHERE DE TRAVAILLER D'UNE FACON OSTENSIBLE
POUR UN CONCURRENT QUI N'ETAIT AUTRE QUE LEUR ANCIEN COMMIS ET QUE LA
PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS LE FONDS DE COMMERCE ETAIT DE NATURE
INDISCUTABLEMENT A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE AINSI
QU'A DETOURNER CELLE-CI AU PREJUDICE DES ACQUEREURS DU FONDS VENDU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU
ORDONNER AUX EPOUX BOHERE, QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS, DE
CESSER TOUTES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DETOURNER SA CLIENTELE DU FONDS CEDE
AUX EPOUX CAPAILE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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mija
Merci de votre réponse mais cet arrêt ne correspond pas à ma recherche.

Voici ce que j'ai lu :

""Vous remarquerez qu'une décision de la Cour de cassation avait pu retenir
que la clause selon laquelle

« les vendeurs garantissent aux acheteurs qu'il n'existe aucune autre dette
de la société que celles

inscrites au bilan et que dans le cas où un passif occulte se révélerait,
les vendeurs seraient avisés par les

acheteurs et mis à même de participer aux discussions susceptibles de
s'instaurer
avec les créanciers »,

ne met pas à la charge des vendeurs l'obligation de payer le passif qui
viendrait à se révéler

( arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale 23 avril 1985,DEF.1986,
33713)""



Merci si vous aviez cela


"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
message de news: 4417d89a$0$20140$
nota bene : je ne suis pas l'auteur de la mise en majuscules ci-dessous

"mija" a écrit dans le message de news:
4417c321$0$6644$
Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril
1985 DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.




Cass. com. 23/04/85 pourvoi n° 83_15.631

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE
L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX BOHERE ONT, PAR
ACTE DU 27 JUILLET 1979, VENDU AUX EPOUX CAPAILE LE FONDS DE COMMERCE DE
BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT... PENDANT
DIX ANNEES A COMPTER DE CE JOUR, D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
AUCUN FONDS DE COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI PRESENTEMENT VENDU ET DE
S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE
NATURE, MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE..." ;
QU'ENVIRON UN AN PLUS TARD, LES EPOUX BOHERE ONT EXPLOITE A NOUVEAU, A
SAINT-QUENTIN, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, MAIS A
TITRE DE SALARIES ;
QUE LES EPOUX CAPAILE LES ONT FAIT ASSIGNER POUR LES VOIR CONDAMNER A
CESSER LEURS ACTIVITES EN SOLLICITANT, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX BOHERE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE
D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE
LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT LITIGIEUSE INTERDISAIT SEULEMENT AUX EPOUX
BOHERE "D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT... UN FONDS DE COMMERCE
DE LA NATURE DE CELUI VENDU ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE NATURE MEME A TITRE DE SIMPLE
COMMANDITAIRE...", QU'ELLE LEUR INTERDISAIT DONC SEULEMENT D'EXERCER LEUR
PROFESSION SOUS UNE FORME LEUR PERMETTANT DE TIRER PROFIT PECUNIAIRE DU
DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE D'UN FONDS CONCURRENT DU FONDS VENDU ET AU
DETRIMENT DE CELUI-CI ;
QUE LES EPOUX BOHERE CONSERVAIENT LE DROIT D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMME
SALARIES DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS CONCURRENT ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU
CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE
SUR LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'INTERDIT NULLEMENT A CELUI-CI DE
DEVENIR LE SALARIE D'UN CONCURRENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE
INTERPRETATION, L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA
VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE PERMET L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS QUE SI UN PREJUDICE EFFECTIF EN EST DECOULE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX
CAPAILE AVAIENT SUBI UN PREJUDICE REEL NE D'UN DETOURNEMENT EFFECTIF DE LA
CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS ACQUIS ;
QU'ELLE A SEULEMENT RELEVE L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE DETOURNEMENT DE
CLIENTELE DU AU FAIT QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS UN FONDS
CONCURRENT ETAIT DE "NATURE" A ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA
CLIENTELE SUR LEUR QUALITE REELLE ;
QU'AINSI, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN RETENANT QUE CELLE-CI, REDIGEE EN
TERMES GENERAUX, INTERDISAIT AUX EPOUX BOHERE DE TRAVAILLER D'UNE FACON
OSTENSIBLE POUR UN CONCURRENT QUI N'ETAIT AUTRE QUE LEUR ANCIEN COMMIS ET
QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS LE FONDS DE COMMERCE ETAIT DE NATURE
INDISCUTABLEMENT A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE AINSI
QU'A DETOURNER CELLE-CI AU PREJUDICE DES ACQUEREURS DU FONDS VENDU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU
ORDONNER AUX EPOUX BOHERE, QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS,
DE CESSER TOUTES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DETOURNER SA CLIENTELE DU FONDS
CEDE AUX EPOUX CAPAILE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.