Bonjour,
Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et
jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale
aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment
faire ?
Merci,
Richard.
----------------------
Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.
Bonjour, Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment faire ?
il faut etre reconnu d'utilité publique
Merci, Richard.
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Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.
tresorier wrote:
Bonjour,
Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et
jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale
aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment
faire ?
il faut etre reconnu d'utilité publique
Merci,
Richard.
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Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.
Bonjour, Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment faire ?
il faut etre reconnu d'utilité publique
Merci, Richard.
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Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.
une pratique d'au moins trois ans comme association déclarée,
la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d'au moins 45 734,71 EUR
l'adhésion d'au moins 200 membres,
l'intervention sur un plan national,
des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.
tresorier
tresorier wrote: > JustMe wrote: > >> il faut etre reconnu d'utilité publique > > > ce qui s'obtient comment ???
autant pour moi : google est mon ami : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20 ou (le meme) http://minilien.com/?qy9s7Fq2ht
tresorier wrote:
> JustMe wrote:
>
>> il faut etre reconnu d'utilité publique
>
>
> ce qui s'obtient comment ???
autant pour moi : google est mon ami :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20
ou (le meme)
http://minilien.com/?qy9s7Fq2ht
tresorier wrote: > JustMe wrote: > >> il faut etre reconnu d'utilité publique > > > ce qui s'obtient comment ???
autant pour moi : google est mon ami : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20 ou (le meme) http://minilien.com/?qy9s7Fq2ht
tresorier
zut, je cherchais sur google pendant que la (meme) reponse arrivait. Encore merci.
zut, je cherchais sur google pendant que la (meme) reponse arrivait.
Encore merci.
tresorier wrote: > JustMe wrote: > >> il faut etre reconnu d'utilité publique > > > ce qui s'obtient comment ???
autant pour moi : google est mon ami : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXVAS111.html?&n=Vie%20associative&l=NX20
ou (le meme) http://minilien.com/?qy9s7Fq2ht
Et merci a JustMe
DOUG
Bonjour, Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.
Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques. Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les effectue.
DOUG
"JustMe" a écrit dans le message de news:408f4969$0$26447$
tresorier wrote:
> Bonjour, > Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et > jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale > aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment > faire ?
il faut etre reconnu d'utilité publique
> Merci, > Richard. > > ---------------------- > > Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.
Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques.
Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne
s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les
effectue.
DOUG
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de
news:408f4969$0$26447$626a14ce@news.free.fr...
tresorier wrote:
> Bonjour,
> Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et
> jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale
> aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment
> faire ?
il faut etre reconnu d'utilité publique
> Merci,
> Richard.
>
> ----------------------
>
> Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.
Bonjour, Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.
Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques. Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les effectue.
DOUG
"JustMe" a écrit dans le message de news:408f4969$0$26447$
tresorier wrote:
> Bonjour, > Je suis tresorier d'une association (agreee education nationale, et > jeunesse et sports). A-t-on le droit de delivrer une attestation fiscale > aux membres payant une cotisation ? faisant un don ? Et si oui, comment > faire ?
il faut etre reconnu d'utilité publique
> Merci, > Richard. > > ---------------------- > > Pour le mail, enlever les chiffres pour le rendre valide.
tresorier
DOUG wrote:
Bonjour, Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.
Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques. Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les effectue.
DOUG
On rentre dans ce cadre. Comment operer pour delivrer l'attestation. Ou trouver les textes ? Merci,
Richard.
DOUG wrote:
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.
Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de
l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques.
Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne
s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les
effectue.
DOUG
On rentre dans ce cadre. Comment operer pour delivrer l'attestation. Ou
trouver les textes ?
Merci,
Bonjour, Il n'est pas nécessaire d'être reconnu d'utilité publique.
Il faut que l'association ait un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques. Les versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impot si ils ne s'accompagnent pas d'une contrepartie tangible pour la personne qui les effectue.
DOUG
On rentre dans ce cadre. Comment operer pour delivrer l'attestation. Ou trouver les textes ? Merci,
