Bonjour à tous,
Je transmets au forum droit.
Votre avis SVP
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"monloui" <monloui@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
4b0c1adb$0$9189$426a74cc@news.free.fr...
>a vouai......
>
> c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
> non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu peux
> aussi avoir une copie du reglement interieur.
> c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la
> préfecture (/sous-prefecture).
> je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des 1901.
> revoies tes certitudes.
> @+
> Louis
>
>
>
> Après mûre réflexion, JHT a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Je ne connais pas cette association mais ...
>> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier leur
>> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les associations
>> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral" pour les
>> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
>> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux adhérents
>> avec une situation des comptes de l'association (situation financière
>> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux" pour
>> l'année suivante.
>
>
>
>
> ---
> Antivirus avast! : message Sortant sain.
> Base de donnees virale (VPS) : 091124-0, 24/11/2009
> Analyse le : 24/11/2009 18:42:02
> avast! - copyright (c) 1988-2009 ALWIL Software.
> http://www.avast.com
>
>
>
Le Wed, 25 Nov 2009 23:31:39 +0100, Serge a écrit :
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie, conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces subventions ??? Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
C'est non seulement légal, mais aussi pratiqué (et prévu dans les conventions), et de plus en plus vérifié au centime près (au point que ça en devient ridicule pour de petites sommes : le temps passé à la production des pièces justificatives en arrive à dépasser en valeur le montant de la subvention !)
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Le Wed, 25 Nov 2009 23:31:39 +0100, Serge a écrit :
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie,
conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces
subventions ???
Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
C'est non seulement légal, mais aussi pratiqué (et prévu dans les
conventions), et de plus en plus vérifié au centime près (au point que ça
en devient ridicule pour de petites sommes : le temps passé à la
production des pièces justificatives en arrive à dépasser en valeur le
montant de la subvention !)
--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Le Wed, 25 Nov 2009 23:31:39 +0100, Serge a écrit :
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie, conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces subventions ??? Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
C'est non seulement légal, mais aussi pratiqué (et prévu dans les conventions), et de plus en plus vérifié au centime près (au point que ça en devient ridicule pour de petites sommes : le temps passé à la production des pièces justificatives en arrive à dépasser en valeur le montant de la subvention !)
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Droger Jean-Paul
Goulafra a formulé la demande :
Le Wed, 25 Nov 2009 23:31:39 +0100, Serge a écrit :
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie, conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces subventions ??? Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
il n'est pas interdit de donner une subvention moyennant des conditions, dont au moins savoir à quoi elle sert .... je crois savoir que ce qui n'est pas interdit est permis!!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Goulafra a formulé la demande :
Le Wed, 25 Nov 2009 23:31:39 +0100, Serge a écrit :
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie,
conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces
subventions ???
Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
il n'est pas interdit de donner une subvention moyennant des
conditions, dont au moins savoir à quoi elle sert .... je crois savoir
que ce qui n'est pas interdit est permis!!!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Le Wed, 25 Nov 2009 23:31:39 +0100, Serge a écrit :
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie, conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces subventions ??? Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
il n'est pas interdit de donner une subvention moyennant des conditions, dont au moins savoir à quoi elle sert .... je crois savoir que ce qui n'est pas interdit est permis!!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
fred
"Serge" a écrit dans le message de news: hek838$kcc$
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0d9300$0$959$ | | "Le Fou" a écrit dans le message de news: | 4b0c24ac$0$11238$ | > ulysse83 a écrit : | >> Bonjour à tous, | >> Je transmets au forum droit. | >> Votre avis SVP | > | > | > > > Après mûre réflexion, JHT a écrit : | > >> >> Bonjour, | > >> >> | > >> >> Je ne connais pas cette association mais ... | > >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier | > >> >> leur | > >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les | > associations | > >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral" | > pour les | > >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique. | > >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux | > adhérents | > >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation | > >> >> financière | > >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux" | > pour | > >> >> l'année suivante. | > | > > a vouai...... | > > > | > > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi? | > > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu peux | > > > aussi avoir une copie du reglement interieur. | > > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la | > > > préfecture (/sous-prefecture). | > > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des | > > > 1901. | > > > revoies tes certitudes. | > > > @+ | > > > Louis | | > J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet, mais... | > Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée | > Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture. | > A' tchao | > Le Fou | | Plutôt étonnant comme affirmation ... | sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué | le compte rendu de l'AG chaque année ? | et aussi la banque qui gère le compte ? | alors l'AG pas obligatoire ? | Fred
Bonsoir, Tu en as d'autres comme celle là pour nous faire rire ??? Vois le texte de la LOI de 1901 concernant les associations, mis en ligne ici même hier soir ! (je ne parle pas des associations reconnues d'utilité publique, simplement des associations loi 1901 !) Quand à ceux qui se demandent s'il est conforme à l'original, je les invite à vérifier !!! Serge
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau. NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile, par contre ça m'intéresse, envoie le moi, Fred
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: hek838$kcc$1@aioe.org...
"fred" <lebonsaintmarcelin@wanado.fr> a écrit dans le message de news:
4b0d9300$0$959$ba4acef3@news.orange.fr...
|
| "Le Fou" <hiller.ericA_EFFACER@free.fr> a écrit dans le message de
news:
| 4b0c24ac$0$11238$426a34cc@news.free.fr...
| > ulysse83 a écrit :
| >> Bonjour à tous,
| >> Je transmets au forum droit.
| >> Votre avis SVP
| >
| >
| > > > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
| > >> >> Bonjour,
| > >> >>
| > >> >> Je ne connais pas cette association mais ...
| > >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à
publier
| > >> >> leur
| > >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les
| > associations
| > >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport
moral"
| > pour les
| > >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
| > >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué
aux
| > adhérents
| > >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation
| > >> >> financière
| > >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des
"voeux"
| > pour
| > >> >> l'année suivante.
| >
| > > a vouai......
| > > >
| > > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
| > > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais
tu peux
| > > > aussi avoir une copie du reglement interieur.
| > > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la
| > > > préfecture (/sous-prefecture).
| > > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible
des
| > > > 1901.
| > > > revoies tes certitudes.
| > > > @+
| > > > Louis
|
| > J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet,
mais...
| > Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée
| > Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture.
| > A' tchao
| > Le Fou
|
| Plutôt étonnant comme affirmation ...
| sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
| le compte rendu de l'AG chaque année ?
| et aussi la banque qui gère le compte ?
| alors l'AG pas obligatoire ?
| Fred
Bonsoir,
Tu en as d'autres comme celle là pour nous faire rire ???
Vois le texte de la LOI de 1901 concernant les associations, mis en
ligne ici même hier soir !
(je ne parle pas des associations reconnues d'utilité publique,
simplement des associations loi 1901 !)
Quand à ceux qui se demandent s'il est conforme à l'original, je les
invite à vérifier !!!
Serge
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici.
Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association,
tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG,
ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir,
d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile,
par contre ça m'intéresse, envoie le moi,
Fred
"Serge" a écrit dans le message de news: hek838$kcc$
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0d9300$0$959$ | | "Le Fou" a écrit dans le message de news: | 4b0c24ac$0$11238$ | > ulysse83 a écrit : | >> Bonjour à tous, | >> Je transmets au forum droit. | >> Votre avis SVP | > | > | > > > Après mûre réflexion, JHT a écrit : | > >> >> Bonjour, | > >> >> | > >> >> Je ne connais pas cette association mais ... | > >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier | > >> >> leur | > >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les | > associations | > >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral" | > pour les | > >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique. | > >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux | > adhérents | > >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation | > >> >> financière | > >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux" | > pour | > >> >> l'année suivante. | > | > > a vouai...... | > > > | > > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi? | > > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu peux | > > > aussi avoir une copie du reglement interieur. | > > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la | > > > préfecture (/sous-prefecture). | > > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des | > > > 1901. | > > > revoies tes certitudes. | > > > @+ | > > > Louis | | > J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet, mais... | > Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée | > Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture. | > A' tchao | > Le Fou | | Plutôt étonnant comme affirmation ... | sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué | le compte rendu de l'AG chaque année ? | et aussi la banque qui gère le compte ? | alors l'AG pas obligatoire ? | Fred
Bonsoir, Tu en as d'autres comme celle là pour nous faire rire ??? Vois le texte de la LOI de 1901 concernant les associations, mis en ligne ici même hier soir ! (je ne parle pas des associations reconnues d'utilité publique, simplement des associations loi 1901 !) Quand à ceux qui se demandent s'il est conforme à l'original, je les invite à vérifier !!! Serge
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau. NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile, par contre ça m'intéresse, envoie le moi, Fred
Patrick V
fred a écrit :
Ce que peut dire c'est que dans ma commune il y a une "commission générale" qui se réunit une fois par an ou chaque association suventionnée est conviée à faire un bilan de ses activités, présenter ses comptes etc ... Et cela me semble être la moindre des choses, il s'agit d'utilisation de fonds publics.
Certes, mais ça ne veut pas dire que toutes les associations doivent faire une AG et communiquer son CR.
fred a écrit :
Ce que peut dire c'est que dans ma commune il y a une "commission générale"
qui se réunit une fois par an ou chaque association suventionnée
est conviée à faire un bilan de ses activités, présenter ses comptes etc ...
Et cela me semble être la moindre des choses,
il s'agit d'utilisation de fonds publics.
Certes, mais ça ne veut pas dire que toutes les associations doivent
faire une AG et communiquer son CR.
Ce que peut dire c'est que dans ma commune il y a une "commission générale" qui se réunit une fois par an ou chaque association suventionnée est conviée à faire un bilan de ses activités, présenter ses comptes etc ... Et cela me semble être la moindre des choses, il s'agit d'utilisation de fonds publics.
Certes, mais ça ne veut pas dire que toutes les associations doivent faire une AG et communiquer son CR.
fred
"Serge" a écrit dans le message de news: hekb77$o27$
"koumac" a écrit dans le message de ... | > Plutôt étonnant comme affirmation ... | > sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué | > le compte rendu de l'AG chaque année ? | > et aussi la banque qui gère le compte ? | > alors l'AG pas obligatoire ? | > Fred
| Depuis quand , et pendant combien de temps , j'ai peur que la préfecture de | l'eure me demande les cahiers de tenu de compte du club dont je m'occupais | en 1997. Nous n'avos jamis rien envoyé à la préfecture . La seule chose qui peut éventuellement les intéresser ressort souvent de l'AGO (encore une fois selon les statuts !) Par exemple le changement de domiciliation de l'association.... Je dirais les modifications apportée à la déclaration initiale en préfecture quand il y en a eu une ! Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie, conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces subventions ??? Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ? Serge
pour info le document remis par la préfecture de mon coin http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR Fred
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: hekb77$o27$1@aioe.org...
"koumac" <sanglierdesardennes@wanamou.fr> a écrit dans le message de
...
| > Plutôt étonnant comme affirmation ...
| > sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
| > le compte rendu de l'AG chaque année ?
| > et aussi la banque qui gère le compte ?
| > alors l'AG pas obligatoire ?
| > Fred
| Depuis quand , et pendant combien de temps , j'ai peur que la
préfecture de
| l'eure me demande les cahiers de tenu de compte du club dont je
m'occupais
| en 1997. Nous n'avos jamis rien envoyé à la préfecture .
La seule chose qui peut éventuellement les intéresser ressort souvent
de l'AGO (encore une fois selon les statuts !)
Par exemple le changement de domiciliation de l'association....
Je dirais les modifications apportée à la déclaration initiale en
préfecture quand il y en a eu une !
Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie,
conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces
subventions ???
Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ?
Serge
pour info le document remis par la préfecture de mon coin
http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR
Fred
"Serge" a écrit dans le message de news: hekb77$o27$
"koumac" a écrit dans le message de ... | > Plutôt étonnant comme affirmation ... | > sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué | > le compte rendu de l'AG chaque année ? | > et aussi la banque qui gère le compte ? | > alors l'AG pas obligatoire ? | > Fred
| Depuis quand , et pendant combien de temps , j'ai peur que la préfecture de | l'eure me demande les cahiers de tenu de compte du club dont je m'occupais | en 1997. Nous n'avos jamis rien envoyé à la préfecture . La seule chose qui peut éventuellement les intéresser ressort souvent de l'AGO (encore une fois selon les statuts !) Par exemple le changement de domiciliation de l'association.... Je dirais les modifications apportée à la déclaration initiale en préfecture quand il y en a eu une ! Je me demande par contre si une association subventionnée (mairie, conseil général) peut se voir demander des comptes sur l'usage de ces subventions ??? Cela ne me paraîtrait pas idiot, mais est-ce légal ? Serge
pour info le document remis par la préfecture de mon coin http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR Fred
Droger Jean-Paul
Le 26/11/2009, fred a supposé :
"Serge" a écrit dans le message de news: hek838$kcc$
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0d9300$0$959$ | | "Le Fou" a écrit dans le message de news: | 4b0c24ac$0$11238$ | > ulysse83 a écrit : | >> Bonjour à tous, | >> Je transmets au forum droit. | >> Votre avis SVP | > | > | > > > Après mûre réflexion, JHT a écrit : | > >> >> Bonjour, | > >> >> | > >> >> Je ne connais pas cette association mais ... | > >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier | > >> >> leur | > >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les | > associations | > >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral" | > pour les | > >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique. | > >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux | > adhérents | > >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation | > >> >> financière | > >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux" | > pour | > >> >> l'année suivante. | > | > > a vouai...... | > > > | > > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi? | > > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu peux | > > > aussi avoir une copie du reglement interieur. | > > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la | > > > préfecture (/sous-prefecture). | > > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des | > > > 1901. | > > > revoies tes certitudes. | > > > @+ | > > > Louis | | > J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet, mais... | > Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée | > Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture. | > A' tchao | > Le Fou | | Plutôt étonnant comme affirmation ... | sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué | le compte rendu de l'AG chaque année ? | et aussi la banque qui gère le compte ? | alors l'AG pas obligatoire ? | Fred
Bonsoir, Tu en as d'autres comme celle là pour nous faire rire ??? Vois le texte de la LOI de 1901 concernant les associations, mis en ligne ici même hier soir ! (je ne parle pas des associations reconnues d'utilité publique, simplement des associations loi 1901 !) Quand à ceux qui se demandent s'il est conforme à l'original, je les invite à vérifier !!! Serge
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG,
NON ou change de banque
ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
si modification des signatures, sinon NON ou change de banque
NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile, par contre ça m'intéresse, envoie le moi, Fred
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Le 26/11/2009, fred a supposé :
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le message
de news: hek838$kcc$1@aioe.org...
"fred" <lebonsaintmarcelin@wanado.fr> a écrit dans le message de news:
4b0d9300$0$959$ba4acef3@news.orange.fr...
|
| "Le Fou" <hiller.ericA_EFFACER@free.fr> a écrit dans le message de
news:
| 4b0c24ac$0$11238$426a34cc@news.free.fr...
| > ulysse83 a écrit :
| >> Bonjour à tous,
| >> Je transmets au forum droit.
| >> Votre avis SVP
| >
| >
| > > > Après mûre réflexion, JHT a écrit :
| > >> >> Bonjour,
| > >> >>
| > >> >> Je ne connais pas cette association mais ...
| > >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à
publier
| > >> >> leur
| > >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les
| > associations
| > >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport
moral"
| > pour les
| > >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique.
| > >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué
aux
| > adhérents
| > >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation
| > >> >> financière
| > >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des
"voeux"
| > pour
| > >> >> l'année suivante.
| >
| > > a vouai......
| > > >
| > > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi?
| > > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais
tu peux
| > > > aussi avoir une copie du reglement interieur.
| > > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la
| > > > préfecture (/sous-prefecture).
| > > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible
des
| > > > 1901.
| > > > revoies tes certitudes.
| > > > @+
| > > > Louis
|
| > J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet,
mais...
| > Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée
| > Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture.
| > A' tchao
| > Le Fou
|
| Plutôt étonnant comme affirmation ...
| sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué
| le compte rendu de l'AG chaque année ?
| et aussi la banque qui gère le compte ?
| alors l'AG pas obligatoire ?
| Fred
Bonsoir,
Tu en as d'autres comme celle là pour nous faire rire ???
Vois le texte de la LOI de 1901 concernant les associations, mis en
ligne ici même hier soir !
(je ne parle pas des associations reconnues d'utilité publique,
simplement des associations loi 1901 !)
Quand à ceux qui se demandent s'il est conforme à l'original, je les
invite à vérifier !!!
Serge
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici.
Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association,
tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG,
NON ou change de banque
ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
si modification des signatures, sinon NON ou change de banque
NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir,
d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile,
par contre ça m'intéresse, envoie le moi,
Fred
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
"Serge" a écrit dans le message de news: hek838$kcc$
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0d9300$0$959$ | | "Le Fou" a écrit dans le message de news: | 4b0c24ac$0$11238$ | > ulysse83 a écrit : | >> Bonjour à tous, | >> Je transmets au forum droit. | >> Votre avis SVP | > | > | > > > Après mûre réflexion, JHT a écrit : | > >> >> Bonjour, | > >> >> | > >> >> Je ne connais pas cette association mais ... | > >> >> la loi française n'oblige pas les association Loi 1901 à publier | > >> >> leur | > >> >> comptabilité et il n'exsite pas de bilan comptable pour les | > associations | > >> >> à but non lucratif non assujeties à la TVA.ni de "rapport moral" | > pour les | > >> >> associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique. | > >> >> Toutefois, le compte rendu de la dernière AG est communiqué aux | > adhérents | > >> >> avec une situation des comptes de l'association (situation | > >> >> financière | > >> >> annuelle), le rapport du Président et la présentation des "voeux" | > pour | > >> >> l'année suivante. | > | > > a vouai...... | > > > | > > > c'est quoi une AG d'une Association 1901 pour toi? | > > > non seulement tu es en droit de demander tout les raports,mais tu peux | > > > aussi avoir une copie du reglement interieur. | > > > c'est une obligation publique,elle doit même etre transmise à la | > > > préfecture (/sous-prefecture). | > > > je peux, si tu le souhaite te donner la reference de la bible des | > > > 1901. | > > > revoies tes certitudes. | > > > @+ | > > > Louis | | > J'ai pas suivi le début, le message est en vrac et incomplet, mais... | > Aucune loi n'oblige une "association 1901" a organiser une Assemblée | > Générale et encore moins à envoyer ses rapports à la Préfecture. | > A' tchao | > Le Fou | | Plutôt étonnant comme affirmation ... | sais-tu que la préfecture exige que lui soit communiqué | le compte rendu de l'AG chaque année ? | et aussi la banque qui gère le compte ? | alors l'AG pas obligatoire ? | Fred
Bonsoir, Tu en as d'autres comme celle là pour nous faire rire ??? Vois le texte de la LOI de 1901 concernant les associations, mis en ligne ici même hier soir ! (je ne parle pas des associations reconnues d'utilité publique, simplement des associations loi 1901 !) Quand à ceux qui se demandent s'il est conforme à l'original, je les invite à vérifier !!! Serge
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG,
NON ou change de banque
ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
si modification des signatures, sinon NON ou change de banque
NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile, par contre ça m'intéresse, envoie le moi, Fred
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Serge
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0e3995$0$906$ | Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. | Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, | tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, | ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau. | NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, | Fred
Bonjour,
Vois mon post de mardi 24/11 à 20h24, le texte de la loi de 1901, actualisé 2006 (dernière mise à jour) y figure !
Serge
"fred" <lebonsaintmarcelin@wanado.fr> a écrit dans le message de news:
4b0e3995$0$906$ba4acef3@news.orange.fr...
| Effectivement, on lit des choses hilarantes ici.
| Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association,
| tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG,
| ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
| NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir,
| Fred
Bonjour,
Vois mon post de mardi 24/11 à 20h24, le texte de la loi de 1901,
actualisé 2006 (dernière mise à jour) y figure !
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0e3995$0$906$ | Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. | Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, | tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, | ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau. | NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, | Fred
Bonjour,
Vois mon post de mardi 24/11 à 20h24, le texte de la loi de 1901, actualisé 2006 (dernière mise à jour) y figure !
Serge
fred
"Serge" a écrit dans le message de news: helffj$ccc$
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0e3995$0$906$ | Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. | Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, | tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, | ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau. | NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, | Fred
Bonjour, Vois mon post de mardi 24/11 à 20h24, le texte de la loi de 1901, actualisé 2006 (dernière mise à jour) y figure ! Serge
Excuse j'ai lu trop vite, pour info le document remis par la préfecture de mon coin http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR Fred
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le
message de news: helffj$ccc$1@aioe.org...
"fred" <lebonsaintmarcelin@wanado.fr> a écrit dans le message de news:
4b0e3995$0$906$ba4acef3@news.orange.fr...
| Effectivement, on lit des choses hilarantes ici.
| Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association,
| tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG,
| ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
| NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir,
| Fred
Bonjour,
Vois mon post de mardi 24/11 à 20h24, le texte de la loi de 1901,
actualisé 2006 (dernière mise à jour) y figure !
Serge
Excuse j'ai lu trop vite,
pour info le document remis par la préfecture de mon coin
http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR
Fred
"Serge" a écrit dans le message de news: helffj$ccc$
"fred" a écrit dans le message de news: 4b0e3995$0$906$ | Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. | Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, | tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, | ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau. | NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir, | Fred
Bonjour, Vois mon post de mardi 24/11 à 20h24, le texte de la loi de 1901, actualisé 2006 (dernière mise à jour) y figure ! Serge
Excuse j'ai lu trop vite, pour info le document remis par la préfecture de mon coin http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR Fred
Goulafra
Le Thu, 26 Nov 2009 09:15:43 +0100, fred a écrit :
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
non je dirige plusieurs associations qui ont des comptes dans différentes banques et ce n'est pas le cas
NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir,
si
d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile, par contre ça m'intéresse, envoie le moi, Fred
rien d'extraordinaire, juste le texte de la loi de 1901
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Le Thu, 26 Nov 2009 09:15:43 +0100, fred a écrit :
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. Essaie d'ouvrir un
compte de banque au nom de ton association, tu devras leur envoyer
chaque année le compte rendu de l'AG, ou du CA qui désigne le bureau,
signé par ce bureau.
non
je dirige plusieurs associations qui ont des comptes dans différentes
banques et ce n'est pas le cas
NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir,
si
d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile, par
contre ça m'intéresse, envoie le moi, Fred
rien d'extraordinaire, juste le texte de la loi de 1901
--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Le Thu, 26 Nov 2009 09:15:43 +0100, fred a écrit :
Effectivement, on lit des choses hilarantes ici. Essaie d'ouvrir un compte de banque au nom de ton association, tu devras leur envoyer chaque année le compte rendu de l'AG, ou du CA qui désigne le bureau, signé par ce bureau.
non je dirige plusieurs associations qui ont des comptes dans différentes banques et ce n'est pas le cas
NOTE BIEN que tu n'as rien mis en ligne hier soir,
si
d'ailleurs sur un groupe comme celui-ci ça me parait difficile, par contre ça m'intéresse, envoie le moi, Fred
rien d'extraordinaire, juste le texte de la loi de 1901
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Goulafra
Le Thu, 26 Nov 2009 09:57:26 +0100, fred a écrit :
Excuse j'ai lu trop vite, pour info le document remis par la préfecture de mon coin http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR
les sous-préfectures ont souvent des demandes abusives, pas à jour, pas adaptées (etc.) en ce qui concerne les associations
-- Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
Le Thu, 26 Nov 2009 09:57:26 +0100, fred a écrit :
Excuse j'ai lu trop vite,
pour info le document remis par la préfecture de mon coin
http://cjoint.com/?lAjsL7yvvR
les sous-préfectures ont souvent des demandes abusives, pas à jour, pas
adaptées (etc.) en ce qui concerne les associations
--
Une tartine beurrée attachée sur le dos d'un chat. Laissez tomber...
