Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
présumé coupable systématiquement, non?
Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
présumé coupable systématiquement, non?
Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
présumé coupable systématiquement, non?
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a écrit
:Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est potentiellement
privé de cette présomption d'innocence puisque présumé coupable
systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
Amicalement,
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, GEKO4@robaseWANADOO.FR (JmG) a écrit
:
Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est potentiellement
privé de cette présomption d'innocence puisque présumé coupable
systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
Amicalement,
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a écrit
:Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est potentiellement
privé de cette présomption d'innocence puisque présumé coupable
systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
Amicalement,
Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a écritJe veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est potentiellement
privé de cette présomption d'innocence puisque présumé coupable
systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis coupable ?
et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
Emma
Amicalement,
Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, GEKO4@robaseWANADOO.FR (JmG) a écrit
Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est potentiellement
privé de cette présomption d'innocence puisque présumé coupable
systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis coupable ?
et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
Emma
Amicalement,
Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a écritJe veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est potentiellement
privé de cette présomption d'innocence puisque présumé coupable
systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis coupable ?
et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
Emma
Amicalement,
Emma a émis l'idée suivante :
> Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a
>> écrit
>>>
>>
>>> Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
>>> potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
>>> présumé coupable systématiquement, non?
>>
>> La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
>> contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
>> non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
>> par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
>> responsabilité.
>
> donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
> coupable ?
>
oui
> et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
>
Faut attendre la publication
Emma a émis l'idée suivante :
> Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, GEKO4@robaseWANADOO.FR (JmG) a
>> écrit
>>>
>>
>>> Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
>>> potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
>>> présumé coupable systématiquement, non?
>>
>> La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
>> contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
>> non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
>> par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
>> responsabilité.
>
> donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
> coupable ?
>
oui
> et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
>
Faut attendre la publication
Emma a émis l'idée suivante :
> Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
>
>> Bonjour,
>>
>> Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a
>> écrit
>>>
>>
>>> Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
>>> potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
>>> présumé coupable systématiquement, non?
>>
>> La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
>> contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
>> non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
>> par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
>> responsabilité.
>
> donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
> coupable ?
>
oui
> et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
>
Faut attendre la publication
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 17:45:35 +0200, fabrice57
a écrit :Emma a émis l'idée suivante :Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a
écritJe veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
présumé coupable systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
responsabilité.
donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
coupable ?
ouiet c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
Faut attendre la publication
Pour l'endroit de la loi qui définit l'obligation, la publication est
faite : le JO a publié la loi 2009-669 du 12 juin 2009, dite HADOPI,
dont l'article 11 crée dans le code de la propriété intellectuelle
l'article L.336-3 qui dispose :
"La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse
pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d'½uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres
Ier et II lorsqu'elle est requise.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la
responsabilité pénale de l'intéressé."
Autrement, on sait où la loi définit l'obligation : dans le L.336-3
du CPI. Ce qu'on ne sait pas encore, c'est quelle peine peut frapper la
contravention à cette obligation. A l'heure actuelle, il n'y a aucune
peine, comme le précise le L.336-3.
Amicalement,
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 17:45:35 +0200, fabrice57 <fabriced31@hotmail.com>
a écrit :
Emma a émis l'idée suivante :
Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, GEKO4@robaseWANADOO.FR (JmG) a
écrit
Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
présumé coupable systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
responsabilité.
donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
coupable ?
oui
et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
Faut attendre la publication
Pour l'endroit de la loi qui définit l'obligation, la publication est
faite : le JO a publié la loi 2009-669 du 12 juin 2009, dite HADOPI,
dont l'article 11 crée dans le code de la propriété intellectuelle
l'article L.336-3 qui dispose :
"La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse
pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d'½uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres
Ier et II lorsqu'elle est requise.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la
responsabilité pénale de l'intéressé."
Autrement, on sait où la loi définit l'obligation : dans le L.336-3
du CPI. Ce qu'on ne sait pas encore, c'est quelle peine peut frapper la
contravention à cette obligation. A l'heure actuelle, il n'y a aucune
peine, comme le précise le L.336-3.
Amicalement,
Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 17:45:35 +0200, fabrice57
a écrit :Emma a émis l'idée suivante :Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a
écritJe veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
présumé coupable systématiquement, non?
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
responsabilité.
donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
coupable ?
ouiet c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
Faut attendre la publication
Pour l'endroit de la loi qui définit l'obligation, la publication est
faite : le JO a publié la loi 2009-669 du 12 juin 2009, dite HADOPI,
dont l'article 11 crée dans le code de la propriété intellectuelle
l'article L.336-3 qui dispose :
"La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse
pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d'½uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres
Ier et II lorsqu'elle est requise.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la
responsabilité pénale de l'intéressé."
Autrement, on sait où la loi définit l'obligation : dans le L.336-3
du CPI. Ce qu'on ne sait pas encore, c'est quelle peine peut frapper la
contravention à cette obligation. A l'heure actuelle, il n'y a aucune
peine, comme le précise le L.336-3.
Amicalement,
Albert ARIBAUD a exprimé avec précision :
> Bonjour,
>
> Le Sun, 27 Sep 2009 17:45:35 +0200, fabrice57
> a écrit :
>
>> Emma a émis l'idée suivante :
>>> Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG)
>>>> a écrit
>>>>>
>>>>
>>>>> Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
>>>>> potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
>>>>> présumé coupable systématiquement, non?
>>>>
>>>> La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
>>>> contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
>>>> non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
>>>> par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
>>>> responsabilité.
>>>
>>> donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
>>> coupable ?
>>>
>>
>> oui
>>
>>> et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
>>>
>>
>> Faut attendre la publication
>
> Pour l'endroit de la loi qui définit l'obligation, la publication
> est faite : le JO a publié la loi 2009-669 du 12 juin 2009, dite
> HADOPI, dont l'article 11 crée dans le code de la propriété
> intellectuelle l'article L.336-3 qui dispose :
>
> "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
> public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne
> fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
> représentation, de mise à disposition ou de communication au public
> d'½uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
> voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
> livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
>
> [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
> décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
>
> Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
> définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la
> responsabilité pénale de l'intéressé."
>
> Autrement, on sait où la loi définit l'obligation : dans le L.336-3
> du CPI. Ce qu'on ne sait pas encore, c'est quelle peine peut
> frapper la contravention à cette obligation. A l'heure actuelle, il
> n'y a aucune peine, comme le précise le L.336-3.
>
> Amicalement,
Merci
Mais depuis y a eu l'Hadopi 2
Albert ARIBAUD a exprimé avec précision :
> Bonjour,
>
> Le Sun, 27 Sep 2009 17:45:35 +0200, fabrice57
> <fabriced31@hotmail.com> a écrit :
>
>> Emma a émis l'idée suivante :
>>> Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, GEKO4@robaseWANADOO.FR (JmG)
>>>> a écrit
>>>>>
>>>>
>>>>> Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
>>>>> potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
>>>>> présumé coupable systématiquement, non?
>>>>
>>>> La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
>>>> contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
>>>> non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
>>>> par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
>>>> responsabilité.
>>>
>>> donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
>>> coupable ?
>>>
>>
>> oui
>>
>>> et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
>>>
>>
>> Faut attendre la publication
>
> Pour l'endroit de la loi qui définit l'obligation, la publication
> est faite : le JO a publié la loi 2009-669 du 12 juin 2009, dite
> HADOPI, dont l'article 11 crée dans le code de la propriété
> intellectuelle l'article L.336-3 qui dispose :
>
> "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
> public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne
> fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
> représentation, de mise à disposition ou de communication au public
> d'½uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
> voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
> livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
>
> [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
> décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
>
> Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
> définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la
> responsabilité pénale de l'intéressé."
>
> Autrement, on sait où la loi définit l'obligation : dans le L.336-3
> du CPI. Ce qu'on ne sait pas encore, c'est quelle peine peut
> frapper la contravention à cette obligation. A l'heure actuelle, il
> n'y a aucune peine, comme le précise le L.336-3.
>
> Amicalement,
Merci
Mais depuis y a eu l'Hadopi 2
Albert ARIBAUD a exprimé avec précision :
> Bonjour,
>
> Le Sun, 27 Sep 2009 17:45:35 +0200, fabrice57
> a écrit :
>
>> Emma a émis l'idée suivante :
>>> Le Sun, 27 Sep 2009 13:32:34 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :
>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG)
>>>> a écrit
>>>>>
>>>>
>>>>> Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
>>>>> potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
>>>>> présumé coupable systématiquement, non?
>>>>
>>>> La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de
>>>> contrefaçon ou recel) mais qu'on le constate coupable de
>>>> non-sécurisation de son accès (car c'est ça, le délit introduit
>>>> par HADOPI) au vu d'actes commis via son accès donc sous sa
>>>> responsabilité.
>>>
>>> donc si je ne sécurise pas ma wifi par un mot de passe, je suis
>>> coupable ?
>>>
>>
>> oui
>>
>>> et c'est expliqué ou définit précisément comment dans la loi ?
>>>
>>
>> Faut attendre la publication
>
> Pour l'endroit de la loi qui définit l'obligation, la publication
> est faite : le JO a publié la loi 2009-669 du 12 juin 2009, dite
> HADOPI, dont l'article 11 crée dans le code de la propriété
> intellectuelle l'article L.336-3 qui dispose :
>
> "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
> public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne
> fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
> représentation, de mise à disposition ou de communication au public
> d'½uvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit
> voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
> livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
>
> [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
> décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]
>
> Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation
> définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la
> responsabilité pénale de l'intéressé."
>
> Autrement, on sait où la loi définit l'obligation : dans le L.336-3
> du CPI. Ce qu'on ne sait pas encore, c'est quelle peine peut
> frapper la contravention à cette obligation. A l'heure actuelle, il
> n'y a aucune peine, comme le précise le L.336-3.
>
> Amicalement,
Merci
Mais depuis y a eu l'Hadopi 2
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4abfc70c$0$23494$
............
> "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
> public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne
> fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
Cette partie de texte à elle seule est stupide car il faut être
informaticien pour savoir que sa connexion WIFI n'est pas utilisée
par quelqu'un d'autre.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4abfc70c$0$23494$426a74cc@news.free.fr...
............
> "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
> public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne
> fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
Cette partie de texte à elle seule est stupide car il faut être
informaticien pour savoir que sa connexion WIFI n'est pas utilisée
par quelqu'un d'autre.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4abfc70c$0$23494$
............
> "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au
> public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne
> fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de
Cette partie de texte à elle seule est stupide car il faut être
informaticien pour savoir que sa connexion WIFI n'est pas utilisée
par quelqu'un d'autre.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4abff791$0$14861$
..............
> La loi ne demande pas de savoir que sa connexion Wifi est utilisée
> par quelqu'un d'autre. La loi demande de veiller à ce qu'elle ne
> soit pas utilisée à des fins contraires au CPI. Veiller à, et non
> garantir : toute la différence est là.
Désolé cher ami mais expliquez moi comment vous allez vérifier ce que
charge votre ligne pirtatée par un autre PC.
Peut-être qu'un ingénieur en informatique est capable de répondre à
cette question mais certainement pas monsieur tout le monde.
En voulant ignorer l'aspect technique cet exemple montre que le droit
est stupide car inapplicable.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4abff791$0$14861$426a74cc@news.free.fr...
..............
> La loi ne demande pas de savoir que sa connexion Wifi est utilisée
> par quelqu'un d'autre. La loi demande de veiller à ce qu'elle ne
> soit pas utilisée à des fins contraires au CPI. Veiller à, et non
> garantir : toute la différence est là.
Désolé cher ami mais expliquez moi comment vous allez vérifier ce que
charge votre ligne pirtatée par un autre PC.
Peut-être qu'un ingénieur en informatique est capable de répondre à
cette question mais certainement pas monsieur tout le monde.
En voulant ignorer l'aspect technique cet exemple montre que le droit
est stupide car inapplicable.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4abff791$0$14861$
..............
> La loi ne demande pas de savoir que sa connexion Wifi est utilisée
> par quelqu'un d'autre. La loi demande de veiller à ce qu'elle ne
> soit pas utilisée à des fins contraires au CPI. Veiller à, et non
> garantir : toute la différence est là.
Désolé cher ami mais expliquez moi comment vous allez vérifier ce que
charge votre ligne pirtatée par un autre PC.
Peut-être qu'un ingénieur en informatique est capable de répondre à
cette question mais certainement pas monsieur tout le monde.
En voulant ignorer l'aspect technique cet exemple montre que le droit
est stupide car inapplicable.
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4ac0023b$0$8042$
...................
> Mais la loi ne demande pas de répondre à cette question-là. Elle
> demande de répondre à la question "avez-vous veillé à ce que votre
> accès ne soit pas utilisé frauduleusement ?"
Pour que cette question ait un sens il faudrait qu'elle pécise
comment on veille. Cette loi est stupide, inapplicable.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news: 4ac0023b$0$8042$426a34cc@news.free.fr...
...................
> Mais la loi ne demande pas de répondre à cette question-là. Elle
> demande de répondre à la question "avez-vous veillé à ce que votre
> accès ne soit pas utilisé frauduleusement ?"
Pour que cette question ait un sens il faudrait qu'elle pécise
comment on veille. Cette loi est stupide, inapplicable.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4ac0023b$0$8042$
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> Mais la loi ne demande pas de répondre à cette question-là. Elle
> demande de répondre à la question "avez-vous veillé à ce que votre
> accès ne soit pas utilisé frauduleusement ?"
Pour que cette question ait un sens il faudrait qu'elle pécise
comment on veille. Cette loi est stupide, inapplicable.