Du point de vue des consommateurs, les actions de groupe présentent
plusieurs
avantages : - Un accès au droit facilité par une réduction des coûts : les
actions de groupe permettent des économies d'échelle sur les coûts de
procédure, que se partagent les plaignants, et donc aux victimes de faibles
préjudices d'accéder à la justice. En outre, les consommateurs n'ont pas à
faire l'avance de fonds pour les frais de justice, fréquemment surévalués
par les plaignants potentiels, ceux-ci étant pris en charge par le
mandataire.
Oui mais pas trop, trés contrôlées, faut pas pousser tout de même !
c'est nous qu'on dit qui qui peut !
"Réserver l'introduction des actions de groupe à des associations de
consommateurs agréées pour une période déterminée par le Ministre en charge
de l'Economie et des Finances"
"Enoncer le principe selon lequel seuls les consommateurs ayant choisi
d'adhérer
à l'action de groupe pourront y participer."
"S'assurer que toute transaction soit homologuée après examen par le
tribunal compétent"
T'attend ton tour epicetout !
"Désigner de manière limitative les juridictions compétentes pour traiter
ces contentieux."
Essaye pour voir, t'va voir ta gueule à la récré ...!
"Prévoir, en cas de procédure abusive, le remboursement par les demandeurs
des dommages subis par la défense"
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Pikatchu
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet il faut savoir qu'il y a pour les legislateur et les avocats trois dérives à l'americaine :
Que les avocats voient une bonne part de leurs rémunérations fondées sur leur compétences et la qualité de leurs efforts pour élaborer des dossiers solides etayant une défense capable de faire gagner leurs clients.
Que les entreprises et les dirigeants voient augmenter leurs risques de condamnations en cas d'infractions diverses aux différents codes de lois
Que les entreprises et les dirigeants se voient condamnés à de lourdes sanctions financiéres
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont
proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet il faut savoir qu'il y a pour les legislateur et les avocats trois
dérives à l'americaine :
Que les avocats voient une bonne part de leurs rémunérations fondées sur
leur compétences et la qualité de leurs efforts pour élaborer des dossiers
solides etayant une défense capable de faire gagner leurs clients.
Que les entreprises et les dirigeants voient augmenter leurs risques de
condamnations en cas d'infractions diverses aux différents codes de lois
Que les entreprises et les dirigeants se voient condamnés à de lourdes
sanctions financiéres
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet il faut savoir qu'il y a pour les legislateur et les avocats trois dérives à l'americaine :
Que les avocats voient une bonne part de leurs rémunérations fondées sur leur compétences et la qualité de leurs efforts pour élaborer des dossiers solides etayant une défense capable de faire gagner leurs clients.
Que les entreprises et les dirigeants voient augmenter leurs risques de condamnations en cas d'infractions diverses aux différents codes de lois
Que les entreprises et les dirigeants se voient condamnés à de lourdes sanctions financiéres
Uly
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 47298878$0$32412$
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet ce serait un véritable scandale si en France le citoyen pouvait faire appliquer et respecter le droit.
"Pikatchu" <pikatchu@pika.fr> a écrit dans le message de news:
47298878$0$32412$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont
proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet ce serait un véritable scandale si en France le citoyen pouvait
faire appliquer et respecter le droit.
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 47298878$0$32412$
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet ce serait un véritable scandale si en France le citoyen pouvait faire appliquer et respecter le droit.
Pikatchu
"Uly" a écrit dans le message de news:472a24fe$0$25925$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 47298878$0$32412$
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet ce serait un véritable scandale si en France le citoyen pouvait faire appliquer et respecter le droit.
l'idée que des entreprises puissent être condamnées et condamnées à des indemnités suffisamment conséquentes pour être dissuasives est tout bonnement impensable en France actuellement qui si elle n'est pas encore c'est vrai paradis fiscal (mais c'est en cours) est déja et depuis longtemps un paradis juridique quoi que notre MEDEF en dise.
"Uly" <Uly@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:472a24fe$0$25925$ba4acef3@news.orange.fr...
"Pikatchu" <pikatchu@pika.fr> a écrit dans le message de news:
47298878$0$32412$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont
proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet ce serait un véritable scandale si en France le citoyen pouvait
faire appliquer et respecter le droit.
l'idée que des entreprises puissent être condamnées et condamnées à des
indemnités suffisamment conséquentes pour être dissuasives est tout
bonnement impensable en France actuellement qui si elle n'est pas encore
c'est vrai paradis fiscal (mais c'est en cours) est déja et depuis longtemps
un paradis juridique quoi que notre MEDEF en dise.
"Uly" a écrit dans le message de news:472a24fe$0$25925$
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 47298878$0$32412$
J'oubliais, les mesures d'encadrement de ces action collectives sont proposées pour je cite " éviter les dérives à l'américaines"
En effet ce serait un véritable scandale si en France le citoyen pouvait faire appliquer et respecter le droit.
l'idée que des entreprises puissent être condamnées et condamnées à des indemnités suffisamment conséquentes pour être dissuasives est tout bonnement impensable en France actuellement qui si elle n'est pas encore c'est vrai paradis fiscal (mais c'est en cours) est déja et depuis longtemps un paradis juridique quoi que notre MEDEF en dise.
