Bonjour, un ami qui a fait une grave maladie a vu les mensualités de son
prêt immobilier prises en charge par son assurance.
Or, il est toujours en arrêt de travail, et dans l'incapacité de reprendre
son poste, mais l'assurance à définitivement arrêté ses remboursements suite
à l'avis d'expert médical suivant :
=> L'arrêt de travail du xx.xx.2003 était justifié et il y a
=> actuellement inaptitude à la profession de "marchand de sable".
=> L'état de santé est consolidé au jour de l'expertise, xx.xx.2004.
L'assurance s'est appuyé sur cette dernière phrase : "état de santé
consolidé" (qui signifie "ni mieu ni pire mais sans évolution") et sur son
contrat qui stipule :
=> Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T) :
=> L'Assuré est considéré en Incapacité de Travail si à la suite
=> d'un Accident ou d'une Maladie garanti,
=> il est dans l'impossibilité complète et continue
=>d'exercer l'activité professionnelle rémunérée
=> mentionnée sur le certificat d'adhésion.
=> Il doit en outre être dans l'impossibilité de gérer ses affaires
=> professionnelles.
L'assurance dis donc à mon ami qu'étant donné que son état de santé est
"consolidé", il est alors "capable de gérer ses affaires professionnelles",
donc, plus de remboursements.
Qu'entend on au niveau de la loi par "gérer ses affaires professionnelles",
si mon ami n'a de qualifications que dans un certain domaine et qu'il est
désormais physiquement incapable de continuer dans ce domaine, est il
capable de "gérer ses affaires professionnelles" ?
Je peux dire en effet qu'il "gère ses affaires professionnelles" en
effectuant une formation pour retrouver un travail dans une autre branche,
mais en attendant il ne peut pas travailler, il est sans ressources.
La suspension des versements des mensualités par l'assurance n'est elle pas
abusive ?
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Oui, il doit chercher du travail, et en trouver, lol... -- ------------------------------------------ Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"Daf" <daf.ep(retirerceci)@free.fr> a écrit dans le message de news: 4081a9f5$0$18218$
Bonjour, un ami qui a fait une grave maladie a vu les mensualités de son prêt immobilier prises en charge par son assurance. Or, il est toujours en arrêt de travail, et dans l'incapacité de reprendre son poste, mais l'assurance à définitivement arrêté ses remboursements
suite
à l'avis d'expert médical suivant :
=> L'arrêt de travail du xx.xx.2003 était justifié et il y a => actuellement inaptitude à la profession de "marchand de sable". => L'état de santé est consolidé au jour de l'expertise, xx.xx.2004.
L'assurance s'est appuyé sur cette dernière phrase : "état de santé consolidé" (qui signifie "ni mieu ni pire mais sans évolution") et sur son contrat qui stipule :
=> Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T) : => L'Assuré est considéré en Incapacité de Travail si à la suite => d'un Accident ou d'une Maladie garanti, => il est dans l'impossibilité complète et continue =>d'exercer l'activité professionnelle rémunérée => mentionnée sur le certificat d'adhésion. => Il doit en outre être dans l'impossibilité de gérer ses affaires => professionnelles.
L'assurance dis donc à mon ami qu'étant donné que son état de santé est "consolidé", il est alors "capable de gérer ses affaires
professionnelles",
donc, plus de remboursements.
Qu'entend on au niveau de la loi par "gérer ses affaires
professionnelles",
si mon ami n'a de qualifications que dans un certain domaine et qu'il est désormais physiquement incapable de continuer dans ce domaine, est il capable de "gérer ses affaires professionnelles" ?
Je peux dire en effet qu'il "gère ses affaires professionnelles" en effectuant une formation pour retrouver un travail dans une autre branche, mais en attendant il ne peut pas travailler, il est sans ressources.
La suspension des versements des mensualités par l'assurance n'est elle
pas
abusive ?
Cordialement, Daf
Oui, il doit chercher du travail, et en trouver, lol...
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Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"Daf" <daf.ep(retirerceci)@free.fr> a écrit dans le message de news:
4081a9f5$0$18218$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour, un ami qui a fait une grave maladie a vu les mensualités de son
prêt immobilier prises en charge par son assurance.
Or, il est toujours en arrêt de travail, et dans l'incapacité de reprendre
son poste, mais l'assurance à définitivement arrêté ses remboursements
suite
à l'avis d'expert médical suivant :
=> L'arrêt de travail du xx.xx.2003 était justifié et il y a
=> actuellement inaptitude à la profession de "marchand de sable".
=> L'état de santé est consolidé au jour de l'expertise, xx.xx.2004.
L'assurance s'est appuyé sur cette dernière phrase : "état de santé
consolidé" (qui signifie "ni mieu ni pire mais sans évolution") et sur son
contrat qui stipule :
=> Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T) :
=> L'Assuré est considéré en Incapacité de Travail si à la suite
=> d'un Accident ou d'une Maladie garanti,
=> il est dans l'impossibilité complète et continue
=>d'exercer l'activité professionnelle rémunérée
=> mentionnée sur le certificat d'adhésion.
=> Il doit en outre être dans l'impossibilité de gérer ses affaires
=> professionnelles.
L'assurance dis donc à mon ami qu'étant donné que son état de santé est
"consolidé", il est alors "capable de gérer ses affaires
professionnelles",
donc, plus de remboursements.
Qu'entend on au niveau de la loi par "gérer ses affaires
professionnelles",
si mon ami n'a de qualifications que dans un certain domaine et qu'il est
désormais physiquement incapable de continuer dans ce domaine, est il
capable de "gérer ses affaires professionnelles" ?
Je peux dire en effet qu'il "gère ses affaires professionnelles" en
effectuant une formation pour retrouver un travail dans une autre branche,
mais en attendant il ne peut pas travailler, il est sans ressources.
La suspension des versements des mensualités par l'assurance n'est elle
Oui, il doit chercher du travail, et en trouver, lol... -- ------------------------------------------ Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
"Daf" <daf.ep(retirerceci)@free.fr> a écrit dans le message de news: 4081a9f5$0$18218$
Bonjour, un ami qui a fait une grave maladie a vu les mensualités de son prêt immobilier prises en charge par son assurance. Or, il est toujours en arrêt de travail, et dans l'incapacité de reprendre son poste, mais l'assurance à définitivement arrêté ses remboursements
suite
à l'avis d'expert médical suivant :
=> L'arrêt de travail du xx.xx.2003 était justifié et il y a => actuellement inaptitude à la profession de "marchand de sable". => L'état de santé est consolidé au jour de l'expertise, xx.xx.2004.
L'assurance s'est appuyé sur cette dernière phrase : "état de santé consolidé" (qui signifie "ni mieu ni pire mais sans évolution") et sur son contrat qui stipule :
=> Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T) : => L'Assuré est considéré en Incapacité de Travail si à la suite => d'un Accident ou d'une Maladie garanti, => il est dans l'impossibilité complète et continue =>d'exercer l'activité professionnelle rémunérée => mentionnée sur le certificat d'adhésion. => Il doit en outre être dans l'impossibilité de gérer ses affaires => professionnelles.
L'assurance dis donc à mon ami qu'étant donné que son état de santé est "consolidé", il est alors "capable de gérer ses affaires
professionnelles",
donc, plus de remboursements.
Qu'entend on au niveau de la loi par "gérer ses affaires
professionnelles",
si mon ami n'a de qualifications que dans un certain domaine et qu'il est désormais physiquement incapable de continuer dans ce domaine, est il capable de "gérer ses affaires professionnelles" ?
Je peux dire en effet qu'il "gère ses affaires professionnelles" en effectuant une formation pour retrouver un travail dans une autre branche, mais en attendant il ne peut pas travailler, il est sans ressources.
La suspension des versements des mensualités par l'assurance n'est elle
