"Steph" a écrit dans le message de news: fhu72s$ai6$
aquadiscount a écrit :
Bonjour,
j'ai une assurance auto qui arrive à échécance le 5 décembre 2007, est ce que je peu résilier pour changer d'assureur ou il est trop tard ???
En général il y a 2 mois de préavis. Par contre tu as 20 jours aprés avoir recu l'avis d'échéance. Quand l'as tu recu ?
Francis
aquadiscount a écrit :
je l'ai reçu le 7 novembre
Demande à ton nouvel assureur, il connait forcément mieux que nous les procédures. Il me semble me souvenir, la dernière fois que je l'ai fait, qu'au motif que l'assureur avait augmenté ses tarifs, j'avais put résilier 3 jours avant l'échéance. J'avais tout fait du bureau du nouvel assureur, il avait même toute une série de courriers type pré-adressées à toute une myriade d'assureurs dont il connaissait les adresses. Ca a très bien marché.
Cordialement
aquadiscount a écrit :
je l'ai reçu le 7 novembre
Demande à ton nouvel assureur, il connait forcément mieux que nous les procédures. Il me
semble me souvenir, la dernière fois que je l'ai fait, qu'au motif que l'assureur avait
augmenté ses tarifs, j'avais put résilier 3 jours avant l'échéance.
J'avais tout fait du bureau du nouvel assureur, il avait même toute une série de courriers
type pré-adressées à toute une myriade d'assureurs dont il connaissait les adresses. Ca a
très bien marché.
Demande à ton nouvel assureur, il connait forcément mieux que nous les procédures. Il me semble me souvenir, la dernière fois que je l'ai fait, qu'au motif que l'assureur avait augmenté ses tarifs, j'avais put résilier 3 jours avant l'échéance. J'avais tout fait du bureau du nouvel assureur, il avait même toute une série de courriers type pré-adressées à toute une myriade d'assureurs dont il connaissait les adresses. Ca a très bien marché.
Cordialement
Claude BRUN
Bonjour,
"aquadiscount" a écrit dans le message de news: 4742a22d$0$12390$
je l'ai reçu le 7 novembre
Vous avez votre réponse (affirmative) dans fr.misc.assurances. Ce qui vous permet cette résiliation, c'est le nouvrel article L 116-15-1 du Code des assurances (nouveau...enfin presque car il est tout de même de janvier2005pour prendre effet en août 2005) dont voici la copie prise sur LégiFrance : Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. Fin de citation. -- Claude BRUN http://ldda.net
Bonjour,
"aquadiscount" <aquadiscount@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4742a22d$0$12390$426a74cc@news.free.fr...
je l'ai reçu le 7 novembre
Vous avez votre réponse (affirmative) dans fr.misc.assurances.
Ce qui vous permet cette résiliation, c'est le nouvrel article L 116-15-1 du
Code des assurances (nouveau...enfin presque car il est tout de même de
janvier2005pour prendre effet en août 2005) dont voici la copie prise sur
LégiFrance :
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er
février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis
d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé
moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette
date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le
cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans
pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une
lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la
date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit
rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date
d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à
la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter
de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur
la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date
de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur
reconduction à ladite date de promulgation.
Fin de citation.
--
Claude BRUN
http://ldda.net
"aquadiscount" a écrit dans le message de news: 4742a22d$0$12390$
je l'ai reçu le 7 novembre
Vous avez votre réponse (affirmative) dans fr.misc.assurances. Ce qui vous permet cette résiliation, c'est le nouvrel article L 116-15-1 du Code des assurances (nouveau...enfin presque car il est tout de même de janvier2005pour prendre effet en août 2005) dont voici la copie prise sur LégiFrance : Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. Fin de citation. -- Claude BRUN http://ldda.net
Claude BRUN
Re,
Erreur de plume à rectifier SVP
L'article du Code des assurances en question porte la référence L 113-15-1 et non L116-15-1
Mille excuses empressées...
-- Claude BRUN http://ldda.net
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 47431b45$0$25930$
Bonjour,
"aquadiscount" a écrit dans le message de news: 4742a22d$0$12390$
je l'ai reçu le 7 novembre
Vous avez votre réponse (affirmative) dans fr.misc.assurances. Ce qui vous permet cette résiliation, c'est le nouvrel article L 116-15-1 du
Re,
Erreur de plume à rectifier SVP
L'article du Code des assurances en question porte la référence
L 113-15-1 et non L116-15-1
Mille excuses empressées...
--
Claude BRUN
http://ldda.net
"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de news:
47431b45$0$25930$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
"aquadiscount" <aquadiscount@gmail.com> a écrit dans le message de news:
4742a22d$0$12390$426a74cc@news.free.fr...
je l'ai reçu le 7 novembre
Vous avez votre réponse (affirmative) dans fr.misc.assurances.
Ce qui vous permet cette résiliation, c'est le nouvrel article L 116-15-1 du
