Bonsoir
j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma mutelle
sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
il est prévu un cout moindre à l'année.
Mes questions sont :
1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
contrat(75€ > 80€) ?
Bonsoir
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sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
il est prévu un cout moindre à l'année.
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1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
contrat(75€ > 80€) ?
Bonsoir
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sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
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l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
contrat(75€ > 80€) ?
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sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
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1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
contrat(75€ > 80€) ?
2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
qui est utilisée ?
2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Merci de vos lumieres.
--
Cordialement
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2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
qui est utilisée ?
2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Merci de vos lumieres.
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contrat(75€ > 80€) ?
2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
qui est utilisée ?
2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Merci de vos lumieres.
--
Cordialement
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==!----------------------!= fu2 fr.misc.assurances
Bonsoir
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Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma mutelle
sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
il est prévu un cout moindre à l'année.
Mes questions sont :
1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
contrat(75€ > 80€) ?
2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
qui est utilisée ?
2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Merci de vos lumieres.
--
Cordialement
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Bonsoir
j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma mutelle
sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
il est prévu un cout moindre à l'année.
Mes questions sont :
1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
contrat(75€ > 80€) ?
2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
qui est utilisée ?
2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Merci de vos lumieres.
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Cordialement
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> "Ozzy" a écrit dans le message de news:
407d822e$0$23818$
> Bonsoir
>
> j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
>
> Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma mutelle
> sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
> il est prévu un cout moindre à l'année.
>
> Mes questions sont :
> 1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
> l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
> contrat(75? > 80?) ?
> 2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
> mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
> considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
> qui est utilisée ?
> 2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
> des prelevements sans en avertir le débiteur ?
> Merci de vos lumieres.
> "Ozzy" <ozzy1NV4L1D@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
407d822e$0$23818$afc38c87@news.easynet.fr...
> Bonsoir
>
> j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
>
> Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma mutelle
> sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
> il est prévu un cout moindre à l'année.
>
> Mes questions sont :
> 1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
> l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
> contrat(75? > 80?) ?
> 2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
> mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
> considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
> qui est utilisée ?
> 2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
> des prelevements sans en avertir le débiteur ?
> Merci de vos lumieres.
> "Ozzy" a écrit dans le message de news:
407d822e$0$23818$
> Bonsoir
>
> j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
>
> Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma mutelle
> sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
> il est prévu un cout moindre à l'année.
>
> Mes questions sont :
> 1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
> l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur le
> contrat(75? > 80?) ?
> 2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
> mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
> considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne date
> qui est utilisée ?
> 2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
> des prelevements sans en avertir le débiteur ?
> Merci de vos lumieres.
> "Ozzy" a écrit dans le message de news:
> 407d822e$0$23818$
> > Bonsoir
> >
> > j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
> >
> > Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma
> > sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
> > il est prévu un cout moindre à l'année.
> >
> > Mes questions sont :
> > 1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
> > l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur
> > contrat(75? > 80?) ?
Oui sur le principe. Par contre si l'augmentation était contractuelle non.
Si le coût était indexé dans une clause planquée en bas à droite en
minuscules et gris clair (2nd degré) sur la CMT par exemple, (inflation
médicale), l'augmentation peut être raisonnable...enfin disons de marché.
Bref, si votre contrat prévoyait l'indexation de la prime, je ne crois pas
que vous puissiez le résilier hors délais légaux. Par contre s'il n'y a
aucune clause d'indexation non.
> > 2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
> > mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
> > considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne
> > qui est utilisée ?
Tiens, bonne question...Je collesui collé...Claude ? Pour mon assurance
moto, je pourrais vous répondre que non, la date anniversaire est toujours
le premier avril, et l'on paie une prime au prorata si l'on s'assure à une
autre date. Vous concernant, c'est difficile à dire. S'il s'agit
littéralement d'un nouveau contrat ce sera juillet, s'il s'agit d'un
avenant, je dirais que l'ancienne date fait foi...mais je n'en suis pas
certain...Claude ????help...
> > 2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
> > des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Si cela ne figure pas dans une clause d'indexation, certainement pas ! Ca
c'est du droit des contrats...On ne peut pas modifier une clause de façon
unilatérale, comprenez sans en avertir l'autre partie. Donc s'il n'y a pas
de clause d'indexation, on est tenu de vous en informé. Par ailleurs en
que professionnel, ce que vous n'êtes pas en matière d'inflation médicale
(si vous étiez statisticiens à l'INSEE, cela se discuterait), je pense
peut leur être reproché de ne pas vous avoir signaler l'augmentation. Cela
dit, cela ne rendrait pas nulle une augmentation indexée
A mon avis...
> "Ozzy" <ozzy1NV4L1D@easyconnect.fr> a écrit dans le message de news:
> 407d822e$0$23818$afc38c87@news.easynet.fr...
> > Bonsoir
> >
> > j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
> >
> > Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma
> > sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
> > il est prévu un cout moindre à l'année.
> >
> > Mes questions sont :
> > 1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
> > l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur
> > contrat(75? > 80?) ?
Oui sur le principe. Par contre si l'augmentation était contractuelle non.
Si le coût était indexé dans une clause planquée en bas à droite en
minuscules et gris clair (2nd degré) sur la CMT par exemple, (inflation
médicale), l'augmentation peut être raisonnable...enfin disons de marché.
Bref, si votre contrat prévoyait l'indexation de la prime, je ne crois pas
que vous puissiez le résilier hors délais légaux. Par contre s'il n'y a
aucune clause d'indexation non.
> > 2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
> > mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
> > considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne
> > qui est utilisée ?
Tiens, bonne question...Je collesui collé...Claude ? Pour mon assurance
moto, je pourrais vous répondre que non, la date anniversaire est toujours
le premier avril, et l'on paie une prime au prorata si l'on s'assure à une
autre date. Vous concernant, c'est difficile à dire. S'il s'agit
littéralement d'un nouveau contrat ce sera juillet, s'il s'agit d'un
avenant, je dirais que l'ancienne date fait foi...mais je n'en suis pas
certain...Claude ????help...
> > 2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
> > des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Si cela ne figure pas dans une clause d'indexation, certainement pas ! Ca
c'est du droit des contrats...On ne peut pas modifier une clause de façon
unilatérale, comprenez sans en avertir l'autre partie. Donc s'il n'y a pas
de clause d'indexation, on est tenu de vous en informé. Par ailleurs en
que professionnel, ce que vous n'êtes pas en matière d'inflation médicale
(si vous étiez statisticiens à l'INSEE, cela se discuterait), je pense
peut leur être reproché de ne pas vous avoir signaler l'augmentation. Cela
dit, cela ne rendrait pas nulle une augmentation indexée
A mon avis...
> "Ozzy" a écrit dans le message de news:
> 407d822e$0$23818$
> > Bonsoir
> >
> > j'espere être sur le bon forum, sinon m'indiquer le bon.
> >
> > Voici mon probleme. Mon assureur vient d'augmenter le coût de ma
> > sans m'en informer, alors que sur le contrat, en date de juillet 2003,
> > il est prévu un cout moindre à l'année.
> >
> > Mes questions sont :
> > 1) ai-je le droit de resilier mon contrat maintenant, etant donné que
> > l'augmentation represente plus de 5% du prelevement initial prévu sur
> > contrat(75? > 80?) ?
Oui sur le principe. Par contre si l'augmentation était contractuelle non.
Si le coût était indexé dans une clause planquée en bas à droite en
minuscules et gris clair (2nd degré) sur la CMT par exemple, (inflation
médicale), l'augmentation peut être raisonnable...enfin disons de marché.
Bref, si votre contrat prévoyait l'indexation de la prime, je ne crois pas
que vous puissiez le résilier hors délais légaux. Par contre s'il n'y a
aucune clause d'indexation non.
> > 2) la date du nouveau contrat correspond en fait à la modification de
> > mon contrat initial (suite à la naissance de ma fille). Doit-on
> > considerer que c'est la nouvelle écheance ou est-ce tjrs l'ancienne
> > qui est utilisée ?
Tiens, bonne question...Je collesui collé...Claude ? Pour mon assurance
moto, je pourrais vous répondre que non, la date anniversaire est toujours
le premier avril, et l'on paie une prime au prorata si l'on s'assure à une
autre date. Vous concernant, c'est difficile à dire. S'il s'agit
littéralement d'un nouveau contrat ce sera juillet, s'il s'agit d'un
avenant, je dirais que l'ancienne date fait foi...mais je n'en suis pas
certain...Claude ????help...
> > 2) est-ce qu'un assureur à le droit de modifier (augmenter !) le coût
> > des prelevements sans en avertir le débiteur ?
Si cela ne figure pas dans une clause d'indexation, certainement pas ! Ca
c'est du droit des contrats...On ne peut pas modifier une clause de façon
unilatérale, comprenez sans en avertir l'autre partie. Donc s'il n'y a pas
de clause d'indexation, on est tenu de vous en informé. Par ailleurs en
que professionnel, ce que vous n'êtes pas en matière d'inflation médicale
(si vous étiez statisticiens à l'INSEE, cela se discuterait), je pense
peut leur être reproché de ne pas vous avoir signaler l'augmentation. Cela
dit, cela ne rendrait pas nulle une augmentation indexée
A mon avis...