Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé le
certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y est
fait référence par l'attestation de compétence professionnelle délivrée
par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas en
quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé le
certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y est
fait référence par l'attestation de compétence professionnelle délivrée
par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas en
quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé le
certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y est
fait référence par l'attestation de compétence professionnelle délivrée
par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas en
quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
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d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du certificat
de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b2626da$0$13299$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et
inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du
certificat de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
A quand remonte cette obligation d'annexer une certificat de compétence,
sa seule mention avec détail d'obtention ne serait pas nécessaire ?
Il est uniquement précisé l'article 271-4 du CCH sans le moindre R ou L.
Je me suis donc "logiquement" reporté à l'article L271-4 ...
Le constat amiante est revêtu du sceau de l'expert, n'est ce pas suffisant
?
Par contre, je vous rejoins sur le fait que le notaire peut tout
simplement demander à l'expert de produire une attestation ce qui ne
remets pas en cause le constat d'origine, il est alors nul besoin d'en
faire un nouveau
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b2626da$0$13299$426a74cc@news.free.fr...
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et
inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du
certificat de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
A quand remonte cette obligation d'annexer une certificat de compétence,
sa seule mention avec détail d'obtention ne serait pas nécessaire ?
Il est uniquement précisé l'article 271-4 du CCH sans le moindre R ou L.
Je me suis donc "logiquement" reporté à l'article L271-4 ...
Le constat amiante est revêtu du sceau de l'expert, n'est ce pas suffisant
?
Par contre, je vous rejoins sur le fait que le notaire peut tout
simplement demander à l'expert de produire une attestation ce qui ne
remets pas en cause le constat d'origine, il est alors nul besoin d'en
faire un nouveau
"belloy" a écrit dans le message de groupe de
discussion : 4b2626da$0$13299$
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news:
4b261509$0$5271$Bonjour,
Devant signer un acte de vente et disposant d'un constat amiante du mois
d'octobre 2003,
Le notaire refuse de l'employer au motif qu'il ne lui serait pas annexé
le certificat de compétences professionnelle de l'expert alors qu'il y
est fait référence par l'attestation de compétence professionnelle
délivrée par l'ordre des architectes ayant dispensé la formation !
Le notaire affirme qu'il est obligatoire depuis le 1 novembre 2007 en
vertu de l'article 271-4 du CCH.
Une expertise amiante n'ayant aucune limite de validité, je ne vois pas
en quoi une disposition postérieure la rendrait obsolète et
inutilisable.
Quel est votre avis en droit.
Merci par avance.
Le notaire rédacteur de l'acte de vente, en vertu de son obligation de
conseil et de sa responsabilité, doit effectivement vérifier que le
constat amiante a été réalisé par un professionnel titulaire du
certificat de compétence.
Quand bien même le certificat mentionne la compétence professionnelle....
La sanction est pénale !!!!
Article R 271-4 du CCH. (je dis bien R).
Il suffit de demander une attestation à ce professionnel.
A quand remonte cette obligation d'annexer une certificat de compétence,
sa seule mention avec détail d'obtention ne serait pas nécessaire ?
Il est uniquement précisé l'article 271-4 du CCH sans le moindre R ou L.
Je me suis donc "logiquement" reporté à l'article L271-4 ...
Le constat amiante est revêtu du sceau de l'expert, n'est ce pas suffisant
?
Par contre, je vous rejoins sur le fait que le notaire peut tout
simplement demander à l'expert de produire une attestation ce qui ne
remets pas en cause le constat d'origine, il est alors nul besoin d'en
faire un nouveau