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zoolit
Allo a écrit :
La société CORECO, dans un de ses courrier, évoque l'article 4 du décret du 18.12.96
Ce n'est pas LE decret mais un des decrets Le 18/12/1996 il y a eu 18 decrets allant de nominations a des postes d'administrateurs, jusqu'à des problemes d'obstacles radioelectriques en guadeloupe.
J'ai bien cherché ici http://admi.net/jo/textes/ld.html mais je n'ai rien trouvé !
Normal c'est une grosse daube, qui pompe d'autres site et qui n'est pas à jour !
Quelqu'un peut m'expliquer ce que cela veut dire ?
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc ARt4 La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Voila
Allo a écrit :
La société CORECO, dans un de ses courrier, évoque l'article 4 du décret du
18.12.96
Ce n'est pas LE decret mais un des decrets
Le 18/12/1996 il y a eu 18 decrets allant de nominations a des postes
d'administrateurs, jusqu'à des problemes d'obstacles radioelectriques
en guadeloupe.
J'ai bien cherché ici http://admi.net/jo/textes/ld.html mais je n'ai rien
trouvé !
Normal c'est une grosse daube, qui pompe d'autres site et qui n'est pas
à jour !
Quelqu'un peut m'expliquer ce que cela veut dire ?
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc
ARt4
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une
lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du
recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication
qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son
siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et
autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette,
et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en
application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet
1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de
paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32
de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent
devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du
débiteur en vue du recouvrement amiable.
La société CORECO, dans un de ses courrier, évoque l'article 4 du décret du 18.12.96
Ce n'est pas LE decret mais un des decrets Le 18/12/1996 il y a eu 18 decrets allant de nominations a des postes d'administrateurs, jusqu'à des problemes d'obstacles radioelectriques en guadeloupe.
J'ai bien cherché ici http://admi.net/jo/textes/ld.html mais je n'ai rien trouvé !
Normal c'est une grosse daube, qui pompe d'autres site et qui n'est pas à jour !
Quelqu'un peut m'expliquer ce que cela veut dire ?
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc ARt4 La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Voila
Allo
"zoolit" a écrit dans le message de news:
...........
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc ARt4
...............
Merci. Mais où et comment avez vous trouvé ça ?
"zoolit" <zoolite@estriv.org> a écrit dans le message de news:
mn.e3bf7d4b1f47d2e0.4336@estriv.org...
...........
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc
ARt4
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc ARt4
...............
Merci. Mais où et comment avez vous trouvé ça ?
LaMite
Allo a calligraphié dans news::
"zoolit" a écrit dans le message de news:
...........
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc ARt4
...............
Merci. Mais où et comment avez vous trouvé ça ?
Ici : http://www.legifrance.gouv.fr/
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Allo a calligraphié dans news:30u861F2u6ahfU1@uni-berlin.de:
"zoolit" <zoolite@estriv.org> a écrit dans le message de news:
mn.e3bf7d4b1f47d2e0.4336@estriv.org...
...........
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc
ARt4
...............
Merci.
Mais où et comment avez vous trouvé ça ?
Ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Je suppose que c'est du recouvrement de creance donc ARt4
...............
Merci. Mais où et comment avez vous trouvé ça ?
Ici : http://www.legifrance.gouv.fr/
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
