bonjour,
j'ai versé un acompte pour des travaux à un artisan qui ne donne plus signe
de vie. Après le versement de mon acompte mon artisan a été placé en
redressement judiciaire.
Quels sont les démarches à faire pour récupérer mon acompte ? Quelle genre
de plainte dois-je déposer ?
A qui dois-je m'adresser pour récupérer mon acompte ?
Merci de m'éclairer.
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"finesse" a écrit dans le message de news: 4427785d$0$18268$
bonjour, j'ai versé un acompte pour des travaux à un artisan qui ne donne plus signe de vie. Après le versement de mon acompte mon artisan a été placé en redressement judiciaire. Quels sont les démarches à faire pour récupérer mon acompte ? Quelle genre de plainte dois-je déposer ? A qui dois-je m'adresser pour récupérer mon acompte ? Merci de m'éclairer.
declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens d'engager un plan de redressement.
"finesse" <finesse1NOSPAM@free.fr> a écrit dans le message de news:
4427785d$0$18268$636a55ce@news.free.fr...
bonjour,
j'ai versé un acompte pour des travaux à un artisan qui ne donne plus
signe
de vie. Après le versement de mon acompte mon artisan a été placé en
redressement judiciaire.
Quels sont les démarches à faire pour récupérer mon acompte ? Quelle genre
de plainte dois-je déposer ?
A qui dois-je m'adresser pour récupérer mon acompte ?
Merci de m'éclairer.
declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la
recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui
est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens
d'engager un plan de redressement.
"finesse" a écrit dans le message de news: 4427785d$0$18268$
bonjour, j'ai versé un acompte pour des travaux à un artisan qui ne donne plus signe de vie. Après le versement de mon acompte mon artisan a été placé en redressement judiciaire. Quels sont les démarches à faire pour récupérer mon acompte ? Quelle genre de plainte dois-je déposer ? A qui dois-je m'adresser pour récupérer mon acompte ? Merci de m'éclairer.
declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens d'engager un plan de redressement.
finesse
> declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens d'engager un plan de redressement.
merci je vais le faire. Quelle genre de plainte dois-je déposer ?
> declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la
recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui
est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens
d'engager un plan de redressement.
merci je vais le faire. Quelle genre de plainte dois-je déposer ?
> declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens d'engager un plan de redressement.
merci je vais le faire. Quelle genre de plainte dois-je déposer ?
becan
Vous ne pouvez pas déposer plainte. Une plainte ne se dépose qu'au pénal. Une mise en redressement est décidée par le tribunal de commerce. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal qui a mis l'artisan en redressement.
"finesse" a écrit dans le message de news: 44279545$0$18251$
declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens d'engager un plan de redressement.
merci je vais le faire. Quelle genre de plainte dois-je déposer ?
Vous ne pouvez pas déposer plainte. Une plainte ne se dépose qu'au pénal.
Une mise en redressement est décidée par le tribunal de commerce.
Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal qui a mis l'artisan en
redressement.
"finesse" <finesse1NOSPAM@free.fr> a écrit dans le message de news:
44279545$0$18251$636a55ce@news.free.fr...
declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la
recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui
est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les
moyens
d'engager un plan de redressement.
merci je vais le faire. Quelle genre de plainte dois-je déposer ?
Vous ne pouvez pas déposer plainte. Une plainte ne se dépose qu'au pénal. Une mise en redressement est décidée par le tribunal de commerce. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal qui a mis l'artisan en redressement.
"finesse" a écrit dans le message de news: 44279545$0$18251$
declarer votre creances aupres du mandataire nommé par le tribunal, la recuperation sera aleatoire surtout si il y a mise en liquidation, ce qui est souvent le cas pour les artisans qui n'ont generalement pas les moyens d'engager un plan de redressement.
merci je vais le faire. Quelle genre de plainte dois-je déposer ?
