Que se passe t-il vis =E0 vis des assurances pr=E9voyance, d=E9c=E9s,
lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assur=E9 ?
Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus r=E9cemment.
Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance d=E9c=E9s
sans restriction classique de sport =E0 haut risque mais par t=E9l, ils
m'indiquent qu'il faut un avis de d=E9c=E9s. Mais sans corps, pas d'avis
de d=E9c=E9s ?
Au bout de combien de temps l=E9galement est-on mort en cas de
disparition ?
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Papageno
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Que se passe t-il vis à vis des assurances prévoyance, décés, lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assuré ? Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus récemment. Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance décés sans restriction classique de sport à haut risque mais par tél, ils m'indiquent qu'il faut un avis de décés. Mais sans corps, pas d'avis de décés ? Au bout de combien de temps légalement est-on mort en cas de disparition ?
***************************
Bonjour
Votre question est celle de l' "Absence" .
Elle est traitée dans les articles 112 et suivants du Code Civil . vous pouvez en prendre connaissance ici http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0ÌIVILL0.rcv&h1=2&h3G
En résumé disparition ==> présomption d'absence 112 puis déclaration d'absence 122 et article 128 " Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus."
Ensuite est envisagé la réapparition de l'absent . Bref c'est un sacré roman policier .
Sachant que j'ai eu affaire à une déclaration d'absence ( noyade présumée ) avec toute la procédure et le délai de dix ans avant de pouvoir ouvrir la succession et dans un autre cas le juge compétent malgré la disparition du corps mais compte tenu des circonstances (crash d'hélico avec plusieurs commando marine en mer et un survivant ) a permis dans des circonstances que j'ignore d'ouvrir la succession immédiatement .
Bonne balade en montagne et sortez couvert :-)
-- Papageno
<lashemale@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1164728195.742319.106210@l39g2000cwd.googlegroups.com...
Bonjour,
Que se passe t-il vis à vis des assurances prévoyance, décés,
lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assuré ?
Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus récemment.
Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance décés
sans restriction classique de sport à haut risque mais par tél, ils
m'indiquent qu'il faut un avis de décés. Mais sans corps, pas d'avis
de décés ?
Au bout de combien de temps légalement est-on mort en cas de
disparition ?
***************************
Bonjour
Votre question est celle de l' "Absence" .
Elle est traitée dans les articles 112 et suivants du Code Civil .
vous pouvez en prendre connaissance ici
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0ÌIVILL0.rcv&h1=2&h3G
En résumé
disparition ==> présomption d'absence 112
puis déclaration d'absence 122
et article 128 " Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la
transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus."
Ensuite est envisagé la réapparition de l'absent .
Bref c'est un sacré roman policier .
Sachant que j'ai eu affaire à une déclaration d'absence ( noyade présumée )
avec toute la procédure et le délai de dix ans avant de pouvoir ouvrir la
succession
et dans un autre cas le juge compétent malgré la disparition du corps
mais compte tenu des circonstances
(crash d'hélico avec plusieurs commando marine en mer et un survivant )
a permis dans des circonstances que j'ignore d'ouvrir la succession
immédiatement .
Que se passe t-il vis à vis des assurances prévoyance, décés, lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assuré ? Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus récemment. Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance décés sans restriction classique de sport à haut risque mais par tél, ils m'indiquent qu'il faut un avis de décés. Mais sans corps, pas d'avis de décés ? Au bout de combien de temps légalement est-on mort en cas de disparition ?
***************************
Bonjour
Votre question est celle de l' "Absence" .
Elle est traitée dans les articles 112 et suivants du Code Civil . vous pouvez en prendre connaissance ici http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&h0ÌIVILL0.rcv&h1=2&h3G
En résumé disparition ==> présomption d'absence 112 puis déclaration d'absence 122 et article 128 " Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus."
Ensuite est envisagé la réapparition de l'absent . Bref c'est un sacré roman policier .
Sachant que j'ai eu affaire à une déclaration d'absence ( noyade présumée ) avec toute la procédure et le délai de dix ans avant de pouvoir ouvrir la succession et dans un autre cas le juge compétent malgré la disparition du corps mais compte tenu des circonstances (crash d'hélico avec plusieurs commando marine en mer et un survivant ) a permis dans des circonstances que j'ignore d'ouvrir la succession immédiatement .
Bonne balade en montagne et sortez couvert :-)
-- Papageno
Jean Vincent
Papageno a écrit :
le juge compétent malgré la disparition du corps mais compte tenu des circonstances (crash d'hélico avec plusieurs commando marine en mer et un survivant ) a permis dans des circonstances que j'ignore d'ouvrir la succession immédiatement .
J'ai connu un cas similaire : crash en mer et épave de l'avion retrouvée, sans les corps mais avec les sièges éjectables toujours en place. Cela a débloqué la succession.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Papageno a écrit :
le juge compétent malgré la disparition du corps
mais compte tenu des circonstances
(crash d'hélico avec plusieurs commando marine en mer et un survivant )
a permis dans des circonstances que j'ignore d'ouvrir la succession
immédiatement .
J'ai connu un cas similaire : crash en mer et épave de l'avion
retrouvée, sans les corps mais avec les sièges éjectables toujours en
place. Cela a débloqué la succession.
--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
le juge compétent malgré la disparition du corps mais compte tenu des circonstances (crash d'hélico avec plusieurs commando marine en mer et un survivant ) a permis dans des circonstances que j'ignore d'ouvrir la succession immédiatement .
J'ai connu un cas similaire : crash en mer et épave de l'avion retrouvée, sans les corps mais avec les sièges éjectables toujours en place. Cela a débloqué la succession.
-- JVB Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.
Nicolas B
a écrit :
Bonjour,
Que se passe t-il vis à vis des assurances prévoyance, décés, lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assuré ? Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus récemment. Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance décés sans restriction classique de sport à haut risque mais par tél, ils m'indiquent qu'il faut un avis de décés. Mais sans corps, pas d'avis de décés ? Au bout de combien de temps légalement est-on mort en cas de disparition ?
Merci pour vos lumières.
Je peux vous donner l'adresse de mes cours en ligne de droit civil (je suis étudiant)
Voici ce qui concerne ce que vous recherchez :
http://docs.portail.123.fr/cours/fichiers/ScanPDF/UFC-SJEPG-LA1-DroitCivil-CM13.pdf (a partir de la page 3) http://docs.portail.123.fr/cours/fichiers/ScanPDF/UFC-SJEPG-LA1-DroitCivil-CM14.pdf (dès la page 1)
Pour d'autres infos en droit civil, http://aes.sup.fr
Bien amicalement, N.B.B.
lashemale@yahoo.fr a écrit :
Bonjour,
Que se passe t-il vis à vis des assurances prévoyance, décés,
lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assuré ?
Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus récemment.
Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance décés
sans restriction classique de sport à haut risque mais par tél, ils
m'indiquent qu'il faut un avis de décés. Mais sans corps, pas d'avis
de décés ?
Au bout de combien de temps légalement est-on mort en cas de
disparition ?
Merci pour vos lumières.
Je peux vous donner l'adresse de mes cours en ligne de droit civil (je
suis étudiant)
Voici ce qui concerne ce que vous recherchez :
http://docs.portail.123.fr/cours/fichiers/ScanPDF/UFC-SJEPG-LA1-DroitCivil-CM13.pdf
(a partir de la page 3)
http://docs.portail.123.fr/cours/fichiers/ScanPDF/UFC-SJEPG-LA1-DroitCivil-CM14.pdf
(dès la page 1)
Pour d'autres infos en droit civil,
http://aes.sup.fr
Que se passe t-il vis à vis des assurances prévoyance, décés, lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assuré ? Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus récemment. Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance décés sans restriction classique de sport à haut risque mais par tél, ils m'indiquent qu'il faut un avis de décés. Mais sans corps, pas d'avis de décés ? Au bout de combien de temps légalement est-on mort en cas de disparition ?
Merci pour vos lumières.
Je peux vous donner l'adresse de mes cours en ligne de droit civil (je suis étudiant)
Voici ce qui concerne ce que vous recherchez :
http://docs.portail.123.fr/cours/fichiers/ScanPDF/UFC-SJEPG-LA1-DroitCivil-CM13.pdf (a partir de la page 3) http://docs.portail.123.fr/cours/fichiers/ScanPDF/UFC-SJEPG-LA1-DroitCivil-CM14.pdf (dès la page 1)
Pour d'autres infos en droit civil, http://aes.sup.fr
Bien amicalement, N.B.B.
Ivoire
""" ÐÉÓÁÌ(Á): """
Bonjour,
Que se passe t-il vis a vis des assurances prevoyance, deces, lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assure ? Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus recemment. Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance deces sans restriction classique de sport a haut risque mais par tel, ils m'indiquent qu'il faut un avis de deces. Mais sans corps, pas d'avis de deces ? Au bout de combien de temps legalement est-on mort en cas de disparition ?
Merci pour vos lumieres.
Puissiez-vous VIVRE sans doute!
"""lashemale@yahoo.fr ÐÉÓÁÌ(Á):
"""
Bonjour,
Que se passe t-il vis a vis des assurances prevoyance, deces,
lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assure ?
Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus recemment.
Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance deces
sans restriction classique de sport a haut risque mais par tel, ils
m'indiquent qu'il faut un avis de deces. Mais sans corps, pas d'avis
de deces ?
Au bout de combien de temps legalement est-on mort en cas de
disparition ?
Que se passe t-il vis a vis des assurances prevoyance, deces, lorsque l'on ne retrouve pas le corps de l'assure ? Je pense par ex aux 4 alpinistes disparus recemment. Je suis alpiniste-himalayiste et je dispose d'une assurance deces sans restriction classique de sport a haut risque mais par tel, ils m'indiquent qu'il faut un avis de deces. Mais sans corps, pas d'avis de deces ? Au bout de combien de temps legalement est-on mort en cas de disparition ?
