Association 1901 et participation a la formation professionnelle (impot)

Le
GuyM
Notre petite association n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés;
elle n'a pas d'activité commerciale, para-commerciale, etc.

Elle n'emploie pas de salariés.

Elle a seulement employé, à titre tout à fait exceptionnel, une seule
personne en CDI en 2003, durant environ 80 heures (sur un mois), pour un
salaire horaire un peu supérieur au SMIC (brut d'environ 600 euros).

Question (nous n'arrivons pas à joindre le centres des impôts; toujours
mis en attente sur un "disque"):

- Sommes-nous redevables de la "participation au développement de la
formation professionnelle continue - employeurs occupant moins de 10
salariés" à renvoyer avant le 30 avril? (formulaire n°2486K des Impôts)
Cadres A, B, C du formulaire (tous les cadres, seulement le C??)

Merci de vos réponses et pardon de les poser si tard.
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Patrick Vuichard
Le #15179791
GuyM a écrit, le 28/04/2004 14:09 :

Elle a seulement employé, à titre tout à fait exceptionnel, une seule
personne en CDI en 2003, durant environ 80 heures (sur un mois), pour un
salaire horaire un peu supérieur au SMIC (brut d'environ 600 euros).



J'ai déja répondu il y a 2 semaines en donnant les références !


--

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Sébastien Delpeuch
Le #15179691
On Wed, 28 Apr 2004 14:34:08 +0200, Patrick Vuichard

GuyM a écrit, le 28/04/2004 14:09 :

Elle a seulement employé, à titre tout à fait exceptionnel, une seule
personne en CDI en 2003, durant environ 80 heures (sur un mois), pour un
salaire horaire un peu supérieur au SMIC (brut d'environ 600 euros).



J'ai déja répondu il y a 2 semaines en donnant les références !




Je me souviens très bien en plus...!!!

Et je sais pas pourquoi l'auteur repose sa question, doute-t-il de la
réponse donnée ?!!!
GuyM
Le #15179671
Patrick Vuichard wrote:
GuyM a écrit, le 28/04/2004 14:09 :

Elle a seulement employé, à titre tout à fait exceptionnel, une seule
personne en CDI en 2003, durant environ 80 heures (sur un mois),
pour un salaire horaire un peu supérieur au SMIC (brut d'environ 600
euros).



J'ai déja répondu il y a 2 semaines en donnant les références !




Ayez la gentillesse de relire la question avant de vous énerver :) et
vous verrez la question n'est pas la même puisqu'il était question de la
*taxe d'apprentissage* qui n'est pas la *participation au développement
de la formation professionnelle continue* (formulaire n°2486K des
Impôts) lequelle ne semble d'ailleurs pas relever du tout des mêmes
textes selon la notice portée au dos.
Cette notice ne mentionne pas du tout les mêmes champs d'application et
d'assujetissement que pour la taxe d'apprentissage (le problème étant
qu'elle n'en mentionne d'ailleurs quasiment pas). Elle ne mentionne pas
non plus que l'on ne serait pas soumis à cette participation si l'on
n'est pas soumis à l'IS (ce qui ne signifie d'ailleurs pas que ce ne
soit pas le cas).

Le document que vous visiez comporte la seule explication suivante:
"Le lien juridique entre les impôts commerciaux Si votre association
n'est pas lucrative, elle est exonérée de TVA de plein droit et n'est
pas imposable à la TP et à l'IS (au taux normal). L'exonération des
*impôts commerciaux* repose sur le constat du caractère non lucratif de
vos activités."




Maintenant la question est peut-être simplement de savoir si la
*participation au développement de la formation professionnelle
continue* fait partie des "impôts commerciaux" (Où est la liste de ces
impôts?); la réponse est peut-être évidente pour un spécialiste comme
vous; elle ne l'est pas pour nous, veuillez pardonner notre ignorance et
nous apporter vos lumières si toutefois cela ne vous importune pas trop.
:)
Patrick Vuichard
Le #15179601
GuyM a écrit, le 28/04/2004 18:38 :

Ayez la gentillesse de relire la question avant de vous énerver :)



Je ne m'énervais pas, je m'étonnais. A tort, désolé. Au fait, j'avais
oublié de préciser que j'avais redirigé les réponses dans fr.misc.droit
(c'est de la fiscalité, pas du droit social), donc je le fais maintenant
: je positionne le suivi sur fr.misc.droit.

et vous verrez la question n'est pas la même puisqu'il était question de la
*taxe d'apprentissage* qui n'est pas la *participation au développement
de la formation professionnelle continue* (formulaire n°2486K des
Impôts) lequelle ne semble d'ailleurs pas relever du tout des mêmes
textes selon la notice portée au dos.



En effet. Cette taxe semble être celle qui correspond à l'article 235
ter C du CGI, alors que la TP correspond à l'article 1447 :

----------
Section X : Participation des employeurs au développement de la
formation professionnelle continue
Article 235 ter C
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et
de leurs établissements publics à caractère administratif, doit
concourir au développement de la formation professionnelle continue en
participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à
l'article L. 900-2 du code du travail.
----------

et

----------
Section V : Taxe professionnelle
I : Personnes et activités imposables
Article 1447
I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité
professionnelle non salariée.
II. Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés
au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois
conditions fixées par ce même alinéa.
----------

Or, l'article 206 exclue les associations du champ d'application de la
TP, mais rien n'est prévue pour la "participation etc". Donc elle doit,
apparemment être payée. Cela dit, le montant semble faible pour les
petites structures (0,15% au lieu de 1,2% de la masse salariale) :

----------
II : Employeurs occupant moins de dix salariés
Article 235 ter KA
Conformément à l'article L952-1 du code du travail, les employeurs
occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant les
personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du code
du travail, doivent consacrer au financement des actions définies à
l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant,
entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du
livre II du code de la sécurité sociale ou du titre IV du livre VII du
code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20
dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut
de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord
collectif étendu, les contributions inférieures à 15 euros ne sont pas
exigibles.
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de
calcul ont été fixées au premier alinéa est versée par l'employeur,
avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est
due, à un organisme collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme
collecteur agréé. [...]
----------

Donc, pour un brut de 600 euros, donc environ 1000 euros avec les
charges patronales, ça fait une taxe de... 1,5 euros. Donc il n'y aura
rien à payer :

----------
Article 1679 bis C
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE
inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.
----------

la réponse est peut-être évidente pour un spécialiste comme
vous;



Houla, je suis loin d'être un spécialiste de la fiscalité. Je connais
bien les rêgles de non-lucrativité pour les assos, mais pour les
détails, je laissais faire le cabinet comptable.

elle ne l'est pas pour nous, veuillez pardonner notre ignorance et
nous apporter vos lumières si toutefois cela ne vous importune pas trop.
:)



Arf, merci de prendre avec humour ma réaction un poil (juste un poil)
abrupte ;-)

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