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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales asso loi 1901

asso loi 1901

70 réponses
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ulysse83
Bonjour à tous,
Je transmets au forum droit.
Votre avis SVP

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis


"monloui" <monloui@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
4b0c1adb$0$9189$426a74cc@news.free.fr...
>a vouai......
>
> c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
> non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu peux
> aussi avoir une copie du reglement interieur.
> c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la
> préfecture (/sous-prefecture).
> je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des 1901.
> revoies tes certitudes.
> @+
> Louis
>
>
>
> Après mûre réflexion, JHT a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Je ne connais pas cette association mais ...
>> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier leur
>> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les associations
>> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral" pour les
>> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
>> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux adhérents
>> avec une situation des comptes de l'association (situation financière
>> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux" pour
>> l'année suivante.
>
>
>
>
> ---
> Antivirus avast! : message Sortant sain.
> Base de donnees virale (VPS) : 091124-0, 24/11/2009
> Analyse le : 24/11/2009 18:42:02
> avast! - copyright (c) 1988-2009 ALWIL Software.
> http://www.avast.com
>
>
>
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Goulafra
Le Wed, 25 Nov 2009 10:13:41 +0100, JHT a écrit :

> > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
>> >> Je ne connais pas cette association mais ... la loi française
>> >> n'oblige pas les association Loi 1901 à publier leur
>> >> comptabilité


FAUX
Ou plutôt pas tout à fait vrai :


Monsieur Goulafra, il n'existe pas d'obligation pour une association Loi
1901 de se déclarer. Elle peut rester association de "fait" et il en
existe une multitudes en France qui sont parfaitement légales !



où avez-vous lu que je prétendais le contraire ???

--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Avatar
Serge
"itague" a écrit dans le message de news:
4b0ce473$0$2705$
|
| "JHT" a écrit dans le message de
| news:4b0ce37f$0$994$
| > Salut Ulysse83,
| > rien de méchant... tout jute un peu moqueur, comme toi quand tu
critiques
| > les bateaux de mes rêves :0)
| > tu peux trouver toutes les informations sur la création d'un
association
| > Loi 1901 à but non lucratif sur Internet sans pour autant t'inscrire
à la
| > Fac de Droit de Toulon (une des plus mauvaises de France).
| > Donc avant de poser la question sur RFD fallait aller sur google.fr
| > les contributeurs de RFD ne sont pas tendres.
|
|
| Par exemple ici : http://www.associanet.com/docs/sommaire.html
|
| Sinon voir avec HAVEUR un spécialiste association.
| Un qui s'y connait !
|

Bonsoir,

Il me semblait avoir mis l'intégralité du texte de cette loi actualisé
2006 hier soir dans ce forum ???

Serge
Avatar
Serge
"JHT" a écrit dans le message de news:
4b0cf1bd$0$959$
| "Patrick V" a écrit dans le
| message de news:
| >
| > Le problème des sites, c'est qu'une grande majorité dit des
énormités,
|
| il suffit d'aller sur le site publiant les lois et décrets. C'est sans
| bavure ou alors à qui se fier ?
|
| Jack
|
|
Bonsoir,

Il me semblait avoir mis l'intégralité du texte de cette loi actualisé
2006 hier soir dans ce forum ???

Serge
Avatar
Goulafra
Le Wed, 25 Nov 2009 18:00:01 +0100, Serge a écrit :


Il me semblait avoir mis l'intégralité du texte de cette loi actualisé
2006 hier soir dans ce forum ???



ben oui
ben oui
ben oui




--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Avatar
fred
"Le Fou" a écrit dans le message de news:
4b0c24ac$0$11238$
ulysse83 a écrit :
Bonjour à tous,
Je transmets au forum droit.
Votre avis SVP




> > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
>> >> Bonjour,
>> >>
>> >> Je ne connais pas cette association mais ...
>> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier
>> >> leur
>> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les
associations
>> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral"
pour les
>> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
>> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux
adhérents
>> >> avec une situation des comptes de l'association (situation
>> >> financière
>> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux"
pour
>> >> l'année suivante.

> a vouai......
> >
> > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
> > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu peux
> > aussi avoir une copie du reglement interieur.
> > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la
> > préfecture (/sous-prefecture).
> > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des
> > 1901.
> > revoies tes certitudes.
> > @+
> > Louis



J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet, mais...
Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée
Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture.
A' tchao
Le Fou



Plutôt étonnant comme affirmation ...
sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
le compte rendu de l'AG chaque année ?
et aussi la banque qui gère le compte ?
alors l'AG pas obligatoire ?
Fred
Avatar
Serge
"fred" a écrit dans le message de news:
4b0d9300$0$959$
|
| "Le Fou" a écrit dans le message de
news:
| 4b0c24ac$0$11238$
| > ulysse83 a écrit :
| >> Bonjour à tous,
| >> Je transmets au forum droit.
| >> Votre avis SVP
| >
| >
| > > > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
| > >> >> Bonjour,
| > >> >>
| > >> >> Je ne connais pas cette association mais ...
| > >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à
publier
| > >> >> leur
| > >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les
| > associations
| > >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport
moral"
| > pour les
| > >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
| > >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué
aux
| > adhérents
| > >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation
| > >> >> financière
| > >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des
"voeux"
| > pour
| > >> >> l'année suivante.
| >
| > > a vouai......
| > > >
| > > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
| > > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais
tu peux
| > > > aussi avoir une copie du reglement interieur.
| > > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la
| > > > préfecture (/sous-prefecture).
| > > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible
des
| > > > 1901.
| > > > revoies tes certitudes.
| > > > @+
| > > > Louis
|
| > J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet,
mais...
| > Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée
| > Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture.
| > A' tchao
| > Le Fou
|
| Plutôt étonnant comme affirmation ...
| sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
| le compte rendu de l'AG chaque année ?
| et aussi la banque qui gère le compte ?
| alors l'AG pas obligatoire ?
| Fred


Bonsoir,

Tu en as d'autres comme celle là pour nous faire rire ???

Vois le texte de la LOI de 1901 concernant les associations, mis en
ligne ici même hier soir !
(je ne parle pas des associations reconnues d'utilité publique,
simplement des associations loi 1901 !)

Quand à ceux qui se demandent s'il est conforme à l'original, je les
invite à vérifier !!!

Serge
Avatar
djeel
fred a écrit :

sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
le compte rendu de l'AG chaque année ?



non

et aussi la banque qui gère le compte ?



non

alors l'AG pas obligatoire ?



non




--
Djeel
Avatar
koumac
"fred" a écrit dans le message de news:
4b0d9300$0$959$

"Le Fou" a écrit dans le message de news:
4b0c24ac$0$11238$
ulysse83 a écrit :
Bonjour à tous,
Je transmets au forum droit.
Votre avis SVP




> > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
>> >> Bonjour,
>> >>
>> >> Je ne connais pas cette association mais ...
>> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier
>> >> leur
>> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les
associations
>> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral"
pour les
>> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
>> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux
adhérents
>> >> avec une situation des comptes de l'association (situation
>> >> financière
>> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux"
pour
>> >> l'année suivante.

> a vouai......
> >
> > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
> > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu
> > peux
> > aussi avoir une copie du reglement interieur.
> > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la
> > préfecture (/sous-prefecture).
> > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des
> > 1901.
> > revoies tes certitudes.
> > @+
> > Louis



J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet, mais...
Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée
Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture.
A' tchao
Le Fou



Plutôt étonnant comme affirmation ...
sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
le compte rendu de l'AG chaque année ?
et aussi la banque qui gère le compte ?
alors l'AG pas obligatoire ?
Fred




Depuis quand , et pendant combien de temps , j'ai peur que la préfecture de
l'eure me demande les cahiers de tenu de compte du club dont je m'occupais
en 1997. Nous n'avos jamis rien envoyé à la préfecture .





Avatar
Serge
"koumac" a écrit dans le message de
news: 4b0dabd2$0$990$
|
| "fred" a écrit dans le message de news:
| 4b0d9300$0$959$
| >
| > "Le Fou" a écrit dans le message de
news:
| > 4b0c24ac$0$11238$
| >> ulysse83 a écrit :
| >>> Bonjour à tous,
| >>> Je transmets au forum droit.
| >>> Votre avis SVP
| >>
| >>
| >> > > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
| >> >> >> Bonjour,
| >> >> >>
| >> >> >> Je ne connais pas cette association mais ...
| >> >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à
publier
| >> >> >> leur
| >> >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les
| >> associations
| >> >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport
moral"
| >> pour les
| >> >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
| >> >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué
aux
| >> adhérents
| >> >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation
| >> >> >> financière
| >> >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des
"voeux"
| >> pour
| >> >> >> l'année suivante.
| >>
| >> > a vouai......
| >> > >
| >> > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
| >> > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais
tu
| >> > > peux
| >> > > aussi avoir une copie du reglement interieur.
| >> > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à
la
| >> > > préfecture (/sous-prefecture).
| >> > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible
des
| >> > > 1901.
| >> > > revoies tes certitudes.
| >> > > @+
| >> > > Louis
| >
| >> J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet,
mais...
| >> Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une
Assemblée
| >> Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture.
| >> A' tchao
| >> Le Fou
| >
| > Plutôt étonnant comme affirmation ...
| > sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
| > le compte rendu de l'AG chaque année ?
| > et aussi la banque qui gère le compte ?
| > alors l'AG pas obligatoire ?
| > Fred
|
|
| Depuis quand , et pendant combien de temps , j'ai peur que la
préfecture de
| l'eure me demande les cahiers de tenu de compte du club dont je
m'occupais
| en 1997. Nous n'avos jamis rien envoyé à la préfecture .

La seule chose qui peut éventuellement les intéresser ressort souvent
de l'AGO (encore une fois selon les statuts !)
Par exemple le changement de domiciliation de l'association....

Je dirais les modifications apportée à la déclaration initiale en
préfecture quand il y en a eu une !

Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie,
conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces
subventions ???
Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?

Serge
Avatar
fred
"Serge" a écrit dans le
message de news: hekb77$o27$

"koumac" a écrit dans le message de
news: 4b0dabd2$0$990$
|
| "fred" a écrit dans le message de news:
| 4b0d9300$0$959$
| >
| > "Le Fou" a écrit dans le message de
news:
| > 4b0c24ac$0$11238$
| >> ulysse83 a écrit :
| >>> Bonjour à tous,
| >>> Je transmets au forum droit.
| >>> Votre avis SVP
| >>
| >>
| >> > > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
| >> >> >> Bonjour,
| >> >> >>
| >> >> >> Je ne connais pas cette association mais ...
| >> >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à
publier
| >> >> >> leur
| >> >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les
| >> associations
| >> >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport
moral"
| >> pour les
| >> >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
| >> >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué
aux
| >> adhérents
| >> >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation
| >> >> >> financière
| >> >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des
"voeux"
| >> pour
| >> >> >> l'année suivante.
| >>
| >> > a vouai......
| >> > >
| >> > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
| >> > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais
tu
| >> > > peux
| >> > > aussi avoir une copie du reglement interieur.
| >> > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à
la
| >> > > préfecture (/sous-prefecture).
| >> > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible
des
| >> > > 1901.
| >> > > revoies tes certitudes.
| >> > > @+
| >> > > Louis
| >
| >> J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet,
mais...
| >> Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une
Assemblée
| >> Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture.
| >> A' tchao
| >> Le Fou
| >
| > Plutôt étonnant comme affirmation ...
| > sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
| > le compte rendu de l'AG chaque année ?
| > et aussi la banque qui gère le compte ?
| > alors l'AG pas obligatoire ?
| > Fred
|
|
| Depuis quand , et pendant combien de temps , j'ai peur que la
préfecture de
| l'eure me demande les cahiers de tenu de compte du club dont je
m'occupais
| en 1997. Nous n'avos jamis rien envoyé à la préfecture .



La seule chose qui peut éventuellement les intéresser ressort souvent
de l'AGO (encore une fois selon les statuts !)
Par exemple le changement de domiciliation de l'association....
Je dirais les modifications apportée à la déclaration initiale en
préfecture quand il y en a eu une !
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie,
conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces
subventions ???
Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
Serge



Ce que peut dire c'est que dans ma commune il y a une "commission générale"
qui se réunit une fois par an ou chaque association suventionnée
est conviée à faire un bilan de ses activités, présenter ses comptes etc ...
Et cela me semble être la moindre des choses,
il s'agit d'utilisation de fonds publics.
Fred
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