Canal+ imprime sur le magazine mensuel la date d'échéance du contrat et considère ainsi avoir informé son client, ce qui est pour le moins discutable.
A tel point qu'ils n'ont pas insisté quand je leur ai dit qu'ils devaient m'informer spécifiquement de l'arrivée à échéance et que cette simple mention n'était pas suffisante.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE (spectacles) www.lelouptheatre.fr ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition) www.3vaisseaux.fr
Le 16 déc. 2009, Solo <solo@elysee.com> a tapoté ce qui suit :
Canal+ imprime sur le magazine mensuel la date d'échéance du contrat et
considère ainsi avoir informé son client, ce qui est pour le moins
discutable.
A tel point qu'ils n'ont pas insisté quand je leur ai dit qu'ils devaient
m'informer spécifiquement de l'arrivée à échéance et que cette simple
mention n'était pas suffisante.
Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE (spectacles)
www.lelouptheatre.fr
ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition)
www.3vaisseaux.fr
Canal+ imprime sur le magazine mensuel la date d'échéance du contrat et considère ainsi avoir informé son client, ce qui est pour le moins discutable.
A tel point qu'ils n'ont pas insisté quand je leur ai dit qu'ils devaient m'informer spécifiquement de l'arrivée à échéance et que cette simple mention n'était pas suffisante.
Cordialement, Hervé LOTH -- LE LOUP THEATRE (spectacles) www.lelouptheatre.fr ET TROIS SONT LES VAISSEAUX... (édition) www.3vaisseaux.fr
Marc-Antoine
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Claude BRUN a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit : ............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) : "Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
--------------------------coupure----------------
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance, d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre les divers type de contrat...
Mais si, le Code des Assuracees impose bien l'envoi d'un avis d'échéance de prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose : chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable".
ClBrun
PS
En outre, l'article L113-15-1 de ce même Code des assurances est bâti sur le fait qu'il y a, en matière d'assurance sur "les personne physiques en dehors de leurs activités professionnelles" un envoi d'avis d'échéance rendu obligatoire par l'article R113-4. Sans cette obligation, l'article L113-15-1 est inapplicable.
En effet, j'aurais du pousser plus loin mes investigations.
Merci
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Claude BRUN a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit :
............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) :
"Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
--------------------------coupure----------------
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne
prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat
quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple
concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les
mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis
d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance,
d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la
lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre
les divers type de contrat...
Mais si, le Code des Assuracees impose bien l'envoi d'un avis d'échéance de
prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose :
chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la
personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et du
montant de la somme dont il est redevable".
ClBrun
PS
En outre, l'article L113-15-1 de ce même Code des assurances est bâti sur le
fait qu'il y a, en matière d'assurance sur "les personne physiques en dehors
de leurs activités professionnelles" un envoi d'avis d'échéance rendu
obligatoire par l'article R113-4. Sans cette obligation, l'article L113-15-1
est inapplicable.
En effet, j'aurais du pousser plus loin mes investigations.
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Claude BRUN a écrit :
Marc-Antoine a écrit :
Je réponds à "Claude BRUN" qui a formulé ce qui suit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 18:47, Marc-Antoine a écrit : ............
Se referer à l'article L 113-15-1 du code des assurances (loi Chatel) : "Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes
--------------------------coupure----------------
Bonjour,
Si le client affirme ne pas avoir reçu l'avis d'échéance et que rien ne prouve le contraire que se passe-t-il ? Il peut résilier son contrat quand il veut ?
Si je me permets de poser cette question c'est que j'ai un exemple concret à vous soumettre. Mon abonnement à "CANAL +" est payé tous les mois par prélèvement automatique et je ne reçois JAMAIS d'avis d'échéance du contrat.
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
Je ne pense pas qu'il soit *imposé*, même aux compagnies d'assurance, d'envoyer cette information ? Du moins c'est ce que j'en déduis à la lecture de l'art L 113-15-1, qui ne semble pas faire de différence entre les divers type de contrat...
Mais si, le Code des Assuracees impose bien l'envoi d'un avis d'échéance de prime. C'est l'objet de l'article R113-4 qui dispose : chaque échéance de prime, l"assureur" est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement de la prime, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable".
ClBrun
PS
En outre, l'article L113-15-1 de ce même Code des assurances est bâti sur le fait qu'il y a, en matière d'assurance sur "les personne physiques en dehors de leurs activités professionnelles" un envoi d'avis d'échéance rendu obligatoire par l'article R113-4. Sans cette obligation, l'article L113-15-1 est inapplicable.
En effet, j'aurais du pousser plus loin mes investigations.
Merci
-- Marc-Antoine
Uly
Le 16/12/2009 08:52, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
..........
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article cité précédemment ?
Aucune compagnie d'assurance à ma connaissance... Pour le reste, je n'en sais rien.
Pour le reste vous n'en savez rien et pourtant vous écrivez "la loi n'impose pas cet envoi à Canal +". J'avoue ne pas comprendre :o)
Le 16/12/2009 08:52, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
..........
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à
l'article cité précédemment ?
Aucune compagnie d'assurance à ma connaissance...
Pour le reste, je n'en sais rien.
Pour le reste vous n'en savez rien et pourtant vous écrivez "la loi
n'impose pas cet envoi à Canal +". J'avoue ne pas comprendre :o)
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article cité précédemment ?
Aucune compagnie d'assurance à ma connaissance... Pour le reste, je n'en sais rien.
Pour le reste vous n'en savez rien et pourtant vous écrivez "la loi n'impose pas cet envoi à Canal +". J'avoue ne pas comprendre :o)
Uly
Le 16/12/2009 12:00, Le Loup a écrit :
Le 16 déc. 2009, Solo a tapoté ce qui suit :
Canal+ imprime sur le magazine mensuel la date d'échéance du contrat et considère ainsi avoir informé son client, ce qui est pour le moins discutable.
A tel point qu'ils n'ont pas insisté quand je leur ai dit qu'ils devaient m'informer spécifiquement de l'arrivée à échéance et que cette simple mention n'était pas suffisante.
Cordialement, Hervé LOTH
Merci pour vos réponses. Comme vous je trouve plus que douteux le comportement de Canal +. Je le trouve encore plus douteux de pratiquer deux augmentations en une année sans en informer explicitement ses clients.
Le 16/12/2009 12:00, Le Loup a écrit :
Le 16 déc. 2009, Solo<solo@elysee.com> a tapoté ce qui suit :
Canal+ imprime sur le magazine mensuel la date d'échéance du contrat et
considère ainsi avoir informé son client, ce qui est pour le moins
discutable.
A tel point qu'ils n'ont pas insisté quand je leur ai dit qu'ils devaient
m'informer spécifiquement de l'arrivée à échéance et que cette simple
mention n'était pas suffisante.
Cordialement,
Hervé LOTH
Merci pour vos réponses. Comme vous je trouve plus que douteux le
comportement de Canal +. Je le trouve encore plus douteux de pratiquer
deux augmentations en une année sans en informer explicitement ses clients.
Canal+ imprime sur le magazine mensuel la date d'échéance du contrat et considère ainsi avoir informé son client, ce qui est pour le moins discutable.
A tel point qu'ils n'ont pas insisté quand je leur ai dit qu'ils devaient m'informer spécifiquement de l'arrivée à échéance et que cette simple mention n'était pas suffisante.
Cordialement, Hervé LOTH
Merci pour vos réponses. Comme vous je trouve plus que douteux le comportement de Canal +. Je le trouve encore plus douteux de pratiquer deux augmentations en une année sans en informer explicitement ses clients.
Claude BRUN
Uly a écrit :
Le 16/12/2009 08:52, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
..........
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article cité précédemment ?
Aucune compagnie d'assurance à ma connaissance... Pour le reste, je n'en sais rien.
Pour le reste vous n'en savez rien et pourtant vous écrivez "la loi n'impose pas cet envoi à Canal +". J'avoue ne pas comprendre :o)
Je n'ai pas voulu affirmer une réponse dont je n'étais pas vraiment certain mai je reconnais, en me relisant, que les mots employés ne traduisaient suffisamment mon incertitude...
ClBrun
Uly a écrit :
Le 16/12/2009 08:52, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
Le 15/12/2009 22:07, Claude BRUN a écrit :
Uly a écrit :
..........
Bonsoir,
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies
d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à
l'article cité précédemment ?
Aucune compagnie d'assurance à ma connaissance...
Pour le reste, je n'en sais rien.
Pour le reste vous n'en savez rien et pourtant vous écrivez "la loi
n'impose pas cet envoi à Canal +". J'avoue ne pas comprendre :o)
Je n'ai pas voulu affirmer une réponse dont je n'étais pas vraiment
certain mai je reconnais, en me relisant, que les mots employés ne
traduisaient suffisamment mon incertitude...
Très certainement parce que, contrairement à aux compagnies d'assurances, la loi n'impose pas cet envoi à Canal +
ClBrun
Quelles sont les compagnies et les entreprises qui dérogent à l'article cité précédemment ?
Aucune compagnie d'assurance à ma connaissance... Pour le reste, je n'en sais rien.
Pour le reste vous n'en savez rien et pourtant vous écrivez "la loi n'impose pas cet envoi à Canal +". J'avoue ne pas comprendre :o)
Je n'ai pas voulu affirmer une réponse dont je n'étais pas vraiment certain mai je reconnais, en me relisant, que les mots employés ne traduisaient suffisamment mon incertitude...
ClBrun
Uly
Le 16/12/2009 20:54, Claude BRUN a écrit : .........
Je n'ai pas voulu affirmer une réponse dont je n'étais pas vraiment certain mai je reconnais, en me relisant, que les mots employés ne traduisaient suffisamment mon incertitude...
ClBrun
Bravo pour votre honnêteté intellectuelle ! Aujourd'hui cela se fait de plus en plus rare.
Le 16/12/2009 20:54, Claude BRUN a écrit :
.........
Je n'ai pas voulu affirmer une réponse dont je n'étais pas vraiment
certain mai je reconnais, en me relisant, que les mots employés ne
traduisaient suffisamment mon incertitude...
ClBrun
Bravo pour votre honnêteté intellectuelle ! Aujourd'hui cela se fait de
plus en plus rare.
Le 16/12/2009 20:54, Claude BRUN a écrit : .........
Je n'ai pas voulu affirmer une réponse dont je n'étais pas vraiment certain mai je reconnais, en me relisant, que les mots employés ne traduisaient suffisamment mon incertitude...
ClBrun
Bravo pour votre honnêteté intellectuelle ! Aujourd'hui cela se fait de plus en plus rare.
