Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire
établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse
peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de
moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket
de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le
commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré
l'absence de facture ?
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Pour les petites sommes comme celle que vous donnez en exemple, oui.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
David <pres@dav.com> wrote:
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire
établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse
peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de
moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket
de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le
commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré
l'absence de facture ?
Pour les petites sommes comme celle que vous donnez en exemple, oui.
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Pour les petites sommes comme celle que vous donnez en exemple, oui.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Le Fou
Le 31/03/2013 13:52, David a écrit :
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Oui. En général seul un "justificatif de payement" est demandé pour le remboursement des frais avancés par un membre, pas d'obligation de présenter une facture.
A condition que vos statuts ne disent pas le contraire ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 31/03/2013 13:52, David a écrit :
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire
établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse
peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de
moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket
de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le
commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré
l'absence de facture ?
Oui.
En général seul un "justificatif de payement" est demandé pour le
remboursement des frais avancés par un membre, pas d'obligation de
présenter une facture.
A condition que vos statuts ne disent pas le contraire ;-)
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Oui. En général seul un "justificatif de payement" est demandé pour le remboursement des frais avancés par un membre, pas d'obligation de présenter une facture.
A condition que vos statuts ne disent pas le contraire ;-)
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Jacquouille14
Le 31/03/2013 19:25, Le Fou a écrit :
Le 31/03/2013 13:52, David a écrit :
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Oui. En général seul un "justificatif de payement" est demandé pour le remboursement des frais avancés par un membre, pas d'obligation de présenter une facture.
A condition que vos statuts ne disent pas le contraire ;-)
Bonjour, Aucune obligation légale d'avoir une comptabilité dans les associations d’où l'utilité des factures est discutable; Sauf que s'il y a subvention, généralement le fournisseur de cette subvention demande une comptabilité et la fourniture d'un bilan pour évaluer l'utilité et le montant de ladite subvention. Et aussi, pour éviter les contestations diverses, la tenue d'une compta est préférable avec les tickets ou factures justificatives.
-- Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
Le 31/03/2013 19:25, Le Fou a écrit :
Le 31/03/2013 13:52, David a écrit :
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire
établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse
peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de
moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket
de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le
commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré
l'absence de facture ?
Oui.
En général seul un "justificatif de payement" est demandé pour le
remboursement des frais avancés par un membre, pas d'obligation de
présenter une facture.
A condition que vos statuts ne disent pas le contraire ;-)
Bonjour,
Aucune obligation légale d'avoir une comptabilité dans les associations
d’où l'utilité des factures est discutable;
Sauf que s'il y a subvention, généralement le fournisseur de cette
subvention demande une comptabilité et la fourniture d'un bilan
pour évaluer l'utilité et le montant de ladite subvention.
Et aussi, pour éviter les contestations diverses, la tenue d'une
compta est préférable avec les tickets ou factures justificatives.
--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Oui. En général seul un "justificatif de payement" est demandé pour le remboursement des frais avancés par un membre, pas d'obligation de présenter une facture.
A condition que vos statuts ne disent pas le contraire ;-)
Bonjour, Aucune obligation légale d'avoir une comptabilité dans les associations d’où l'utilité des factures est discutable; Sauf que s'il y a subvention, généralement le fournisseur de cette subvention demande une comptabilité et la fourniture d'un bilan pour évaluer l'utilité et le montant de ladite subvention. Et aussi, pour éviter les contestations diverses, la tenue d'une compta est préférable avec les tickets ou factures justificatives.
-- Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
patrick.1200RTcazaux
David wrote:
car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
David <pres@dav.com> wrote:
car le
commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une
facture sur demande, c'est obligatoire.
car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire.
Là n'est pas la question. Ce commerçant n'en fait pas et on ne va pas porter plainte pour avoir une facture. On a donc un ticket, mais pas de facture.
dmkgbt
Tardigradus wrote:
David wrote:
> car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une > facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire.
Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
Ceci dit, en théorie, vous n'avez pas tort :
"La facture est obligatoire lors : - de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels, - de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit), - de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 ¤ TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant."
> car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
> facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une
facture sur demande, c'est obligatoire.
Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et
revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
Ceci dit, en théorie, vous n'avez pas tort :
"La facture est obligatoire lors :
- de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre
professionnels,
- de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier,
seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un
ticket de caisse suffit),
- de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier
lorsque le montant dépasse 25 ¤ TTC, ou si le client le demande quel que
soit le montant."
> car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une > facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire.
Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
Ceci dit, en théorie, vous n'avez pas tort :
"La facture est obligatoire lors : - de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels, - de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit), - de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 ¤ TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant."
Je ne crois pas, mais je n'ai pas detexte à fournir.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l0nqsz.1wo3ljl9hz4i2N%
Tardigradus wrote:
David wrote:
> car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une > facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire.
Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
J'ai déjà fait, pour 3 baguettes (pour une assoc). Le boulanger n'a ni fait la gueule, ni maugréé. Il a simplement fallu que j'attende que la file de clients soit épuisée (comme moi) pour qu'on me la fasse ;o)
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l0nqsz.1wo3ljl9hz4i2N%dmkgbt@free.invalid...
> car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
> facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une
facture sur demande, c'est obligatoire.
Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et
revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
J'ai déjà fait, pour 3 baguettes (pour une assoc).
Le boulanger n'a ni fait la gueule, ni maugréé.
Il a simplement fallu que j'attende que la file de clients soit épuisée
(comme moi)
pour qu'on me la fasse ;o)
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l0nqsz.1wo3ljl9hz4i2N%
Tardigradus wrote:
David wrote:
> car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une > facture.
Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire.
Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
J'ai déjà fait, pour 3 baguettes (pour une assoc). Le boulanger n'a ni fait la gueule, ni maugréé. Il a simplement fallu que j'attende que la file de clients soit épuisée (comme moi) pour qu'on me la fasse ;o)
