je souhaite contester la decision de mon assureur et la responsbilite qu il
m impute a la suite de la redaction du constat amiable.
Apres avoir resilier de mon propre chef.
Devant quelle juridiction puis je le faire ?
Dans quel delai apres la mediation obligatoire ?
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claude brun
Bonjour,
"tessier24.philippe.24" a écrit dans le message de news: 443e2bb9$0$21270$ | je souhaite contester la decision de mon assureur et la responsbilite qu il | m impute a la suite de la redaction du constat amiable. | Apres avoir resilier de mon propre chef. | Devant quelle juridiction puis je le faire ? | Dans quel delai apres la mediation obligatoire ? |
Il n'y a pas, en matière de désaccord sur un règlement de sinsitre auto de médiation obligatoire. Mais elle est conseillée évidemment surtout si elle est assumée par un tiers non salarié de l'assureur. La qualité du médiateur dépend de la Société d'assurance qui vous assure. Certaines compagnies ont un médiateur internet, d'autres l'ont choisi à l'extérieur... Vous pouvez également, avant toute procédure judiciaire, somettre vous dossier à la Ligue Des Droits de l'Assuré et son site www.droitroutier.com/ldda.
-- Claude Brun www.droitroutier.com/ldda
Bonjour,
"tessier24.philippe.24" <tessier24.philippe.24@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: 443e2bb9$0$21270$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
| je souhaite contester la decision de mon assureur et la responsbilite qu il
| m impute a la suite de la redaction du constat amiable.
| Apres avoir resilier de mon propre chef.
| Devant quelle juridiction puis je le faire ?
| Dans quel delai apres la mediation obligatoire ?
|
Il n'y a pas, en matière de désaccord sur un règlement de sinsitre auto de
médiation obligatoire. Mais elle est conseillée évidemment surtout si elle est
assumée par un tiers non salarié de l'assureur. La qualité du médiateur dépend
de la Société d'assurance qui vous assure. Certaines compagnies ont un
médiateur internet, d'autres l'ont choisi à l'extérieur...
Vous pouvez également, avant toute procédure judiciaire, somettre vous dossier
à la Ligue Des Droits de l'Assuré et son site www.droitroutier.com/ldda.
"tessier24.philippe.24" a écrit dans le message de news: 443e2bb9$0$21270$ | je souhaite contester la decision de mon assureur et la responsbilite qu il | m impute a la suite de la redaction du constat amiable. | Apres avoir resilier de mon propre chef. | Devant quelle juridiction puis je le faire ? | Dans quel delai apres la mediation obligatoire ? |
Il n'y a pas, en matière de désaccord sur un règlement de sinsitre auto de médiation obligatoire. Mais elle est conseillée évidemment surtout si elle est assumée par un tiers non salarié de l'assureur. La qualité du médiateur dépend de la Société d'assurance qui vous assure. Certaines compagnies ont un médiateur internet, d'autres l'ont choisi à l'extérieur... Vous pouvez également, avant toute procédure judiciaire, somettre vous dossier à la Ligue Des Droits de l'Assuré et son site www.droitroutier.com/ldda.