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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales assurance décès

assurance décès

10 réponses
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Gérad V
bonjour,

depuis une loi de décembre 2007, après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a un
mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que dois
je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts

merci
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Charles de Hautefeuille
"Gérad V" a écrit dans le message de news:
bonjour,

depuis une loi de décembre 2007, après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a
un mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que dois
je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts



Leur demander l'avance du dossier bien avant l'issue des deux mois et le nom
de la personne qui suit ton dossier (ça aide parfois si si )
Tu n'es sans doute pas le seul client au monde ;-)
Si tj rien LR avec AR

--
CDH
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Gérad V
seul client ou pas, des engagements sont des engagements !


"Charles de Hautefeuille" a écrit dans le message de news:
47b44528$0$870$

"Gérad V" a écrit dans le message de news:
bonjour,

depuis une loi de décembre 2007, après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a
un mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que
dois je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts



Leur demander l'avance du dossier bien avant l'issue des deux mois et le
nom de la personne qui suit ton dossier (ça aide parfois si si )
Tu n'es sans doute pas le seul client au monde ;-)
Si tj rien LR avec AR

--
CDH



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Charles de Hautefeuille
"Gérad V" a écrit dans le message de news:
seul client ou pas, des engagements sont des engagements !



Les engagements c'est ce que l'on voit sur les publicités,
après c'est selon ... toi
Et une multitude de paramètres divers et variés.

Parfois ça peut être en rapport avec le congé maladie de la personne qui
traite ton dossier ;-)

--
CDH
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mexx
Je ne connais pas la loi à laquelle vous faites référence. Je vous fait part
de mon expérience très récente puisqu'elle remonte à début 2007. Dès le
décès de la personne concernée, j'ai pris attache avec tous les organismes
auprès desquels le défunt avait souscrit une assurance vie et j'ai fourni
dans les jours suivants tous les documents demandés. Le premier versement en
provenance de la Macif est survenu 4 mois après le décès, le deuxième m'a
été versé 2 mois plus tard par le Crédit Agricole. Le record absolu est
détenu par la Banque Postale qui a attendu 11 mois avant d'effectuer le
règlement. je dois même préciser qu'après de multiples appels téléphoniques
auprès de la "conseillère spécialisée en patrimoine" (sic), j'ai obtenu des
propositions pour verser le capital sur un compte Vivacio. Face à mon refus,
la brave dame n'a pas désarmé et m'a indiqué divers placements financiers
très avantageux (re sic). J'ai du adresser une lettre comminatoire avant
d'obtenir enfin le versement sur un compte bancaire des sommes convenues aux
termes du contrat. Conclusion: bon courage.
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valerie
"Gérad V" a écrit dans le message de news:
47b42cd2$0$868$
bonjour,



Bonjour,


depuis une loi de décembre 2007,



Vous pourriez donner les références de ce texte s'il vous plait.

après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a
un mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que dois
je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts



Merci
Valérie
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Jacquouille14
mexx a écrit :
Je ne connais pas la loi à laquelle vous faites référence. Je vous fait
part de mon expérience très récente puisqu'elle remonte à début 2007.
Dès le décès de la personne concernée, j'ai pris attache avec tous les
organismes auprès desquels le défunt avait souscrit une assurance vie
et j'ai fourni dans les jours suivants tous les documents demandés. Le
premier versement en provenance de la Macif est survenu 4 mois après le
décès, le deuxième m'a été versé 2 mois plus tard par le Crédit
Agricole. Le record absolu est détenu par la Banque Postale qui a
attendu 11 mois avant d'effectuer le règlement. je dois même préciser
qu'après de multiples appels téléphoniques auprès de la "conseillère
spécialisée en patrimoine" (sic), j'ai obtenu des propositions pour
verser le capital sur un compte Vivacio. Face à mon refus, la brave dame
n'a pas désarmé et m'a indiqué divers placements financiers très
avantageux (re sic). J'ai du adresser une lettre comminatoire avant
d'obtenir enfin le versement sur un compte bancaire des sommes convenues
aux termes du contrat. Conclusion: bon courage.


Bonjour,
Du même genre.
Une assurance vie et un capital décés détenus par le beau père.
Son épouse est contactée dès le décés par une assureuse qui assure
avec une question simple: si vous n'avez pas besoin de cet argent,
je peux refaire une assurance vie à votre nom. Le nouveau contrat
est pré signé exactement 8 jours après le décés et 3 jours aprés
la crémation. Comme quoi ça peut aller vite.
Petites précisions sans importance: la belle mère avait 86 ans
et demi au moment de la signature et est engagée pour 8 ans. Elle
n'a pas toute sa tête. Il ne s'agit pas d'un transfert mais d'un
nouveau contrat d'ou un prélévement de frais de gestion sur le
versement initial (l'ensemble des 2 contrats) de plus de 4%. Il
s'agit en fait d'un placement sous le régime assurance-vie
rapportant 2% + l'intéressement impossible à calculer et en cas
de retrait partiel ou total avant 2 ans il y a application d'un
coefficient minorateur sur le montant retiré.
Si la belle mère retire tout maintenant elle touchera le capital
versé - 15 euros de frais de dossier - les 4% de frais - ce que
pompe le coéfficient minorateur. (- signifie bien moins)
La signature définitive du contrat est intervenue presque 2 mois
après la pré signature, devinez ou était l'argent pendant ce temps ?
Ce serait étonnant que cette dame n'aille pas en maison de
retraite avant 2 ans vu son état.

--
Jacques dit Jacquouille
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Gérad V
milles excuses, la référence de cette loi :

JORF n°0293 du 17/12/2007 Article L 132-23-1 de l'article 2.

cordialement

"valerie" a écrit dans le message de
news: 47b4b542$0$2748$

"Gérad V" a écrit dans le message de news:
47b42cd2$0$868$
bonjour,



Bonjour,


depuis une loi de décembre 2007,



Vous pourriez donner les références de ce texte s'il vous plait.

après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a
un mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que
dois je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts



Merci
Valérie



Avatar
R1
Gérad V wrote:

milles excuses, la référence de cette loi :

JORF n°0293 du 17/12/2007 Article L 132-23-1 de l'article 2.


le JORF 293 est du 18 décembre.
article du Code des assurances crée le 19/12/2007:
=== Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de
la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance
verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente
garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce
délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.
===
Envoyez un courrier à la compagnie en indiquant depuis quelle date le
dossier est complet et que depuis cet instant les intérêts courent.
Attention, il faut, je pense, que l'élément déclencheur du remboursement
soit postérieur au 18/12/2007, ce qui n'est pas le cas pour vous car vous
parlez de "cela fait près de 2 mois"

R1

"valerie" a écrit dans le message
de news: 47b4b542$0$2748$

"Gérad V" a écrit dans le message de news:
47b42cd2$0$868$
bonjour,



Bonjour,


depuis une loi de décembre 2007,



Vous pourriez donner les références de ce texte s'il vous plait.

après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a
un mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que
dois je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts



Merci
Valérie




Avatar
R1
Gérad V wrote:

milles excuses, la référence de cette loi :

JORF n°0293 du 17/12/2007 Article L 132-23-1 de l'article 2.


le JORF 293 est du 18 décembre.
article du Code des assurances crée le 19/12/2007:
=== Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de
la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance
verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente
garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce
délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.
===
Envoyez un courrier à la compagnie en indiquant depuis quelle date le
dossier est complet et que depuis cet instant les intérêts courent.
Attention, il faut, je pense, que l'élément déclencheur du remboursement
soit postérieur au 18/12/2007, ce qui n'est pas le cas pour vous car vous
parlez de "cela fait près de 2 mois"

R1

"valerie" a écrit dans le message
de news: 47b4b542$0$2748$

"Gérad V" a écrit dans le message de news:
47b42cd2$0$868$
bonjour,



Bonjour,


depuis une loi de décembre 2007,



Vous pourriez donner les références de ce texte s'il vous plait.

après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a
un mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que
dois je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts



Merci
Valérie




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R1
Gérad V wrote:

milles excuses, la référence de cette loi :

JORF n°0293 du 17/12/2007 Article L 132-23-1 de l'article 2.


le JORF 293 est du 18 décembre.
article du Code des assurances crée le 19/12/2007:
=== Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de
la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance
verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente
garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce
délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal.
===
Envoyez un courrier à la compagnie en indiquant depuis quelle date le
dossier est complet et que depuis cet instant les intérêts courent.
Attention, il faut, je pense, que l'élément déclencheur du remboursement
soit postérieur au 18/12/2007, ce qui n'est pas le cas pour vous car vous
parlez de "cela fait près de 2 mois"

R1

"valerie" a écrit dans le message
de news: 47b4b542$0$2748$

"Gérad V" a écrit dans le message de news:
47b42cd2$0$868$
bonjour,



Bonjour,


depuis une loi de décembre 2007,



Vous pourriez donner les références de ce texte s'il vous plait.

après avoir fourni tous les papiers
demandés par une compagnie d'assurance à la suite d'un décès, celle ci a
un mois pour verser le capitale décès sans quoi des intererêts de retard
commencent à courrir. Cela fait près de 2 mois que les papiers ont été
fournis, et je n'ai aucune nouvelle de la part de la compagnie... que
dois je faire pour réclamer la somme assortie des intérêts



Merci
Valérie