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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales assignation et compétence du tribunal

assignation et compétence du tribunal

9 réponses
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Albert
Bonjour à tous,



Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d'Instance par
déclaration au greffe et ce devant la juridiction de proximité. Les faits
invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridiction de proximité ni
du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de Grande Instance.

Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa demande n'est
pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le tribunal
devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'est pas compétent ?

Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le courrier de
"citation à comparaître" ?

Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant lequel je suis
convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affaire et dire quel est le
tribunal compétent ou suis-je simplement en mesure de dire que le tribunal
devant lequel je suis convoqué n'est pas compétent sans pour autant dire
quel est le tribunal compétent pour juger de cette affaire.

Merci pour vos renseignements.



Albert
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Autre
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svbeev
"Albert" écrivait
news:4fcbcf9d$0$15470$:

Bonjour à tous,



Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d'Instance
par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de proximité.
Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridiction
de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de Grande
Instance.

Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa demande
n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'est pas
compétent ?

Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
courrier de "citation à comparaître" ?

Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant lequel
je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affaire et
dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en mesure de
dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent pour
juger de cette affaire.

Merci pour vos renseignements.



Albert






Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous devez
donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
d'incompétence.
A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée avant toute
défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tous les cas
désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74 et 75
du Code de Procédure Civile)

S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximité,
j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne peut
statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du Code de
Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les exceptions
d'incompétence au juge d'instance.

En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proximité
doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué à une
audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau reprendre
votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant l'affaire
devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle que vous
avez désignée.
Avatar
THOMAS Dominique
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4fcbd3b7$0$12490$
"Albert" écrivait
news:4fcbcf9d$0$15470$:

Bonjour à tous,



Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d'Instance
par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de proximité.
Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridiction
de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de Grande
Instance.

Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa demande
n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'est pas
compétent ?

Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
courrier de "citation à comparaître" ?

Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant lequel
je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affaire et
dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en mesure de
dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent pour
juger de cette affaire.

Merci pour vos renseignements.



Albert






Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous devez
donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
d'incompétence.
A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée avant toute
défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tous les cas
désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74 et 75
du Code de Procédure Civile)



Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à ma demande.



Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir au Tribunal
devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour juger ce litige
et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance.




S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximité,
j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne peut
statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du Code de
Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les exceptions
d'incompétence au juge d'instance.



Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de proximité
aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge du TI ?

Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance "sont" la
même personne ?

Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire) fait le
travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué devant une
juridiction incompétente.




En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proximité
doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué à une
audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau reprendre
votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant l'affaire
devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle que vous
avez désignée.



Je sais que c'est au juge de dire la loi, mais j'ai du mal à comprendre
comment un juge pourrait contredire les dispositions du code de procédures
civiles.

Avec mes remerciements pour vos remarques pertinentes.

Albert
Avatar
Amar Ishwal nouveau Allah
THOMAS Dominique qu'est-ce t'as dit ceci :
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4fcbd3b7$0$12490$
"Albert" écrivait
news:4fcbcf9d$0$15470$:

Bonjour à tous,

Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d'Instance
par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de proximité.
Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridiction
de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de Grande
Instance.

Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa demande
n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'est pas
compétent ?

Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
courrier de "citation à comparaître" ?

Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant lequel
je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affaire et
dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en mesure de
dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent pour
juger de cette affaire.

Merci pour vos renseignements.

Albert




Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous devez
donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
d'incompétence.
A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée avant toute
défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tous les cas
désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74 et 75
du Code de Procédure Civile)



Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à ma demande.

Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir au Tribunal
devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour juger ce litige
et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance.


S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximité,
j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne peut
statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du Code de
Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les exceptions
d'incompétence au juge d'instance.



Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de proximité
aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge du TI ?

Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance "sont" la
même personne ?

Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire) fait le
travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué devant une
juridiction incompétente.


En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proximité
doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué à une
audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau reprendre
votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant l'affaire
devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle que vous
avez désignée.



Je sais que c'est au juge de dire la loi, mais j'ai du mal à comprendre
comment un juge pourrait contredire les dispositions du code de procédures
civiles.

Avec mes remerciements pour vos remarques pertinentes.

Albert



tiens encore un branleur multipseudos..........................
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Philippe
Bonjour,

On 4 juin, 00:13, "THOMAS Dominique"
wrote:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4fcbd3b7$0$12490$









> "Albert" écrivait
>news:4fcbcf9d$0$15470$:

>> Bonjour à tous,

>> Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d'In stance
>> par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de proximité .
>> Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridicti on
>> de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de Grande
>> Instance.

>> Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa demande
>> n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

>> Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
>> tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'est pas
>> compétent ?

>> Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
>> courrier de "citation à comparaître" ?

>> Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant lequel
>> je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affaire e t
>> dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en mesure de
>> dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
>> compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent pou r
>> juger de cette affaire.

>> Merci pour vos renseignements.

>> Albert

> Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous deve z
> donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
> d'incompétence.
> A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée avant toute
> défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tous l es cas
> désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74 et 75
> du Code de Procédure Civile)

Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à ma d emande.

Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir au Tri bunal
devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour juger ce litige
et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance.



> S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximité,
> j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne peut
> statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du Code de
> Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les exception s
> d'incompétence au juge d'instance.

Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de proximit é
aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge du  TI ?

Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance "sont" la
même personne ?




Aller lire le COJ !

Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire) fait le
travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué devant une
juridiction incompétente.



> En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proximit é
> doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué à une
> audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau repre ndre
> votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant l'affaire
> devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle que vou s
> avez désignée.

Je sais que c'est au juge de  dire la loi, mais j'ai du mal à compren dre
comment un juge pourrait contredire les dispositions du code de procédu res
civiles.




Si vous êtes capable de déterminer la compétence matériel, vous dev ez
être capable de mener la procédure, déposer des conclusion au greffe
in limine litis !
Sans plus d'information, sur le "litige", il est difficile de vous
éclairer.

Ptilou
Avatar
svbeev
"THOMAS Dominique" écrivait
news:4fcbe17e$0$15478$:


"svbeev" a écrit dans le message de news:
4fcbd3b7$0$12490$
"Albert" écrivait
news:4fcbcf9d$0$15470$:

Bonjour à tous,



Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal
d'Instance par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de
proximité. Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une
juridiction de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal
de Grande Instance.

Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa demande
n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'est pas
compétent ?

Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
courrier de "citation à comparaître" ?

Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant lequel
je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affaire et
dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en mesure
de dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent pour
juger de cette affaire.

Merci pour vos renseignements.



Albert






Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous devez
donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
d'incompétence.
A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée avant toute
défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tous les
cas désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74
et 75 du Code de Procédure Civile)



Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à ma
demande.



Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir au
Tribunal devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour
juger ce litige et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que
j'avance.



Exactement, vous devez faire valoir à l'audience les raisons pour
lesquelles vous estimez que la juridicition de proximité n'est pas
compétente et indiquer la juridicition qui selon vous est compétente
pour connaître du litige.



S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximité,
j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne peut
statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du Code de
Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les
exceptions d'incompétence au juge d'instance.



Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de
proximité aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge
du TI ?



En premier lieu, le juge ne peux pas "renvoyer la demande" à la
juridicition compétente quand il l'a reçoit car la question de la
compétence, si elle se pose, doit nécessairement faire l'objet d'un
débat contradictoire.
Le juge de proximité est saisi et l'affaire doit donc impérativement
venir à l'audience devant lui.
A cette audience, il peut relever d'office son incompétence ou plus
exactement, au regard des dispositions rappelées dans mon message
précédent, soulever la question de sa compétence et renvoyer l'examen de
cette question au juge d'instance, mais il n'est jamais obligé de le
faire donc si personne ne soulève la question et qu'il ne la soulève pas
d'office, le juge peut statuer dans un domaine qui échappe à sa
compétence et le jugement n'en aura pas moins les effets de n'importe
quel jugement.

Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance "sont"
la même personne ?




Le processus est le même, c'est un peu ridicule je vous le concède mais
lorsqu'en l'absence de juge de proximité la fonction est dévolue au juge
d'instance, le juge ne peut statuer sur sa compétence qu'en sa qualité
de juge d'instance et non de juge d'instance exerçant les fonctions de
juge de proximité.
Beaucoup de professionnels ont depuis le début fustigé ces renvois de
compétence imposés au juge de proximité. Quelle logique à permettre à un
juge de proximité de statuer en dernier ressort jusqu'à 4000 euros tout
en lui interdisant de statuer sur sa propre compétence ??

Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire) fait
le travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué
devant une juridiction incompétente.




En aucun cas le greffe ne peut avoir de pouvoir décisionnel et ce n'est
donc jamais à lui de statuer sur la recevabilité d'une demande ou sur la
compétence de la juridiction.(fort heureusement car ce serait un total
mélange des genres, à chacun sa fonction)




En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proximité
doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué à
une audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau
reprendre votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant
l'affaire devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle
que vous avez désignée.



Je sais que c'est au juge de dire la loi, mais j'ai du mal à
comprendre comment un juge pourrait contredire les dispositions du
code de procédures civiles.



Il ne s'agit pas de contredire le code de procédure civile mais de
vérifier la lecture que vous en faites.
J'envisageais là plus votre propre erreur possible que celle du juge
(qui néanmoins reste également possible c'est pourquoi il existe un
double degré de juridiction y compris pour les questions de compétence
par la voie du contredit, sauf si la décision du juge ne porte que sur
sa propre compétence et celle du juge de proximité du même ressort
auquel cas la décision sur la compétence n'est pas susceptible de
recours.)



Avec mes remerciements pour vos remarques pertinentes.

Albert


Avatar
svbeev
Philippe écrivait news:8a6266c0-90cd-4db7-91f5-
:

Bonjour,

On 4 juin, 00:13, "THOMAS Dominique"
wrote:
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4fcbd3b7$0$12490$









> "Albert" écrivait
>news:4fcbcf9d$0$15470$:

>> Bonjour à tous,

>> Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d'In


stance
>> par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de proximité


.
>> Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridicti


on
>> de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de Grande
>> Instance.

>> Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa




demande
>> n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

>> Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
>> tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'est


pas
>> compétent ?

>> Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
>> courrier de "citation à comparaître" ?

>> Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant




lequel
>> je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affaire e


t
>> dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en




mesure
de
>> dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
>> compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent pou


r
>> juger de cette affaire.

>> Merci pour vos renseignements.

>> Albert

> Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous deve


z
> donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
> d'incompétence.
> A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée avant


toute
> défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tous l


es cas
> désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74 et


75
> du Code de Procédure Civile)

Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à ma d


emande.

Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir au




Tri
bunal
devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour juger ce


litige
et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance.



> S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximité,
> j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne




peut
> statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du Code




de
> Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les




exception
s
> d'incompétence au juge d'instance.

Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de




proximit
é
aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge du  TI ?

Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance




"sont"
la
même personne ?




Aller lire le COJ !



Et dites nous donc à quel endroit le coj répond à cette question qui me
paraît plutôt pertinente ?


Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire) fait




le
travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué




devant
une
juridiction incompétente.



> En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proximit


é
> doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué à


une
> audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau repre


ndre
> votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant




l'affaire
> devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle que vou


s
> avez désignée.

Je sais que c'est au juge de  dire la loi, mais j'ai du mal à compren


dre
comment un juge pourrait contredire les dispositions du code de




procédu
res
civiles.




Si vous êtes capable de déterminer la compétence matériel, vous devez
être capable de mener la procédure, déposer des conclusion au greffe
in limine litis !



En l'occurence compte tenu de la juridiction saisie et de l'oralité de
la procédure, nul besoin de conclusions.

Sans plus d'information, sur le "litige", il est difficile de vous
éclairer.

Ptilou

Avatar
Philippe
On 4 juin, 09:54, svbeev wrote:
Philippe écrivait news:8a6266c0-90cd-4db7-91f5-
:











> Bonjour,

> On 4 juin, 00:13, "THOMAS Dominique"
> wrote:
>> "svbeev" a écrit dans le message de news:
>> 4fcbd3b7$0$12490$

>> > "Albert" écrivait
>> >news:4fcbcf9d$0$15470$:

>> >> Bonjour à tous,

>> >> Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d 'In
> stance
>> >> par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de proximit é
> .
>> >> Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridi cti
> on
>> >> de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de Grand e
>> >> Instance.

>> >> Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa
demande
>> >> n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

>> >> Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
>> >> tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n' est
>  pas
>> >> compétent ?

>> >> Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
>> >> courrier de "citation à comparaître" ?

>> >> Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant
lequel
>> >> je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affair e e
> t
>> >> dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en
mesure
> de
>> >> dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
>> >> compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent pou
> r
>> >> juger de cette affaire.

>> >> Merci pour vos renseignements.

>> >> Albert

>> > Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous d eve
> z
>> > donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
>> > d'incompétence.
>> > A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée ava nt
> toute
>> > défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tou s l
> es cas
>> > désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74 et
>  75
>> > du Code de Procédure Civile)

>> Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à m a d
> emande.

>> Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir au
Tri
> bunal
>> devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour juger ce
>  litige
>> et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance.

>> > S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximit é,
>> > j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne
peut
>> > statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du Code
de
>> > Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les
exception
> s
>> > d'incompétence au juge d'instance.

>> Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de
proximit
> é
>> aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge du  TI ?

>> Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance
"sont"
> la
>> même personne ?

> Aller lire le COJ !

Et dites nous donc à quel endroit le coj répond à cette question qu i me
paraît plutôt pertinente ?




Le Monsieur soulève une exception, donc soi un juriste confirmé, et l à
en matière de compétence, on est dans du troll bien velu, soi il est
perdu et dans ce cas je suis sur que le conseil qui sommeil en vous
sera lui porter secours !
Normalement le juge de proximité, n'est pas un magistrat
"professionnel".











>> Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire) fait
le
>> travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué
devant
>  une
>> juridiction incompétente.

>> > En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proxi mit
> é
>> > doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué à
> une
>> > audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau re pre
> ndre
>> > votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant
l'affaire
>> > devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle que vou
> s
>> > avez désignée.

>> Je sais que c'est au juge de  dire la loi, mais j'ai du mal à comp ren
> dre
>> comment un juge pourrait contredire les dispositions du code de
procédu
> res
>> civiles.

> Si vous êtes capable de déterminer la compétence matériel, vous devez
> être capable de mener la procédure, déposer des conclusion au gre ffe
> in limine litis !

En l'occurence compte tenu de la juridiction saisie et de l'oralité de
la procédure, nul besoin de conclusions.




Les écrits reste les parole s'envole, même devant un
tribunal ...................
(d’ailleurs rien n'interdit de déposer des conclusion écrite.)


Ptilou
Avatar
svbeev
Philippe écrivait news:98d1b728-dfe7-4a8d-80d3-
:

On 4 juin, 09:54, svbeev wrote:
Philippe écrivait news:8a6266c0-90cd-4db7-91f5-
:











> Bonjour,

> On 4 juin, 00:13, "THOMAS Dominique"
> wrote:
>> "svbeev" a écrit dans le message de news:
>> 4fcbd3b7$0$12490$

>> > "Albert" écrivait
>> >news:4fcbcf9d$0$15470$:

>> >> Bonjour à tous,

>> >> Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribunal d


'In
> stance
>> >> par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de




proximit
é
> .
>> >> Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une juridi


cti
> on
>> >> de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de




Grand
e
>> >> Instance.

>> >> Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa
demande
>> >> n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

>> >> Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
>> >> tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'


est
>  pas
>> >> compétent ?

>> >> Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
>> >> courrier de "citation à comparaître" ?

>> >> Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant
lequel
>> >> je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette affair


e e
> t
>> >> dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en
mesure
> de
>> >> dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
>> >> compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compétent


pou
> r
>> >> juger de cette affaire.

>> >> Merci pour vos renseignements.

>> >> Albert

>> > Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vous d


eve
> z
>> > donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exception
>> > d'incompétence.
>> > A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée ava


nt
> toute
>> > défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tou


s l
> es cas
>> > désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74


et
>  75
>> > du Code de Procédure Civile)

>> Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à m


a d
> emande.

>> Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir




au
Tri
> bunal
>> devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour juger


ce
>  litige
>> et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance.

>> > S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximit


é,
>> > j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité ne
peut
>> > statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du




Code
de
>> > Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les
exception
> s
>> > d'incompétence au juge d'instance.

>> Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de
proximit
> é
>> aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge du  TI


?

>> Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance
"sont"
> la
>> même personne ?

> Aller lire le COJ !

Et dites nous donc à quel endroit le coj répond à cette question qu


i me
paraît plutôt pertinente ?




Le Monsieur soulève une exception, donc soi un juriste confirmé, et là
en matière de compétence, on est dans du troll bien velu, soi il est
perdu et dans ce cas je suis sur que le conseil qui sommeil en vous
sera lui porter secours !



Pourquoi un troll ? Dans les affaires portées devant la juridiction de
proximité il est extrêmement fréquent que les parties se présentent en
personne et sans assistance car le montant économique des litiges rend
l'intervention d'un avocat difficile à rentabiliser.
Dés lors, on peut avoir quelques connaissances éparses sur la compétence
matérielle de la juridicition de proximité et se dire qu'elle n'est peut
être pas compétente sans pour autant tout savoir sur la façon de
soulever une exception d'incompétence. D'où la question.
Si votre monde est divisé en deux parties, d'un côté les juristes
confirmés et de l'autre les trolls velus, dites moi donc à quoi peut
bien servir un forum comme celui-là ?


Vous êtes parfaitement libre de répondre ou non mais je ne vois
franchement pas l'intérêt de renvoyer à la lecture du COJ car ce type de
réponse vaut pour toutes les questions.


Normalement le juge de proximité, n'est pas un magistrat
"professionnel".




Oui et alors ?







>> Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire)




fait
le
>> travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué
devant
>  une
>> juridiction incompétente.

>> > En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de proxi


mit
> é
>> > doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqué


à
> une
>> > audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau re


pre
> ndre
>> > votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant
l'affaire
>> > devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle que


vou
> s
>> > avez désignée.

>> Je sais que c'est au juge de  dire la loi, mais j'ai du mal à comp


ren
> dre
>> comment un juge pourrait contredire les dispositions du code de
procédu
> res
>> civiles.

> Si vous êtes capable de déterminer la compétence matériel, vous


devez
> être capable de mener la procédure, déposer des conclusion au gre


ffe
> in limine litis !

En l'occurence compte tenu de la juridiction saisie et de l'oralité




de
la procédure, nul besoin de conclusions.




Les écrits reste les parole s'envole, même devant un
tribunal ...................
(d’ailleurs rien n'interdit de déposer des conclusion écrite.)



Rien ne l'interdit effectivement mais cela n'est pas nécessaire et quand
aux paroles qui s'envolent, les juges de proximité et les juges
d'instance, rompus à l'exercice de l'audience avec une procédure orale
ont l'habitude de prendre des notes si les parties ne déposent pas
d'écrits ce qui est trés souvent le cas et en outre, le greffier qui
tient la note d'audience est là pour cela et doit prendre note des
moyens soulevés par les parties surtout en ce qui concerne une chose
aussi importante qu'une exception d'incompétence.
Avatar
Philippe
Re,

On 4 juin, 13:53, svbeev wrote:
Philippe écrivait news:98d1b728-dfe7-4a8d-80d3-
:











> On 4 juin, 09:54, svbeev wrote:
>> Philippe écrivait news:8a6266c0-90cd-4db7-91f5-
>> :

>> > Bonjour,

>> > On 4 juin, 00:13, "THOMAS Dominique"
>> > wrote:
>> >> "svbeev" a écrit dans le message de news:
>> >> 4fcbd3b7$0$12490$

>> >> > "Albert" écrivait
>> >> >news:4fcbcf9d$0$15470$:

>> >> >> Bonjour à tous,

>> >> >> Je viens de me voir invité à comparaître devant le Tribuna l d
> 'In
>> > stance
>> >> >> par déclaration au greffe et ce devant la juridiction de
proximit
> é
>> > .
>> >> >> Les faits invoqués par le demandeur ne relèvent ni d'une jur idi
> cti
>> > on
>> >> >> de proximité ni du Tribunal d'instance, mais du Tribunal de
Grand
> e
>> >> >> Instance.

>> >> >> Comment dois-je faire pour signifier à mon adversaire que sa
>> demande
>> >> >> n'est pas recevable devant la juridiction qu'il a choisie.

>> >> >> Dois-je le faire le jour de l'audience en faisant savoir que le
>> >> >> tribunal devant lequel il m'a été demandé de comparaître n'
> est
>> >  pas
>> >> >> compétent ?

>> >> >> Dois je le faire maintenant auprès du greffe qui m'a envoyé le
>> >> >> courrier de "citation à comparaître" ?

>> >> >> Suis-je dans l'obligation de démontrer que le tribunal devant
>> lequel
>> >> >> je suis convoqué n'est pas compétent pour juger de cette aff air
> e e
>> > t
>> >> >> dire quel est le tribunal compétent ou suis-je simplement en
>> mesure
>> > de
>> >> >> dire que le tribunal devant lequel je suis convoqué n'est pas
>> >> >> compétent sans pour autant dire quel est le tribunal compéte nt
> pou
>> > r
>> >> >> juger de cette affaire.

>> >> >> Merci pour vos renseignements.

>> >> >> Albert

>> >> > Devant la juridiction de proximité la procédure est orale vou s d
> eve
>> > z
>> >> > donc vous présenter à l'audience et y soulever votre exceptio n
>> >> > d'incompétence.
>> >> > A peine d'irrecevabilité l'exception doit être présentée ava
> nt
>> > toute
>> >> > défense au fond, elle doit être motivée et vous devez dans tou
> s l
>> > es cas
>> >> > désigner la juridiction que vous estimez compétente.(Articles 74
>  et
>> >  75
>> >> > du Code de Procédure Civile)

>> >> Tout d'abord je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement à m
> a d
>> > emande.

>> >> Lorsque vous dites motivées, je suppose que je dois faire savoir
au
>> Tri
>> > bunal
>> >> devant lequel je suis assigné qu'il n'est pas compétent pour ju ger
>  ce
>> >  litige
>> >> et que c'est à moi d'apporter les preuves de ce que j'avance.

>> >> > S'agisant d'une affaire portée devant la juridiction de proximi t
> é,
>> >> > j'attire votre attention sur le fait que le juge de proximité n e
>> peut
>> >> > statuer sur les exceptions d'incompétence. L'article 847-5 du
Code
>> de
>> >> > Procédure Civile lui fait obligation de renvoyer toutes les
>> exception
>> > s
>> >> > d'incompétence au juge d'instance.

>> >> Est-ce que cela veut dire, si je comprends bien, que le juge de
>> proximit
>> > é
>> >> aurait dû renvoyer la "demande" du demandeur devant le juge du  TI
>  ?

>> >> Qu'en est-il lorsque le juge de proximité et le juge d'instance
>> "sont"
>> > la
>> >> même personne ?

>> > Aller lire le COJ !

>> Et dites nous donc à quel endroit le coj répond à cette question qu
> i me
>> paraît plutôt pertinente ?

> Le Monsieur soulève une exception, donc soi un juriste confirmé, et là
> en matière de compétence, on est dans du troll bien velu, soi il es t
> perdu et dans ce cas je suis sur que le conseil qui sommeil en vous
> sera lui porter secours !

Pourquoi un troll ? Dans les affaires portées devant la juridiction de
proximité il est extrêmement fréquent que les parties se présente nt en
personne et sans assistance car le montant économique des litiges rend
l'intervention d'un avocat difficile à rentabiliser.
Dés lors, on peut avoir quelques connaissances éparses sur la compé tence
matérielle de la juridicition de proximité et se dire qu'elle n'est p eut
être pas compétente sans pour autant tout savoir sur la façon de
soulever une exception d'incompétence. D'où la question.
Si votre monde est divisé en deux parties, d'un côté les juristes
confirmés et de l'autre les trolls velus, dites moi donc à quoi peut
bien servir un forum comme celui-là ?

Vous êtes parfaitement libre de répondre ou non mais je ne vois
franchement pas l'intérêt de renvoyer à la lecture du COJ car ce ty pe de
réponse vaut pour toutes les questions.




Si il pense que le TGI, est compétent alors conseil tu prendra auprès
d'un homme de loi !

> Normalement le juge de proximité, n'est pas un magistrat
> "professionnel".

Oui et alors ?




Celui du tribunal d'instance est pro dans tous les cas de figures !













>> >> Personnellement je pense que c'est le greffe qui (devrait faire)
fait
>> le
>> >> travail et non le juge. Ce pourquoi dans ce cas je suis convoqué
>> devant
>> >  une
>> >> juridiction incompétente.

>> >> > En résumé, vous devez soulever votre exception, le juge de pr oxi
> mit
>> > é
>> >> > doit la transmettre au juge d'instance, vous serez donc convoqu é
> à
>> > une
>> >> > audience ultérieure du TI devant lequel vous devrez à nouveau re
> pre
>> > ndre
>> >> > votre exception et là le TI rendra un jugement en renvoyant
>> l'affaire
>> >> > devant la juridiction compétente qui peut ne pas être celle q ue
> vou
>> > s
>> >> > avez désignée.

>> >> Je sais que c'est au juge de  dire la loi, mais j'ai du mal à c omp
> ren
>> > dre
>> >> comment un juge pourrait contredire les dispositions du code de
>> procédu
>> > res
>> >> civiles.

>> > Si vous êtes capable de déterminer la compétence matériel, v ous
>  devez
>> > être capable de mener la procédure, déposer des conclusion au gre
> ffe
>> > in limine litis !

>> En l'occurence compte tenu de la juridiction saisie et de l'oralité
de
>> la procédure, nul besoin de conclusions.

> Les écrits reste les parole s'envole, même devant un
> tribunal ...................
> (d’ailleurs rien n'interdit de déposer des conclusion écrite.)

Rien ne l'interdit effectivement mais cela n'est pas nécessaire et quan d
aux paroles qui s'envolent, les juges de proximité et les juges
d'instance, rompus à l'exercice de l'audience avec une procédure oral e
ont l'habitude de prendre des notes si les parties ne déposent pas
d'écrits ce qui est trés souvent le cas et en outre, le greffier qui
tient la note d'audience est là pour cela et doit prendre note des
moyens soulevés par les parties surtout en ce qui concerne une chose
aussi importante qu'une exception d'incompétence.



Se n'est pas l'avis des avocats qui mon conseillers jadis ....



Ptilou