Mon épouse est présidente d'une association d'une quinzaine de membres,
budget annuel environ 1000 Euros. Je suis trésorier de cette
association.
Pour la deuxième fois, une personne nous dit qu'un conjoint de la
présidente ne peut être trésorier.
Les statuts ne mentionnent pas cette interdiction.
Qu'en est-il au plan du droit ?
D'avance merci pour les réponses.
--
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Andre Georgel
Site : http://www.materiels-trans.fr
"La perfection n'est pas lorsqu'il n'y a plus rien à
ajouter, mais lorsque qu'il n'y a plus rien à enlever."
"Perfection is not when there is nothing to add, but
when there is nothing to remove."
(A. de Saint Exupery)
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Cf l'article 261 7-1-d (auquel on ajoutera les diverses instructions fiscales, qui contredisent en partie la loi, parce qu'ils ne sont pas très doués dans l'administration fiscale) :
Merci pour ces informations fort intéressantes. Malheureusement, dans les faits, ça ne se passe pas comme ça ... dès que l'Assocciation réalise, par ses activitées, des gains supérieurs à 75.000 euros, elle se trouve dans l'oeil de Mister Fisc.
Quelles sont les références du, ou des, textes législatifs ou réglementaires dans lequel figure ce montant de seuil ?
Il existe un seuil annuel à partir duquel cesse la franchise de 60 000 € sur les recettes commerciales accessoires (code général des impôts article 206 1 bis et 261, 7 1°c).
Par recettes commerciales accessoires il faut entendre les recettes provenant d'activités ou de manifestations ne concourant pas à la réalisation de l'objet statutaire.
Ce seuil de 60 000 € n'est pas un seuil absolu mais un maximum. Dans son instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 l'administration fiscale a précisé que les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes. Elle ajoute : le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs etc.) apparaît comme le plus objectif. Ce qui signifie que contrairement à l'interprétation superficielle de la majorité des acteurs du secteur associatif une association verra ses recettes lucratives accessoires exonérées d'impôt si elles sont inférieures au montant des autres recettes de l'association (celles concourant à la réalisation de l'objet statutaire). Ainsi une association qui aurait un budget annuel de 1500 € (non compris ses recettes lucratives) ne pourrait pas voir ses recettes lucratives ou commerciales exonérées au-delà de 1500 €.
Certains commentateurs, apparemment introduits dans l'administration fiscale, expliquent avoir obtenu de fonctionnaires des impôts une approximation pour le rapport maximum possible de 70 à 80 % des recettes non lucratives. Ceci ne figure dans aucun texte officiel, il s'agit d'une estimation. Si cela est applicable à l'exemple ci dessus l'association ayant des comptes annuels de 1 500 € ne verrait ses recettes lucratives exonérées d'impôts que jusqu'à concurrence de 950 € ou au mieux 1 200 €. Alors 75 000 €...
Ce seuil de 60 000 € figurant dans des textes législatifs est nettement inférieur à celui de 75 000 €. Il ne faut donc pas s'étonner une association fasse l'objet d'un contrôle fiscal au-delà (et même en deçà) de 60 000 €.
Je ne parle pas des cotisations d'adhérents mais d'une activité de service ou de vente de produits à ses adéhrents.
Juridiquement une association n'est pas un groupement d'achat.
L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 précise : « l'association et la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... »
L'administration fiscale veille au respect de ces dispositions. Et elle considère à juste titre que la vente de produits aux adhérents devient une activité lucrative commerciale.
Et une association ayant une activité commerciale (ou n'en ayant pas officiellement) peut se voir citer devant le tribunal pour concurrence déloyale par un acteur économique (commerçants, sociétés, entreprises etc.)
Et dans la même instruction fiscale du 18 décembre 2006 se trouve précisé ce que l'administration fiscale entend par cotisation : - l'adhésion doit avoir une portée annuelle et non pour quelques jours; - les membres et adhérents doivent être convoqués à l'assemblée générale, y avoir droit de vote (ce qui est gênant c'est que la loi n'impose pas qu'une association fonctionne sur la base d'assemblée générale!) - la cotisation ne doit avoir d'autres contreparties que morales (participation au fonctionnement et aux activités de l'association) - si une cotisation à une contrepartie économique (prestation de service vente de biens etc.) elle est imposable à la TVA pour la part qui correspond à cette prestation de services (il est donc préférable qu'une cotisation corresponde uniquement à l'adhésion à l'association et que les prestations de services ou ventes fassent l'objet d'un autre paiement);
C'est pourquoi, bon nombre d'association préfèrent recourir à l'embauche de personnel dirigeant rémunérés selon le code du travail avec paiement des cautisations sociales.
Et recourir à l'embauche de personnel salarié serait un choix meilleur ? C'est à dire qu'il suffirait à une association pour éviter d'être fiscalisable d'embaucher du personnel ?
Pour moi c'est un marché de dupes car c'est échanger les contraintes fiscales par les contraintes du code du travail. Et cela coûtera certainement plus cher à l'association sans pour autant lui faire éviter l'application du seuil de 60 000 € (calculé en fonction des ressources propres de l'association) sur le plan fiscal qu'elle ait des dirigeants salariés ou non)...
C'est limité le risque de contrôle fiscal sur les
personnes.
C'est d'abord la personne morale, l'association qui risque le contrôle fiscal et les conséquences d'une requalification de son statut fiscal.
Il peut exister des retombées, par exemple sous forme de contrôle fiscal pour les personnes ou dirigeants ayant bénéficié d'avantages rémunérés ou pour lesquels l'administration fiscale considérerait qu'ils auraient perçu des remboursements divers ayant en réalité la qualité de revenus qu'ils n'auraient pas déclarés dans leurs déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce n'est que normal.
On voit déjà ce que peut donner la prise en charge par
l'association de certains frais générés dans le cadre de l'exercice des fonctions d'animateur bénévole.
L'administration fiscal peut effectivement considérer que des remboursements de frais sont fictifs et correspondants en réalité à des rémunérations. Ce sont des pratiques malheureusement trop fréquentes dans les associations : - remboursement de frais décidés par un membre ou dirigeant et ne correspondant pas à une mission qui lui aurait été confiée (justificatif dans les délibérations d'une instance dirigeante archivé par l'association) ou acceptés par l'instance dirigeante habilité à le faire après que ces frais aient été engagés dans le cadre d'une mission ou d'une fonction; - remboursement de frais postaux sans justificatif comptable sincère (pièce de caisse), remboursement de frais téléphoniques sans justificatif comptable sincère (le relevé de ses communications doit être joint par le membre ou le dirigeant qui aura coché le, ou les, communication(s) concernés; - forfait de frais hôteliers ou de restaurants sans justificatif(facture) - frais de déplacement sans justificatif et sans préciser les dates des lieux et les circonstances... - Etc
Voir ce qui arrive à David D.
Qui est il? que lui est-il arrivé ? En quoi cela aide à comprendre la situation ? Je suis impatient de savoir.
Toutes les
associations ne sont pas placées sous la même enseigne.
Ce n'est pas la bonne appréciation. Celle qui convient est la suivante : beaucoup (trop) d'associations n'appliquent pas les textes de loi qui leur sont applicables et ne font pas attention aux textes relatifs à la fiscalité. Ce faisant elles aiment vivre dangereusement.
Dans tous les cas, il est a éviter de se faire requalifier par le fisc pour une petite association.
Pourquoi seulement les petites associations ? Beaucoup de « petites associations » aimeraient bien flirter avec les 75 000 € de budget annuel...
Choses vécues mais "l'expérience des autres est comme la lanterne qui éclaire les talons du voyageur dans la nuit"
Chose vécue vers le milieu des années 80 : contrôle fiscal d'une petite association (moins de 50 membres) dont les comptes annuels ne dépassaient pas l'équivalent de 1000 € (mille)! Pas de bobo car l'association respectait les lignes blanches et la trésorière (une ancienne commerçante) tenait sa comptabilité d'une façon rigoureuse et au jour le jour (sur un cahier d'écolier).
Autre sentence : la lecture est un saint loisir. Y compris celle des textes officiels ou fiscaux qui peut, dans ce cas, avoir une autre fonction : celle de soporifique pour les personnes ayant des difficultés d'endormissement.
Jack
Cordialement.
Bonjour,
JHT a écrit :
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news:
Cf l'article 261 7-1-d (auquel on ajoutera les diverses instructions
fiscales, qui contredisent en partie la loi, parce qu'ils ne sont pas très
doués dans l'administration fiscale) :
Merci pour ces informations fort intéressantes.
Malheureusement, dans les faits, ça ne se passe pas comme ça ...
dès que l'Assocciation réalise, par ses activitées, des gains supérieurs à
75.000 euros, elle se trouve dans l'oeil de Mister Fisc.
Quelles sont les références du, ou des, textes législatifs ou
réglementaires dans lequel figure ce montant de seuil ?
Il existe un seuil annuel à partir duquel cesse la franchise de 60 000 €
sur les recettes commerciales accessoires (code général des impôts
article 206 1 bis et 261, 7 1°c).
Par recettes commerciales accessoires il faut entendre les recettes
provenant d'activités ou de manifestations ne concourant pas à la
réalisation de l'objet statutaire.
Ce seuil de 60 000 € n'est pas un seuil absolu mais un maximum. Dans son
instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 l'administration
fiscale a précisé que les activités non lucratives doivent rester
significativement prépondérantes. Elle ajoute : le critère comptable du
rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement
de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs etc.) apparaît comme
le plus objectif.
Ce qui signifie que contrairement à l'interprétation superficielle de la
majorité des acteurs du secteur associatif une association verra ses
recettes lucratives accessoires exonérées d'impôt si elles sont
inférieures au montant des autres recettes de l'association (celles
concourant à la réalisation de l'objet statutaire). Ainsi une
association qui aurait un budget annuel de 1500 € (non compris ses
recettes lucratives) ne pourrait pas voir ses recettes lucratives ou
commerciales exonérées au-delà de 1500 €.
Certains commentateurs, apparemment introduits dans l'administration
fiscale, expliquent avoir obtenu de fonctionnaires des impôts une
approximation pour le rapport maximum possible de 70 à 80 % des recettes
non lucratives. Ceci ne figure dans aucun texte officiel, il s'agit
d'une estimation. Si cela est applicable à l'exemple ci dessus
l'association ayant des comptes annuels de 1 500 € ne verrait ses
recettes lucratives exonérées d'impôts que jusqu'à concurrence de 950 €
ou au mieux 1 200 €. Alors 75 000 €...
Ce seuil de 60 000 € figurant dans des textes législatifs est nettement
inférieur à celui de 75 000 €. Il ne faut donc pas s'étonner une
association fasse l'objet d'un contrôle fiscal au-delà (et même en deçà)
de 60 000 €.
Je ne parle pas des cotisations d'adhérents mais d'une activité de service
ou de vente de produits à ses adéhrents.
Juridiquement une association n'est pas un groupement d'achat.
L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 précise : «
l'association et la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes
mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur
activité dans un but autre que de partager des bénéfices... »
L'administration fiscale veille au respect de ces dispositions. Et elle
considère à juste titre que la vente de produits aux adhérents devient
une activité lucrative commerciale.
Et une association ayant une activité commerciale (ou n'en ayant pas
officiellement) peut se voir citer devant le tribunal pour concurrence
déloyale par un acteur économique (commerçants, sociétés, entreprises etc.)
Et dans la même instruction fiscale du 18 décembre 2006 se trouve
précisé ce que l'administration fiscale entend par cotisation :
- l'adhésion doit avoir une portée annuelle et non pour quelques jours;
- les membres et adhérents doivent être convoqués à l'assemblée
générale, y avoir droit de vote (ce qui est gênant c'est que la loi
n'impose pas qu'une association fonctionne sur la base d'assemblée
générale!)
- la cotisation ne doit avoir d'autres contreparties que morales
(participation au fonctionnement et aux activités de l'association)
- si une cotisation à une contrepartie économique (prestation de service
vente de biens etc.) elle est imposable à la TVA pour la part qui
correspond à cette prestation de services (il est donc préférable qu'une
cotisation corresponde uniquement à l'adhésion à l'association et que
les prestations de services ou ventes fassent l'objet d'un autre paiement);
C'est pourquoi, bon nombre d'association préfèrent recourir à l'embauche de
personnel dirigeant rémunérés selon le code du travail avec paiement des
cautisations sociales.
Et recourir à l'embauche de personnel salarié serait un choix meilleur ?
C'est à dire qu'il suffirait à une association pour éviter d'être
fiscalisable d'embaucher du personnel ?
Pour moi c'est un marché de dupes car c'est échanger les contraintes
fiscales par les contraintes du code du travail. Et cela coûtera
certainement plus cher à l'association sans pour autant lui faire éviter
l'application du seuil de 60 000 € (calculé en fonction des ressources
propres de l'association) sur le plan fiscal qu'elle ait des dirigeants
salariés ou non)...
C'est limité le risque de contrôle fiscal sur les
personnes.
C'est d'abord la personne morale, l'association qui risque le contrôle
fiscal et les conséquences d'une requalification de son statut fiscal.
Il peut exister des retombées, par exemple sous forme de contrôle fiscal
pour les personnes ou dirigeants ayant bénéficié d'avantages rémunérés
ou pour lesquels l'administration fiscale considérerait qu'ils auraient
perçu des remboursements divers ayant en réalité la qualité de revenus
qu'ils n'auraient pas déclarés dans leurs déclarations d'impôt sur le
revenu des personnes physiques. Ce n'est que normal.
On voit déjà ce que peut donner la prise en charge par
l'association de certains frais générés dans le cadre de l'exercice des
fonctions d'animateur bénévole.
L'administration fiscal peut effectivement considérer que des
remboursements de frais sont fictifs et correspondants en réalité à des
rémunérations. Ce sont des pratiques malheureusement trop fréquentes
dans les associations :
- remboursement de frais décidés par un membre ou dirigeant et ne
correspondant pas à une mission qui lui aurait été confiée (justificatif
dans les délibérations d'une instance dirigeante archivé par
l'association) ou acceptés par l'instance dirigeante habilité à le faire
après que ces frais aient été engagés dans le cadre d'une mission ou
d'une fonction;
- remboursement de frais postaux sans justificatif comptable sincère
(pièce de caisse), remboursement de frais téléphoniques sans
justificatif comptable sincère (le relevé de ses communications doit
être joint par le membre ou le dirigeant qui aura coché le, ou les,
communication(s) concernés;
- forfait de frais hôteliers ou de restaurants sans justificatif(facture)
- frais de déplacement sans justificatif et sans préciser les dates des
lieux et les circonstances...
- Etc
Voir ce qui arrive à David D.
Qui est il? que lui est-il arrivé ? En quoi cela aide à comprendre la
situation ? Je suis impatient de savoir.
Toutes les
associations ne sont pas placées sous la même enseigne.
Ce n'est pas la bonne appréciation. Celle qui convient est la suivante :
beaucoup (trop) d'associations n'appliquent pas les textes de loi qui
leur sont applicables et ne font pas attention aux textes relatifs à la
fiscalité. Ce faisant elles aiment vivre dangereusement.
Dans tous les cas, il est a éviter de se faire requalifier par le fisc pour
une petite association.
Pourquoi seulement les petites associations ? Beaucoup de « petites
associations » aimeraient bien flirter avec les 75 000 € de budget annuel...
Choses vécues mais "l'expérience des autres est comme la lanterne qui
éclaire les talons du voyageur dans la nuit"
Chose vécue vers le milieu des années 80 : contrôle fiscal d'une
petite association (moins de 50 membres) dont les comptes annuels ne
dépassaient pas l'équivalent de 1000 € (mille)! Pas de bobo car
l'association respectait les lignes blanches et la trésorière (une
ancienne commerçante) tenait sa comptabilité d'une façon rigoureuse et
au jour le jour (sur un cahier d'écolier).
Autre sentence : la lecture est un saint loisir. Y compris celle des
textes officiels ou fiscaux qui peut, dans ce cas, avoir une autre
fonction : celle de soporifique pour les personnes ayant des difficultés
d'endormissement.
Cf l'article 261 7-1-d (auquel on ajoutera les diverses instructions fiscales, qui contredisent en partie la loi, parce qu'ils ne sont pas très doués dans l'administration fiscale) :
Merci pour ces informations fort intéressantes. Malheureusement, dans les faits, ça ne se passe pas comme ça ... dès que l'Assocciation réalise, par ses activitées, des gains supérieurs à 75.000 euros, elle se trouve dans l'oeil de Mister Fisc.
Quelles sont les références du, ou des, textes législatifs ou réglementaires dans lequel figure ce montant de seuil ?
Il existe un seuil annuel à partir duquel cesse la franchise de 60 000 € sur les recettes commerciales accessoires (code général des impôts article 206 1 bis et 261, 7 1°c).
Par recettes commerciales accessoires il faut entendre les recettes provenant d'activités ou de manifestations ne concourant pas à la réalisation de l'objet statutaire.
Ce seuil de 60 000 € n'est pas un seuil absolu mais un maximum. Dans son instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 l'administration fiscale a précisé que les activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes. Elle ajoute : le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs etc.) apparaît comme le plus objectif. Ce qui signifie que contrairement à l'interprétation superficielle de la majorité des acteurs du secteur associatif une association verra ses recettes lucratives accessoires exonérées d'impôt si elles sont inférieures au montant des autres recettes de l'association (celles concourant à la réalisation de l'objet statutaire). Ainsi une association qui aurait un budget annuel de 1500 € (non compris ses recettes lucratives) ne pourrait pas voir ses recettes lucratives ou commerciales exonérées au-delà de 1500 €.
Certains commentateurs, apparemment introduits dans l'administration fiscale, expliquent avoir obtenu de fonctionnaires des impôts une approximation pour le rapport maximum possible de 70 à 80 % des recettes non lucratives. Ceci ne figure dans aucun texte officiel, il s'agit d'une estimation. Si cela est applicable à l'exemple ci dessus l'association ayant des comptes annuels de 1 500 € ne verrait ses recettes lucratives exonérées d'impôts que jusqu'à concurrence de 950 € ou au mieux 1 200 €. Alors 75 000 €...
Ce seuil de 60 000 € figurant dans des textes législatifs est nettement inférieur à celui de 75 000 €. Il ne faut donc pas s'étonner une association fasse l'objet d'un contrôle fiscal au-delà (et même en deçà) de 60 000 €.
Je ne parle pas des cotisations d'adhérents mais d'une activité de service ou de vente de produits à ses adéhrents.
Juridiquement une association n'est pas un groupement d'achat.
L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 précise : « l'association et la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices... »
L'administration fiscale veille au respect de ces dispositions. Et elle considère à juste titre que la vente de produits aux adhérents devient une activité lucrative commerciale.
Et une association ayant une activité commerciale (ou n'en ayant pas officiellement) peut se voir citer devant le tribunal pour concurrence déloyale par un acteur économique (commerçants, sociétés, entreprises etc.)
Et dans la même instruction fiscale du 18 décembre 2006 se trouve précisé ce que l'administration fiscale entend par cotisation : - l'adhésion doit avoir une portée annuelle et non pour quelques jours; - les membres et adhérents doivent être convoqués à l'assemblée générale, y avoir droit de vote (ce qui est gênant c'est que la loi n'impose pas qu'une association fonctionne sur la base d'assemblée générale!) - la cotisation ne doit avoir d'autres contreparties que morales (participation au fonctionnement et aux activités de l'association) - si une cotisation à une contrepartie économique (prestation de service vente de biens etc.) elle est imposable à la TVA pour la part qui correspond à cette prestation de services (il est donc préférable qu'une cotisation corresponde uniquement à l'adhésion à l'association et que les prestations de services ou ventes fassent l'objet d'un autre paiement);
C'est pourquoi, bon nombre d'association préfèrent recourir à l'embauche de personnel dirigeant rémunérés selon le code du travail avec paiement des cautisations sociales.
Et recourir à l'embauche de personnel salarié serait un choix meilleur ? C'est à dire qu'il suffirait à une association pour éviter d'être fiscalisable d'embaucher du personnel ?
Pour moi c'est un marché de dupes car c'est échanger les contraintes fiscales par les contraintes du code du travail. Et cela coûtera certainement plus cher à l'association sans pour autant lui faire éviter l'application du seuil de 60 000 € (calculé en fonction des ressources propres de l'association) sur le plan fiscal qu'elle ait des dirigeants salariés ou non)...
C'est limité le risque de contrôle fiscal sur les
personnes.
C'est d'abord la personne morale, l'association qui risque le contrôle fiscal et les conséquences d'une requalification de son statut fiscal.
Il peut exister des retombées, par exemple sous forme de contrôle fiscal pour les personnes ou dirigeants ayant bénéficié d'avantages rémunérés ou pour lesquels l'administration fiscale considérerait qu'ils auraient perçu des remboursements divers ayant en réalité la qualité de revenus qu'ils n'auraient pas déclarés dans leurs déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce n'est que normal.
On voit déjà ce que peut donner la prise en charge par
l'association de certains frais générés dans le cadre de l'exercice des fonctions d'animateur bénévole.
L'administration fiscal peut effectivement considérer que des remboursements de frais sont fictifs et correspondants en réalité à des rémunérations. Ce sont des pratiques malheureusement trop fréquentes dans les associations : - remboursement de frais décidés par un membre ou dirigeant et ne correspondant pas à une mission qui lui aurait été confiée (justificatif dans les délibérations d'une instance dirigeante archivé par l'association) ou acceptés par l'instance dirigeante habilité à le faire après que ces frais aient été engagés dans le cadre d'une mission ou d'une fonction; - remboursement de frais postaux sans justificatif comptable sincère (pièce de caisse), remboursement de frais téléphoniques sans justificatif comptable sincère (le relevé de ses communications doit être joint par le membre ou le dirigeant qui aura coché le, ou les, communication(s) concernés; - forfait de frais hôteliers ou de restaurants sans justificatif(facture) - frais de déplacement sans justificatif et sans préciser les dates des lieux et les circonstances... - Etc
Voir ce qui arrive à David D.
Qui est il? que lui est-il arrivé ? En quoi cela aide à comprendre la situation ? Je suis impatient de savoir.
Toutes les
associations ne sont pas placées sous la même enseigne.
Ce n'est pas la bonne appréciation. Celle qui convient est la suivante : beaucoup (trop) d'associations n'appliquent pas les textes de loi qui leur sont applicables et ne font pas attention aux textes relatifs à la fiscalité. Ce faisant elles aiment vivre dangereusement.
Dans tous les cas, il est a éviter de se faire requalifier par le fisc pour une petite association.
Pourquoi seulement les petites associations ? Beaucoup de « petites associations » aimeraient bien flirter avec les 75 000 € de budget annuel...
Choses vécues mais "l'expérience des autres est comme la lanterne qui éclaire les talons du voyageur dans la nuit"
Chose vécue vers le milieu des années 80 : contrôle fiscal d'une petite association (moins de 50 membres) dont les comptes annuels ne dépassaient pas l'équivalent de 1000 € (mille)! Pas de bobo car l'association respectait les lignes blanches et la trésorière (une ancienne commerçante) tenait sa comptabilité d'une façon rigoureuse et au jour le jour (sur un cahier d'écolier).
Autre sentence : la lecture est un saint loisir. Y compris celle des textes officiels ou fiscaux qui peut, dans ce cas, avoir une autre fonction : celle de soporifique pour les personnes ayant des difficultés d'endormissement.
Jack
Cordialement.
Pascal DUCHENE
Le Wed, 29 Apr 2009 17:53:36 +0200, haveur a écrit :
Bonjour,
bonjour haveur
content de te revoir
tes conseils sur les associations manquaient
pascal
Le Wed, 29 Apr 2009 17:53:36 +0200, haveur <haveur@neuf.fr> a écrit :
