Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril 1985
DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.
Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril 1985
DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.
Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril 1985
DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.
nota bene : je ne suis pas l'auteur de la mise en majuscules ci-dessous
"mija" a écrit dans le message de news:
4417c321$0$6644$Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril
1985 DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.
Cass. com. 23/04/85 pourvoi n° 83_15.631
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE
L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX BOHERE ONT, PAR
ACTE DU 27 JUILLET 1979, VENDU AUX EPOUX CAPAILE LE FONDS DE COMMERCE DE
BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT... PENDANT
DIX ANNEES A COMPTER DE CE JOUR, D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
AUCUN FONDS DE COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI PRESENTEMENT VENDU ET DE
S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE
NATURE, MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE..." ;
QU'ENVIRON UN AN PLUS TARD, LES EPOUX BOHERE ONT EXPLOITE A NOUVEAU, A
SAINT-QUENTIN, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, MAIS A
TITRE DE SALARIES ;
QUE LES EPOUX CAPAILE LES ONT FAIT ASSIGNER POUR LES VOIR CONDAMNER A
CESSER LEURS ACTIVITES EN SOLLICITANT, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX BOHERE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE
D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE
LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT LITIGIEUSE INTERDISAIT SEULEMENT AUX EPOUX
BOHERE "D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT... UN FONDS DE COMMERCE
DE LA NATURE DE CELUI VENDU ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE NATURE MEME A TITRE DE SIMPLE
COMMANDITAIRE...", QU'ELLE LEUR INTERDISAIT DONC SEULEMENT D'EXERCER LEUR
PROFESSION SOUS UNE FORME LEUR PERMETTANT DE TIRER PROFIT PECUNIAIRE DU
DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE D'UN FONDS CONCURRENT DU FONDS VENDU ET AU
DETRIMENT DE CELUI-CI ;
QUE LES EPOUX BOHERE CONSERVAIENT LE DROIT D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMME
SALARIES DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS CONCURRENT ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU
CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE
SUR LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'INTERDIT NULLEMENT A CELUI-CI DE
DEVENIR LE SALARIE D'UN CONCURRENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE
INTERPRETATION, L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA
VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE PERMET L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS QUE SI UN PREJUDICE EFFECTIF EN EST DECOULE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX
CAPAILE AVAIENT SUBI UN PREJUDICE REEL NE D'UN DETOURNEMENT EFFECTIF DE LA
CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS ACQUIS ;
QU'ELLE A SEULEMENT RELEVE L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE DETOURNEMENT DE
CLIENTELE DU AU FAIT QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS UN FONDS
CONCURRENT ETAIT DE "NATURE" A ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA
CLIENTELE SUR LEUR QUALITE REELLE ;
QU'AINSI, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN RETENANT QUE CELLE-CI, REDIGEE EN
TERMES GENERAUX, INTERDISAIT AUX EPOUX BOHERE DE TRAVAILLER D'UNE FACON
OSTENSIBLE POUR UN CONCURRENT QUI N'ETAIT AUTRE QUE LEUR ANCIEN COMMIS ET
QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS LE FONDS DE COMMERCE ETAIT DE NATURE
INDISCUTABLEMENT A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE AINSI
QU'A DETOURNER CELLE-CI AU PREJUDICE DES ACQUEREURS DU FONDS VENDU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU
ORDONNER AUX EPOUX BOHERE, QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS,
DE CESSER TOUTES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DETOURNER SA CLIENTELE DU FONDS
CEDE AUX EPOUX CAPAILE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
nota bene : je ne suis pas l'auteur de la mise en majuscules ci-dessous
"mija" <micheljanray@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4417c321$0$6644$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril
1985 DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.
Cass. com. 23/04/85 pourvoi n° 83_15.631
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE
L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX BOHERE ONT, PAR
ACTE DU 27 JUILLET 1979, VENDU AUX EPOUX CAPAILE LE FONDS DE COMMERCE DE
BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT... PENDANT
DIX ANNEES A COMPTER DE CE JOUR, D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
AUCUN FONDS DE COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI PRESENTEMENT VENDU ET DE
S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE
NATURE, MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE..." ;
QU'ENVIRON UN AN PLUS TARD, LES EPOUX BOHERE ONT EXPLOITE A NOUVEAU, A
SAINT-QUENTIN, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, MAIS A
TITRE DE SALARIES ;
QUE LES EPOUX CAPAILE LES ONT FAIT ASSIGNER POUR LES VOIR CONDAMNER A
CESSER LEURS ACTIVITES EN SOLLICITANT, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX BOHERE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE
D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE
LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT LITIGIEUSE INTERDISAIT SEULEMENT AUX EPOUX
BOHERE "D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT... UN FONDS DE COMMERCE
DE LA NATURE DE CELUI VENDU ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE NATURE MEME A TITRE DE SIMPLE
COMMANDITAIRE...", QU'ELLE LEUR INTERDISAIT DONC SEULEMENT D'EXERCER LEUR
PROFESSION SOUS UNE FORME LEUR PERMETTANT DE TIRER PROFIT PECUNIAIRE DU
DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE D'UN FONDS CONCURRENT DU FONDS VENDU ET AU
DETRIMENT DE CELUI-CI ;
QUE LES EPOUX BOHERE CONSERVAIENT LE DROIT D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMME
SALARIES DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS CONCURRENT ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU
CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE
SUR LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'INTERDIT NULLEMENT A CELUI-CI DE
DEVENIR LE SALARIE D'UN CONCURRENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE
INTERPRETATION, L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA
VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE PERMET L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS QUE SI UN PREJUDICE EFFECTIF EN EST DECOULE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX
CAPAILE AVAIENT SUBI UN PREJUDICE REEL NE D'UN DETOURNEMENT EFFECTIF DE LA
CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS ACQUIS ;
QU'ELLE A SEULEMENT RELEVE L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE DETOURNEMENT DE
CLIENTELE DU AU FAIT QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS UN FONDS
CONCURRENT ETAIT DE "NATURE" A ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA
CLIENTELE SUR LEUR QUALITE REELLE ;
QU'AINSI, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN RETENANT QUE CELLE-CI, REDIGEE EN
TERMES GENERAUX, INTERDISAIT AUX EPOUX BOHERE DE TRAVAILLER D'UNE FACON
OSTENSIBLE POUR UN CONCURRENT QUI N'ETAIT AUTRE QUE LEUR ANCIEN COMMIS ET
QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS LE FONDS DE COMMERCE ETAIT DE NATURE
INDISCUTABLEMENT A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE AINSI
QU'A DETOURNER CELLE-CI AU PREJUDICE DES ACQUEREURS DU FONDS VENDU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU
ORDONNER AUX EPOUX BOHERE, QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS,
DE CESSER TOUTES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DETOURNER SA CLIENTELE DU FONDS
CEDE AUX EPOUX CAPAILE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
nota bene : je ne suis pas l'auteur de la mise en majuscules ci-dessous
"mija" a écrit dans le message de news:
4417c321$0$6644$Je recherche un un arrêt de cour de cassation commerciale du 23 avril
1985 DEF.1986; 33713 traitant de la garantie de passif.
Cass. com. 23/04/85 pourvoi n° 83_15.631
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE
L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1983) QUE LES EPOUX BOHERE ONT, PAR
ACTE DU 27 JUILLET 1979, VENDU AUX EPOUX CAPAILE LE FONDS DE COMMERCE DE
BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ;
QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT... PENDANT
DIX ANNEES A COMPTER DE CE JOUR, D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
AUCUN FONDS DE COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI PRESENTEMENT VENDU ET DE
S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE
NATURE, MEME A TITRE DE SIMPLE COMMANDITAIRE..." ;
QU'ENVIRON UN AN PLUS TARD, LES EPOUX BOHERE ONT EXPLOITE A NOUVEAU, A
SAINT-QUENTIN, UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE, MAIS A
TITRE DE SALARIES ;
QUE LES EPOUX CAPAILE LES ONT FAIT ASSIGNER POUR LES VOIR CONDAMNER A
CESSER LEURS ACTIVITES EN SOLLICITANT, EN OUTRE, L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LES EPOUX BOHERE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE
D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE
LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT LITIGIEUSE INTERDISAIT SEULEMENT AUX EPOUX
BOHERE "D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT... UN FONDS DE COMMERCE
DE LA NATURE DE CELUI VENDU ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU
INDIRECTEMENT DANS UNE EXPLOITATION DE CETTE NATURE MEME A TITRE DE SIMPLE
COMMANDITAIRE...", QU'ELLE LEUR INTERDISAIT DONC SEULEMENT D'EXERCER LEUR
PROFESSION SOUS UNE FORME LEUR PERMETTANT DE TIRER PROFIT PECUNIAIRE DU
DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE D'UN FONDS CONCURRENT DU FONDS VENDU ET AU
DETRIMENT DE CELUI-CI ;
QUE LES EPOUX BOHERE CONSERVAIENT LE DROIT D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMME
SALARIES DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS CONCURRENT ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU
CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI PESE
SUR LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, N'INTERDIT NULLEMENT A CELUI-CI DE
DEVENIR LE SALARIE D'UN CONCURRENT DE L'ACQUEREUR DU FONDS ;
QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE
INTERPRETATION, L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA
VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE PERMET L'ALLOCATION DE
DOMMAGES-INTERETS QUE SI UN PREJUDICE EFFECTIF EN EST DECOULE ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX
CAPAILE AVAIENT SUBI UN PREJUDICE REEL NE D'UN DETOURNEMENT EFFECTIF DE LA
CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS ACQUIS ;
QU'ELLE A SEULEMENT RELEVE L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE DETOURNEMENT DE
CLIENTELE DU AU FAIT QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS UN FONDS
CONCURRENT ETAIT DE "NATURE" A ENTRAINER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA
CLIENTELE SUR LEUR QUALITE REELLE ;
QU'AINSI, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE
1147 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS
ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN RETENANT QUE CELLE-CI, REDIGEE EN
TERMES GENERAUX, INTERDISAIT AUX EPOUX BOHERE DE TRAVAILLER D'UNE FACON
OSTENSIBLE POUR UN CONCURRENT QUI N'ETAIT AUTRE QUE LEUR ANCIEN COMMIS ET
QUE LA PRESENCE DES EPOUX BOHERE DANS LE FONDS DE COMMERCE ETAIT DE NATURE
INDISCUTABLEMENT A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE AINSI
QU'A DETOURNER CELLE-CI AU PREJUDICE DES ACQUEREURS DU FONDS VENDU ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU
ORDONNER AUX EPOUX BOHERE, QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LEURS OBLIGATIONS,
DE CESSER TOUTES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE DETOURNER SA CLIENTELE DU FONDS
CEDE AUX EPOUX CAPAILE ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.