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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Artisan en redressement judiciaire : que faire ???

Artisan en redressement judiciaire : que faire ???

9 réponses
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Coco
Bonjour,

En 2006, un artisan inscrit au registre du commerce en nom propre intervient
pour des travaux de rénovation complexes. Et cesse le chantier en août 2006
après avoir reçu une somme bien supérieure au travail effectué. La SARL
cliente de cet artisan va au tribunal de commerce, puis expertise. Qui dure
toute l'année 2007 pour aboutir à un rapport en novembre 2007. Le delta est
de l'ordre de 30000 euros à charge de cet artisan. L'avocat rédige donc un
mémoire en mai 2008, donc assez tardivement, l'adresse à la partie adverse.
Et j'apprends que cet artisan a été mis en redressement judiciaire le 28 mai
2008... Par ce même tribunal de commerce qui a programmé une mise en état du
dossier le 2 juillet prochain...
Que faire, hormis voir l'administrateur de biens et pleurer.... Est une
banqueroute active ? Faut il aller au pénal et avec quel objectif ? Est il
possible de faire condamner cet artisan avec l'idée de récupérer le
préjudice sur le long terme, par exemple si, un jour, il devenait héritier
ou achetait un bien immobilier ?

Merci

Coco
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deltaplan
Coco wrote:

Que faire, hormis voir l'administrateur de biens et pleurer.... Est une
banqueroute active ?



Il est en redressement, pas en liquidation...
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Coco
Oui, il est en redressement. Merci Deltaplan de votre commentaire. Qui ne
répond pas à mes questions...

"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
1iigs46.1psyb631e8kdbdN%
Coco wrote:

Que faire, hormis voir l'administrateur de biens et pleurer.... Est une
banqueroute active ?



Il est en redressement, pas en liquidation...


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deltaplan
Coco wrote:

Oui, il est en redressement. Merci Deltaplan de votre commentaire. Qui ne
répond pas à mes questions...



Mais il n'y a rien à répondre à vos questions, s'il est en redressement
c'est qu'il continue son activité.

D'après ce que vous décrivez, vous n'avez pas de titre exécutoire,
seulement une expertise qui chiffre le montant du trop perçu, et votre
action en justice en est encore au stade de l'envoi des conclusions à la
partie adverse. A part poursuivre la procédure comme prévu, il n'y a
rien de spécial à faire à ce stade des choses.
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Coco
Oui, mais est ce l'administrateur judiciaire qui intervient, qui est à
assigner ?
Et qu'advient il de la suite ? Si, par hasard, cet artisan était déclaré en
liquidation judiciaire, qu'adviendrait il de mon litige et de la réparation
du préjudice ?

Merci

Coco


"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
1iigty9.1q8t1pp1kpu4cdN%
Coco wrote:

Oui, il est en redressement. Merci Deltaplan de votre commentaire. Qui ne
répond pas à mes questions...



Mais il n'y a rien à répondre à vos questions, s'il est en redressement
c'est qu'il continue son activité.

D'après ce que vous décrivez, vous n'avez pas de titre exécutoire,
seulement une expertise qui chiffre le montant du trop perçu, et votre
action en justice en est encore au stade de l'envoi des conclusions à la
partie adverse. A part poursuivre la procédure comme prévu, il n'y a
rien de spécial à faire à ce stade des choses.


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deltaplan
Coco wrote:

Oui, mais est ce l'administrateur judiciaire qui intervient, qui est à
assigner ?



Y a-t-il seulement un administrateur judiciaire ? Car :

A compter du 1er janvier 2006, le tribunal n'est plus tenu de désigner un
administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice
d'une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors
taxes sont inférieurs au seuil fixé par décret (3) de 3 000 000 ¤ et
vingt salariés. Sa nomination est obligatoire si l'un des seuils est
atteint (4).



<http://www.info-entrepriseslr.fr/languedoc_roussillon/themes/gerer/regi
mes_et_statuts/procedures_collectives/dans_le_jugement_d_ouverture_de_la
_procedure_de_redressement_judiciaire_le_tribunal_doit_il_necessairement
_designer_un_administrateur#FAQ>


Et qu'advient il de la suite ? Si, par hasard, cet artisan était déclaré en
liquidation judiciaire, qu'adviendrait il de mon litige et de la réparation
du préjudice ?



Il faudra prendre contact rapidement avec le liquidateur pour faire
valoir votre créance, en sachant que vous ne serez bien sûr pas parmi
les prioritaires... Car j'imagine que s'il en arrive à être en
redressement, c'est probablement à cause d'autres dettes non ? (fiscales
notamment...)
Avatar
Séb.
Deltaplan a écrit :
Coco wrote:

Oui, mais est ce l'administrateur judiciaire qui intervient, qui est à  
assigner ?



Y a-t-il seulement un administrateur judiciaire ? Car :

A compter du 1er janvier 2006, le tribunal n'est plus tenu de dés igner un
administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bà ©néfice
d'une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaire s hors
taxes sont inférieurs au seuil fixé par décret (3) de 3 000 000 € et
vingt salariés. Sa nomination est obligatoire si l'un des seuils est
atteint (4).



<http://www.info-entrepriseslr.fr/languedoc_roussillon/themes/gerer/reg i
mes_et_statuts/procedures_collectives/dans_le_jugement_d_ouverture_de_l a
_procedure_de_redressement_judiciaire_le_tribunal_doit_il_necessairemen t
_designer_un_administrateur#FAQ>


Et qu'advient il de la suite ? Si, par hasard, cet artisan était déclaré en
liquidation judiciaire, qu'adviendrait il de mon litige et de la ré paration
du préjudice ?



Il faudra prendre contact rapidement avec le liquidateur pour faire
valoir votre créance, en sachant que vous ne serez bien sûr p as parmi
les prioritaires... Car j'imagine que s'il en arrive à être e n
redressement, c'est probablement à cause d'autres dettes non ? (fi scales
notamment...)



s'il est en nom propre, n'est-il pas responsable sur son patrimoine à la
différence des "RL" (à Responsabilité Limitée) ?
Avatar
deltaplan
"Séb." wrote:

s'il est en nom propre, n'est-il pas responsable sur son patrimoine à la
différence des "RL" (à Responsabilité Limitée) ?



Totalement, mais encore faut-il qu'il ait un patrimoine...
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Séb.
Deltaplan a écrit :
"Séb." wrote:

s'il est en nom propre, n'est-il pas responsable sur son patrimoine à   la
différence des "RL" (à Responsabilité Limitée) ?



Totalement, mais encore faut-il qu'il ait un patrimoine...



encore faut il en effet...
Avatar
Coco
Un administrateur est nommé.
Sur le patrimoine, il n'a rien à la date d'aujourd'hui. Mais si est
condamné, puis je espèrer récupérer cela dans un an, cinq ans, dix ans ???
Et dans ce cas là, comment faire ??

"Deltaplan" a écrit dans le message de news:
1iihb2c.1t3pd8e589gd0N%
"Séb." wrote:

s'il est en nom propre, n'est-il pas responsable sur son patrimoine à la
différence des "RL" (à Responsabilité Limitée) ?



Totalement, mais encore faut-il qu'il ait un patrimoine...