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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Arret de la Cour de cassation

Arret de la Cour de cassation

7 réponses
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belloy
Bonjour,

Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :

Porte sur l'enrichissement sans cause (action in rem verso) art. 1371 du C.
civil

Civ. 1ère, 05/01/1999,

Parue et commenté au JCP 1999 -, n° 3

Où trouver ce JCP ??
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R1
belloy wrote on samedi 19 juillet 2008 16:52:

Bonjour,

Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :

Porte sur l'enrichissement sans cause (action in rem verso) art. 1371 du
C. civil

Civ. 1ère, 05/01/1999,

Parue et commenté au JCP 1999 -, n° 3

Où trouver ce JCP ??



avez vous jeté un oeil sur la jurisprudence judiciaire disponible sur
www.legifrance.gouv.fr?
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belloy
--
.
"R1" a écrit dans le message de news:
48820233$0$954$
belloy wrote on samedi 19 juillet 2008 16:52:

Bonjour,

Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :

Porte sur l'enrichissement sans cause (action in rem verso) art. 1371 du
C. civil

Civ. 1ère, 05/01/1999,

Parue et commenté au JCP 1999 -, n° 3

Où trouver ce JCP ??



avez vous jeté un oeil sur la jurisprudence judiciaire disponible sur
www.legifrance.gouv.fr?



Oui, bien sur, mais je n'ai pas trouvé,
en plus j'aimerai avoir le commentaire paru dans JCP
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www.juristprudence.c.la
"belloy" a écrit ...
Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :
Porte sur l'enrichissement sans cause (action in rem verso) art. 1371 du
C. civil



pas trouvé le pourvoi recherché, mais...

1) CASS. Civ. 1ère 12 décembre 2007, 06-15.291
2) CASS. Civ. 1ère 17 octobre 2007, 05-11.257
3) CASS. Civ. 1ère 3 mai 2007, 05-19.454
4) CASS. Civ. 1ère 19 décembre 2006, 04-17.664
5) CASS. Civ. 1ère 5 juillet 2006, 04-19.256
6) CASS. Civ. 1ère 30 mai 2006, 04-15.633
7) CASS. Civ. 1ère 4 avril 2006, 03-13.986
8) CASS. Civ. 1ère 21 février 2006, 03-15.970
9) CASS. Civ. 1ère 24 janvier 2006, 03-18.698
10) CASS. Civ. 1ère 15 novembre 2005, 03-20.880
11) CASS. Civ. 1ère 2 novembre 2005, 02-18.723
12) CASS. Civ. 1ère 8 février 2005, 01-16.416
13) CASS. Civ. 1ère 25 janvier 2005, 01-16.487
14) CASS. Civ. 1ère 8 juin 2004, 02-10.492
15) CASS. Civ. 1ère 17 septembre 2003, 01-11.660
16) CASS. Civ. 1ère 25 mars 2003, 00-15.449
17) CASS. Civ. 1ère 3 décembre 2002, 01-11.032
18) CASS. Civ. 1ère 29 mai 2001, 98-21.991
19) CASS. Civ. 1ère 23 janvier 2001, 98-14.561
20) CASS. Civ. 1ère 23 janvier 2001, 98-14.562
21) CASS. Civ. 1ère 20 décembre 2000, 99-10.861
22) CASS. Civ. 1ère 15 décembre 1998, 96-20.625
23) CASS. Civ. 1ère 12 novembre 1998, 96-20.127
24) CASS. Civ. 1ère 12 novembre 1998, 96-21.198
25) CASS. Civ. 1ère 10 février 1998, 96-11.845
26) CASS. Civ. 1ère 18 novembre 1997, 96-10.990
27) CASS. Civ. 1ère 17 juin 1997, 95-17.442
28) CASS. Civ. 1ère 3 juin 1997, 95-13.568
29) CASS. Civ. 1ère 11 mars 1997, 94-17.621
30) CASS. Civ. 1ère 14 janvier 1997, 94-20.057
31) CASS. Civ. 1ère 2 avril 1996, 93-21.717
32) CASS. Civ. 1ère 14 mars 1995, 93-13.410
33) CASS. Civ. 1ère 28 février 1995, 92-16.368
34) CASS. Civ. 1ère 12 juillet 1994, 92-18.639
35) CASS. Civ. 1ère 30 juin 1993, 91-20.269
36) CASS. Civ. 1ère 5 avril 1993, 91-15.669
37) CASS. Civ. 1ère 20 janvier 1993, 91-10.817
38) CASS. Civ. 1ère 28 mai 1991, 89-20.258
39) CASS. Civ. 1ère 4 avril 1991, 89-16.321
40) CASS. Civ. 1ère 26 juin 1990, 89-11.396
41) CASS. Civ. 1ère 2 mai 1990, 88-11.030
42) CASS. Civ. 1ère 6 décembre 1989, 87-13.360
43) CASS. Civ. 1ère 18 janvier 1989, 87-16.938
44) CASS. Civ. 1ère 5 juillet 1988, 86-18.218
45) CASS. Civ. 1ère 16 février 1988, 86-12.170
46) CASS. Civ. 1ère 8 décembre 1987, 85-15.767
47) CASS. Civ. 1ère 7 juillet 1987, 86-11.129
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R1
127.0.0.1 wrote on samedi 19 juillet 2008 22:39:

belloy wrote:

Bonjour,

Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :


97-16314



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007403380&fastReqId#1860069&fastPos=1

Donc ce n'est pas une décision de janvier 1999 mais au plus tôt de mai (pas
vu la date sur le site). Noter qu'il s'agit d'un Rejet de pourvoi.
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127.0.0.1
belloy wrote:

Bonjour,

Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :


97-16314
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007403380&fastReqId#1860069&fastPos=1
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127.0.0.1
belloy wrote:

Bonjour,

Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :

Porte sur l'enrichissement sans cause (action in rem verso) art. 1371 du
C. civil

Civ. 1ère, 05/01/1999,

Parue et commenté au JCP 1999 -, n° 3

Où trouver ce JCP ??


pour le JCP (jurisclasseur periodique) le plus simple est de voir avec la
bibliotheque de la fac de droit la plus proche de chez vous !
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belloy
--
.
"R1" a écrit dans le message de news:
48823828$0$928$
127.0.0.1 wrote on samedi 19 juillet 2008 22:39:

belloy wrote:

Bonjour,

Je recherche un arrêt de la Cour de cassation :


97-16314



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007403380&fastReqId#1860069&fastPos=1

Donc ce n'est pas une décision de janvier 1999 mais au plus tôt de mai
(pas
vu la date sur le site). Noter qu'il s'agit d'un Rejet de pourvoi.



Merci beaucoup 127, mais ce n'est pas cet arrêt que je recherche, sinon pour
le JCP je vais me rapprocher la fac , mais je crains qu'ils soient en
vacances...