Association & distribution des biens à ses adhérents
5 réponses
Stéphane T.
Bonjour,
Je sais qu'une association ne peut redistribuer ses bénéfices.
Pourtant un projet (sur le papier) me parait intéressant ...
Une association gagnerait de l'argent (ça n'est pas son but premier) grace à
ses adhérents (don ou actions engendrant des sous). Avec cela, l'association
acheterait un bien/matériel qu'elle donnerait à un de ses adhérents par
tirage au sort.
Est-ce possible ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
haveur
Bonjour,
Stéphane T. a écrit :
Bonjour,
Je sais qu'une association ne peut redistribuer ses bénéfices.
Pourtant un projet (sur le papier) me parait intéressant ... Une association gagnerait de l'argent (ça n'est pas son but premier) grace à ses adhérents (don ou actions engendrant des sous). Avec cela, l'association acheterait un bien/matériel qu'elle donnerait à un de ses adhérents par tirage au sort. Est-ce possible ?
Cette réponse relève de l'analyse des textes suivants:
- l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : extrait "... dans un but autre que de partager des bénéfices." ;
- les instructions fiscales de septembre 1998, février et mars 1999;
- la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en décembre 1999 par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie à La Documentation Française commentant et faisant la synthèse de ces instructions fiscale(5 €). Le contenue de cette brochure est toujours d'actualité.
- les articles 200, 238 bis, 242 c et 261 du code général des impôts
Les lotos et loteries relèvent de la loi du 21 mai 1836 plusieurs fois modifiée dont la dernière est celle dépendant de la loi n° 2004-204 du 09 mars 2004.
Et quelques jurisprudences...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Bonjour,
Stéphane T. a écrit :
Bonjour,
Je sais qu'une association ne peut redistribuer ses bénéfices.
Pourtant un projet (sur le papier) me parait intéressant ...
Une association gagnerait de l'argent (ça n'est pas son but premier) grace à
ses adhérents (don ou actions engendrant des sous). Avec cela, l'association
acheterait un bien/matériel qu'elle donnerait à un de ses adhérents par
tirage au sort.
Est-ce possible ?
Cette réponse relève de l'analyse des textes suivants:
- l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : extrait "... dans un
but autre que de partager des bénéfices." ;
- les instructions fiscales de septembre 1998, février et mars 1999;
- la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en décembre
1999 par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie à La
Documentation Française commentant et faisant la synthèse de ces
instructions fiscale(5 €). Le contenue de cette brochure est toujours
d'actualité.
- les articles 200, 238 bis, 242 c et 261 du code général des impôts
Les lotos et loteries relèvent de la loi du 21 mai 1836 plusieurs fois
modifiée dont la dernière est celle dépendant de la loi n° 2004-204 du
09 mars 2004.
Et quelques jurisprudences...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Je sais qu'une association ne peut redistribuer ses bénéfices.
Pourtant un projet (sur le papier) me parait intéressant ... Une association gagnerait de l'argent (ça n'est pas son but premier) grace à ses adhérents (don ou actions engendrant des sous). Avec cela, l'association acheterait un bien/matériel qu'elle donnerait à un de ses adhérents par tirage au sort. Est-ce possible ?
Cette réponse relève de l'analyse des textes suivants:
- l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : extrait "... dans un but autre que de partager des bénéfices." ;
- les instructions fiscales de septembre 1998, février et mars 1999;
- la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en décembre 1999 par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie à La Documentation Française commentant et faisant la synthèse de ces instructions fiscale(5 €). Le contenue de cette brochure est toujours d'actualité.
- les articles 200, 238 bis, 242 c et 261 du code général des impôts
Les lotos et loteries relèvent de la loi du 21 mai 1836 plusieurs fois modifiée dont la dernière est celle dépendant de la loi n° 2004-204 du 09 mars 2004.
Et quelques jurisprudences...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
wroomsi
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons, "restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux !).
comment s'en "débarasser" ?
--
Cordialement Wroomsi
a écrit dans le message de news: 455d77c7$0$1987$
Bonjour,
Stéphane T. a écrit :
Bonjour,
Je sais qu'une association ne peut redistribuer ses bénéfices.
Pourtant un projet (sur le papier) me parait intéressant ... Une association gagnerait de l'argent (ça n'est pas son but premier) grace à ses adhérents (don ou actions engendrant des sous). Avec cela, l'association acheterait un bien/matériel qu'elle donnerait à un de ses adhérents par tirage au sort. Est-ce possible ?
Cette réponse relève de l'analyse des textes suivants:
- l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : extrait "... dans un but autre que de partager des bénéfices." ;
- les instructions fiscales de septembre 1998, février et mars 1999;
- la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en décembre 1999 par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie à La Documentation Française commentant et faisant la synthèse de ces instructions fiscale(5 €). Le contenue de cette brochure est toujours d'actualité.
- les articles 200, 238 bis, 242 c et 261 du code général des impôts
Les lotos et loteries relèvent de la loi du 21 mai 1836 plusieurs fois modifiée dont la dernière est celle dépendant de la loi n° 2004-204 du 09 mars 2004.
Et quelques jurisprudences...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une
association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons,
"restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux
!).
comment s'en "débarasser" ?
--
Cordialement
Wroomsi
<haveur@free.fr> a écrit dans le message de news:
455d77c7$0$1987$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Stéphane T. a écrit :
Bonjour,
Je sais qu'une association ne peut redistribuer ses bénéfices.
Pourtant un projet (sur le papier) me parait intéressant ...
Une association gagnerait de l'argent (ça n'est pas son but premier)
grace à ses adhérents (don ou actions engendrant des sous). Avec cela,
l'association acheterait un bien/matériel qu'elle donnerait à un de ses
adhérents par tirage au sort.
Est-ce possible ?
Cette réponse relève de l'analyse des textes suivants:
- l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : extrait "... dans un
but autre que de partager des bénéfices." ;
- les instructions fiscales de septembre 1998, février et mars 1999;
- la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en décembre
1999 par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie à La
Documentation Française commentant et faisant la synthèse de ces
instructions fiscale(5 €). Le contenue de cette brochure est toujours
d'actualité.
- les articles 200, 238 bis, 242 c et 261 du code général des impôts
Les lotos et loteries relèvent de la loi du 21 mai 1836 plusieurs fois
modifiée dont la dernière est celle dépendant de la loi n° 2004-204 du 09
mars 2004.
Et quelques jurisprudences...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons, "restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux !).
comment s'en "débarasser" ?
--
Cordialement Wroomsi
a écrit dans le message de news: 455d77c7$0$1987$
Bonjour,
Stéphane T. a écrit :
Bonjour,
Je sais qu'une association ne peut redistribuer ses bénéfices.
Pourtant un projet (sur le papier) me parait intéressant ... Une association gagnerait de l'argent (ça n'est pas son but premier) grace à ses adhérents (don ou actions engendrant des sous). Avec cela, l'association acheterait un bien/matériel qu'elle donnerait à un de ses adhérents par tirage au sort. Est-ce possible ?
Cette réponse relève de l'analyse des textes suivants:
- l'article premier de la loi du 1er juillet 1901 : extrait "... dans un but autre que de partager des bénéfices." ;
- les instructions fiscales de septembre 1998, février et mars 1999;
- la brochure "Nouveau régime fiscal des associations" édité en décembre 1999 par le ministère de l'économie des finances et de l'industrie à La Documentation Française commentant et faisant la synthèse de ces instructions fiscale(5 €). Le contenue de cette brochure est toujours d'actualité.
- les articles 200, 238 bis, 242 c et 261 du code général des impôts
Les lotos et loteries relèvent de la loi du 21 mai 1836 plusieurs fois modifiée dont la dernière est celle dépendant de la loi n° 2004-204 du 09 mars 2004.
Et quelques jurisprudences...
Cordialement
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
Emma
wroomsi a écrit :
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons, "restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux !).
comment s'en "débarasser" ?
s'aurait dû être prévu dans les statuts ! voir le dernier article dans les statuts au cas où ?
sinon, nommez un liquidateur ou faire une AG qui décidera d' un don à une association poursuivant des buts similaires par exemple
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
wroomsi a écrit :
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une
association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons,
"restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux
!).
comment s'en "débarasser" ?
s'aurait dû être prévu dans les statuts !
voir le dernier article dans les statuts au cas où ?
sinon, nommez un liquidateur ou faire une AG qui décidera d' un don à
une association poursuivant des buts similaires par exemple
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons, "restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux !).
comment s'en "débarasser" ?
s'aurait dû être prévu dans les statuts ! voir le dernier article dans les statuts au cas où ?
sinon, nommez un liquidateur ou faire une AG qui décidera d' un don à une association poursuivant des buts similaires par exemple
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté. Alain
Droger Jean-Paul
wroomsi a pensé très fort :
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons, "restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux !).
comment s'en "débarasser" ?
en en faisant don gracieux (à voter en AG ou AG extraordinaire de dissolution) à une autre association du voisinage plus ou moins lointain qui a le même but sur un objet voisin, et dans ce domaine là cela ne manque pas!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
wroomsi a pensé très fort :
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une
association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons,
"restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux
!).
comment s'en "débarasser" ?
en en faisant don gracieux (à voter en AG ou AG extraordinaire de
dissolution) à une autre association du voisinage plus ou moins
lointain qui a le même but sur un objet voisin, et dans ce domaine là
cela ne manque pas!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
alors je reformule la question dans un sens qui m'intéresse : soit une association en fin de vie parce que son objet est atteint (mettons, "restauration de l'église de truc" !).
il lui reste une trésorerie positive (cotisations + dons + ventes de gateaux !).
comment s'en "débarasser" ?
en en faisant don gracieux (à voter en AG ou AG extraordinaire de dissolution) à une autre association du voisinage plus ou moins lointain qui a le même but sur un objet voisin, et dans ce domaine là cela ne manque pas!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Le Loup
Droger Jean-Paul a écrit :
comment s'en "débarasser" ?
en en faisant don gracieux (à voter en AG ou AG extraordinaire de dissolution) à une autre association du voisinage plus ou moins lointain qui a le même but sur un objet voisin, et dans ce domaine là cela ne manque pas!
Encore faut-il que l'association en question ne soit pas fiscalisée.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
Droger Jean-Paul a écrit :
comment s'en "débarasser" ?
en en faisant don gracieux (à voter en AG ou AG extraordinaire de
dissolution) à une autre association du voisinage plus ou moins lointain
qui a le même but sur un objet voisin, et dans ce domaine là cela ne
manque pas!
Encore faut-il que l'association en question ne soit pas fiscalisée.
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr
en en faisant don gracieux (à voter en AG ou AG extraordinaire de dissolution) à une autre association du voisinage plus ou moins lointain qui a le même but sur un objet voisin, et dans ce domaine là cela ne manque pas!
Encore faut-il que l'association en question ne soit pas fiscalisée.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE www.lelouptheatre.tk ou http://lelouptheatre.free.fr
