une vente a =E9t=E9 faite avant l'=E9ch=E9ance des 5 ans apr=E8s le d=E9c=E8=
s du
dernier donataire (donation partage).
Sur l'acte de vente, le notaire a =E9crit : "le vendeur fait son
affaire
des cons=E9quences de cette avec le reste de sa fratrie".
- Que risque l'acheteur ?
- Que risque de notaire ?
- Que risque le vendeur ?
- Quelles procv=E9dures entamer et aupr=E8s de qui ?
