Article L112-12 du code monétaire et financier

Le
groups user
Bonjour,

La deuxime partie de l'article L112-12 du code montaire et financier
indique :
"Le bnficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donn. Il ne peut tre drog cette
interdiction que dans des conditions dfinies par dcret, pris aprs
avis de l'Autorit de la concurrence, compte tenu de la ncessit
d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de
paiement efficaces. "

Je suppose qu'en tant que particlier li par contrat un fournisseur
de service (par exemple un oprateur de tlphonie mobile), le
"bnficiaire" de mes paiement est bien l'oprateur : ai-je raison ?

Sinon, je n'ai pas trouv de trace du dcret cit : en auriez vous le=
s
rrfences ?

Merci d'avance

--
Lolo
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Serge Paccalin
Le #23044631
Le Fri, 21 Jan 2011 08:39:39 -0800 (PST), groups user a écrit
(dans  posté dans fr.misc.droit) :

La deuxième partie de l'article L112-12 du code monétaire et financier
indique :
"Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette
interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après
avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité
d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de
paiement efficaces. "

Je suppose qu'en tant que particlier lié par contrat à un fournisseur
de service (par exemple un opérateur de téléphonie mobile), le
"bénéficiaire" de mes paiement est bien l'opérateur : ai-je raison ?



C'est aussi ce que je comprends.

Sinon, je n'ai pas trouvé de trace du décret cité : en auriez vous les
réréfences ?



Pas trouvé non plus. Je pense qu'il n'a jamais été pris.

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