Une association d'aide à la personne vient de m'adresser l'attestation
fiscale pour l'année 2011. Dans cette attestation,elle ne reprend que les
sommes éffectivement versées en 2011 cad dans mon cas jusqu'au 31/10/11.
D'autres organismes ayant un décalage d'1 mois pour l'encaissement ne
pratiquent de la sorte.
Juridiquement que faut t'il en penser?
Merci
Ci après réponse de l'association à ma question.
La règle fiscale concernant l'attestation fiscale impose d'indiquer sur
celle-ci les sommes encaissées par l'association au cours de l'année 2011.
L’attestation qui vous a été remise recense bien les sommes encaissées
(payées par vous) sur la période du 01/01/2011 au 31/12/2011.
Ainsi, les sommes réglées par vous-même au cours de l’année 2011 sont les
suivantes :
- encaissement du 15/11/2011 (facture de septembre 2011) :xxxxx€
- encaissement du 12/12/2011 (facture d’octobre 2011) : xxxxx€
Votre attestation fiscale reprends le total de ces 2 sommes soit xxxxx€
Les factures de novembre (xxxx €) et décembre 2011 (xxxx€) réglées en 2012
seront reprises sur l’attestation fiscale 2012
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Bonjour,
Une association d'aide à la personne vient de m'adresser l'attestation fiscale pour l'année 2011. Dans cette attestation,elle ne reprend que les sommes éffectivement versées en 2011 cad dans mon cas jusqu'au 31/10/11. D'autres organismes ayant un décalage d'1 mois pour l'encaissement ne pratiquent de la sorte. Juridiquement que faut t'il en penser?
Réponse des services des impots concernant les frais de gardes de mes enfants. Peut importe la période de facturation, c'est la réalité du paiement qui compte. Payé en 2011 sur la déclaration 2012.
Cordialement. Dominique Vaufreydaz.
Bonjour,
Une association d'aide à la personne vient de m'adresser l'attestation
fiscale pour l'année 2011. Dans cette attestation,elle ne reprend que les
sommes éffectivement versées en 2011 cad dans mon cas jusqu'au 31/10/11.
D'autres organismes ayant un décalage d'1 mois pour l'encaissement ne
pratiquent de la sorte.
Juridiquement que faut t'il en penser?
Réponse des services des impots concernant les frais de gardes
de mes enfants. Peut importe la période de facturation, c'est
la réalité du paiement qui compte. Payé en 2011 sur la déclaration
2012.
Une association d'aide à la personne vient de m'adresser l'attestation fiscale pour l'année 2011. Dans cette attestation,elle ne reprend que les sommes éffectivement versées en 2011 cad dans mon cas jusqu'au 31/10/11. D'autres organismes ayant un décalage d'1 mois pour l'encaissement ne pratiquent de la sorte. Juridiquement que faut t'il en penser?
Réponse des services des impots concernant les frais de gardes de mes enfants. Peut importe la période de facturation, c'est la réalité du paiement qui compte. Payé en 2011 sur la déclaration 2012.
Cordialement. Dominique Vaufreydaz.
moisse
Après mûre réflexion, jrt a écrit :
Bonjour,
Une association d'aide à la personne vient de m'adresser l'attestation fiscale pour l'année 2011. Dans cette attestation,elle ne reprend que les sommes éffectivement versées en 2011 cad dans mon cas jusqu'au 31/10/11.
D'autres organismes ayant un décalage d'1 mois pour l'encaissement ne pratiquent de la sorte.
Juridiquement que faut t'il en penser? Merci
La réponse est assez simple, vous avez versé en 2011 une certaine somme, et même s'il s'agit d'engagements nés en 2011, le paiement en 2012 vous interdit une imputation par anticipation. Je vous signale que la règle est la même pour les salaires que vous versent l'employeur.
Après mûre réflexion, jrt a écrit :
Bonjour,
Une association d'aide à la personne vient de m'adresser l'attestation
fiscale pour l'année 2011. Dans cette attestation,elle ne reprend que les
sommes éffectivement versées en 2011 cad dans mon cas jusqu'au 31/10/11.
D'autres organismes ayant un décalage d'1 mois pour l'encaissement ne
pratiquent de la sorte.
Juridiquement que faut t'il en penser?
Merci
La réponse est assez simple, vous avez versé en 2011 une certaine
somme, et même s'il s'agit d'engagements nés en 2011, le paiement en
2012 vous interdit une imputation par anticipation.
Je vous signale que la règle est la même pour les salaires que vous
versent l'employeur.
Une association d'aide à la personne vient de m'adresser l'attestation fiscale pour l'année 2011. Dans cette attestation,elle ne reprend que les sommes éffectivement versées en 2011 cad dans mon cas jusqu'au 31/10/11.
D'autres organismes ayant un décalage d'1 mois pour l'encaissement ne pratiquent de la sorte.
Juridiquement que faut t'il en penser? Merci
La réponse est assez simple, vous avez versé en 2011 une certaine somme, et même s'il s'agit d'engagements nés en 2011, le paiement en 2012 vous interdit une imputation par anticipation. Je vous signale que la règle est la même pour les salaires que vous versent l'employeur.
