Les faits :
1-la SARL d=E9tient 100% de la SASU.
2-Le g=E9rant est le m=EAme dans la SARL et la SASU.
3-la SARL est d=E9tenue par 80% par un seul associ=E9.
4-Cet associ=E9 a des probl=E8mes fiscaux qui nous bloquent dans l'avanc=E9
du projet. Que faire ? Soit refaire une autre soci=E9t=E9, soit trouver un
arrangement avec cet associ=E9, soit essayer de voir comment on peut le
faire sortir.
Aujourd'hui, il y a peut =EAtre une solution : faire une augmentation de
capital au niveau de la SASU qui va devenir SAS =E0 l'ordre de
150.000euros environ avec 5 associ=E9s.
L'id=E9e est de diluer la SARL qui d=E9tient la SASU =E0 100%. Avec cette
augmentation de capital, la SASU sera d=E9tenu uniquement =E0 l'ordre de
20% par la SARL. En effet, l'associ=E9 de 80% ne pourra suivre cette
augmentation : il n'a pas d'argent.
En fait, cette augmentaton n'est possible que si le g=E9rant de la SARL
est favarobale =E0 cette augmentation. Et le g=E9rant souhaite faire cette
augmentation.
Voil=E0...
Moi je suis salari=E9, je n'ai pas de connaissance juridique
malheureusement : je souhaiterai avoir votre opinion la dessus.
Cette augmentation de capitale de la SASU est elle possible sans le
consentement de l'associ=E9 =E0 80% au niveau de la SARL ?
Il y a une question que je pose : est que la SARL n'est pas le g=E9rant
de fait de la SASU. Et donc, dans ce cas l=E0, le g=E9rant de droit ne
peut rien faire, non ?
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DOUG
Il faut regarder dans les statuts de la SARL si des clauses n'imposent pas que la décision concernant une prise de participation (ou l'augmentation de capital d'une participation) soit prise en assemblée générale et non par le gérant seul.
Par ailleurs, le gérant ne peut pas prendre seul une décision qui aurait un impact fort sur l'activité ou le patrimoine de la SARL
DOUG
"Audrey" a écrit dans le message de news:
Les faits : 1-la SARL détient 100% de la SASU. 2-Le gérant est le même dans la SARL et la SASU. 3-la SARL est détenue par 80% par un seul associé. 4-Cet associé a des problèmes fiscaux qui nous bloquent dans l'avancé du projet. Que faire ? Soit refaire une autre société, soit trouver un arrangement avec cet associé, soit essayer de voir comment on peut le faire sortir.
Aujourd'hui, il y a peut être une solution : faire une augmentation de capital au niveau de la SASU qui va devenir SAS à l'ordre de 150.000euros environ avec 5 associés. L'idée est de diluer la SARL qui détient la SASU à 100%. Avec cette augmentation de capital, la SASU sera détenu uniquement à l'ordre de 20% par la SARL. En effet, l'associé de 80% ne pourra suivre cette augmentation : il n'a pas d'argent. En fait, cette augmentaton n'est possible que si le gérant de la SARL est favarobale à cette augmentation. Et le gérant souhaite faire cette augmentation.
Voilà... Moi je suis salarié, je n'ai pas de connaissance juridique malheureusement : je souhaiterai avoir votre opinion la dessus. Cette augmentation de capitale de la SASU est elle possible sans le consentement de l'associé à 80% au niveau de la SARL ? Il y a une question que je pose : est que la SARL n'est pas le gérant de fait de la SASU. Et donc, dans ce cas là, le gérant de droit ne peut rien faire, non ?
Audrey
Il faut regarder dans les statuts de la SARL si des clauses n'imposent pas
que la décision concernant une prise de participation (ou l'augmentation de
capital d'une participation) soit prise en assemblée générale et non par le
gérant seul.
Par ailleurs, le gérant ne peut pas prendre seul une décision qui aurait un
impact fort sur l'activité ou le patrimoine de la SARL
DOUG
"Audrey" <Audrey.vastelle@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
1186670488.633887.190570@l70g2000hse.googlegroups.com...
Les faits :
1-la SARL détient 100% de la SASU.
2-Le gérant est le même dans la SARL et la SASU.
3-la SARL est détenue par 80% par un seul associé.
4-Cet associé a des problèmes fiscaux qui nous bloquent dans l'avancé
du projet. Que faire ? Soit refaire une autre société, soit trouver un
arrangement avec cet associé, soit essayer de voir comment on peut le
faire sortir.
Aujourd'hui, il y a peut être une solution : faire une augmentation de
capital au niveau de la SASU qui va devenir SAS à l'ordre de
150.000euros environ avec 5 associés.
L'idée est de diluer la SARL qui détient la SASU à 100%. Avec cette
augmentation de capital, la SASU sera détenu uniquement à l'ordre de
20% par la SARL. En effet, l'associé de 80% ne pourra suivre cette
augmentation : il n'a pas d'argent.
En fait, cette augmentaton n'est possible que si le gérant de la SARL
est favarobale à cette augmentation. Et le gérant souhaite faire cette
augmentation.
Voilà...
Moi je suis salarié, je n'ai pas de connaissance juridique
malheureusement : je souhaiterai avoir votre opinion la dessus.
Cette augmentation de capitale de la SASU est elle possible sans le
consentement de l'associé à 80% au niveau de la SARL ?
Il y a une question que je pose : est que la SARL n'est pas le gérant
de fait de la SASU. Et donc, dans ce cas là, le gérant de droit ne
peut rien faire, non ?
Il faut regarder dans les statuts de la SARL si des clauses n'imposent pas que la décision concernant une prise de participation (ou l'augmentation de capital d'une participation) soit prise en assemblée générale et non par le gérant seul.
Par ailleurs, le gérant ne peut pas prendre seul une décision qui aurait un impact fort sur l'activité ou le patrimoine de la SARL
DOUG
"Audrey" a écrit dans le message de news:
Les faits : 1-la SARL détient 100% de la SASU. 2-Le gérant est le même dans la SARL et la SASU. 3-la SARL est détenue par 80% par un seul associé. 4-Cet associé a des problèmes fiscaux qui nous bloquent dans l'avancé du projet. Que faire ? Soit refaire une autre société, soit trouver un arrangement avec cet associé, soit essayer de voir comment on peut le faire sortir.
Aujourd'hui, il y a peut être une solution : faire une augmentation de capital au niveau de la SASU qui va devenir SAS à l'ordre de 150.000euros environ avec 5 associés. L'idée est de diluer la SARL qui détient la SASU à 100%. Avec cette augmentation de capital, la SASU sera détenu uniquement à l'ordre de 20% par la SARL. En effet, l'associé de 80% ne pourra suivre cette augmentation : il n'a pas d'argent. En fait, cette augmentaton n'est possible que si le gérant de la SARL est favarobale à cette augmentation. Et le gérant souhaite faire cette augmentation.
Voilà... Moi je suis salarié, je n'ai pas de connaissance juridique malheureusement : je souhaiterai avoir votre opinion la dessus. Cette augmentation de capitale de la SASU est elle possible sans le consentement de l'associé à 80% au niveau de la SARL ? Il y a une question que je pose : est que la SARL n'est pas le gérant de fait de la SASU. Et donc, dans ce cas là, le gérant de droit ne peut rien faire, non ?
Audrey
Audrey
On 9 août, 21:04, "DOUG" wrote:
Il faut regarder dans les statuts de la SARL si des clauses n'imposent pas que la décision concernant une prise de participation (ou l'augmentatio n de capital d'une participation) soit prise en assemblée générale et no n par le gérant seul.
Par ailleurs, le gérant ne peut pas prendre seul une décision qui aur ait un impact fort sur l'activité ou le patrimoine de la SARL
DOUG
"Audrey" a écrit dans le message de news:
Les faits : 1-la SARL détient 100% de la SASU. 2-Le gérant est le même dans la SARL et la SASU. 3-la SARL est détenue par 80% par un seul associé. 4-Cet associé a des problèmes fiscaux qui nous bloquent dans l'avanc é du projet. Que faire ? Soit refaire une autre société, soit trouver un arrangement avec cet associé, soit essayer de voir comment on peut le faire sortir.
Aujourd'hui, il y a peut être une solution : faire une augmentation de capital au niveau de la SASU qui va devenir SAS à l'ordre de 150.000euros environ avec 5 associés. L'idée est de diluer la SARL qui détient la SASU à 100%. Avec cette augmentation de capital, la SASU sera détenu uniquement à l'ordre de 20% par la SARL. En effet, l'associé de 80% ne pourra suivre cette augmentation : il n'a pas d'argent. En fait, cette augmentaton n'est possible que si le gérant de la SARL est favarobale à cette augmentation. Et le gérant souhaite faire cette augmentation.
Voilà... Moi je suis salarié, je n'ai pas de connaissance juridique malheureusement : je souhaiterai avoir votre opinion la dessus. Cette augmentation de capitale de la SASU est elle possible sans le consentement de l'associé à 80% au niveau de la SARL ? Il y a une question que je pose : est que la SARL n'est pas le gérant de fait de la SASU. Et donc, dans ce cas là, le gérant de droit ne peut rien faire, non ?
Audrey
Ok merci pour ces infos.
On 9 août, 21:04, "DOUG" <no__spa...@hotmail.com> wrote:
Il faut regarder dans les statuts de la SARL si des clauses n'imposent pas
que la décision concernant une prise de participation (ou l'augmentatio n de
capital d'une participation) soit prise en assemblée générale et no n par le
gérant seul.
Par ailleurs, le gérant ne peut pas prendre seul une décision qui aur ait un
impact fort sur l'activité ou le patrimoine de la SARL
DOUG
"Audrey" <Audrey.vaste...@ifrance.com> a écrit dans le message de news:
1186670488.633887.190...@l70g2000hse.googlegroups.com...
Les faits :
1-la SARL détient 100% de la SASU.
2-Le gérant est le même dans la SARL et la SASU.
3-la SARL est détenue par 80% par un seul associé.
4-Cet associé a des problèmes fiscaux qui nous bloquent dans l'avanc é
du projet. Que faire ? Soit refaire une autre société, soit trouver un
arrangement avec cet associé, soit essayer de voir comment on peut le
faire sortir.
Aujourd'hui, il y a peut être une solution : faire une augmentation de
capital au niveau de la SASU qui va devenir SAS à l'ordre de
150.000euros environ avec 5 associés.
L'idée est de diluer la SARL qui détient la SASU à 100%. Avec cette
augmentation de capital, la SASU sera détenu uniquement à l'ordre de
20% par la SARL. En effet, l'associé de 80% ne pourra suivre cette
augmentation : il n'a pas d'argent.
En fait, cette augmentaton n'est possible que si le gérant de la SARL
est favarobale à cette augmentation. Et le gérant souhaite faire cette
augmentation.
Voilà...
Moi je suis salarié, je n'ai pas de connaissance juridique
malheureusement : je souhaiterai avoir votre opinion la dessus.
Cette augmentation de capitale de la SASU est elle possible sans le
consentement de l'associé à 80% au niveau de la SARL ?
Il y a une question que je pose : est que la SARL n'est pas le gérant
de fait de la SASU. Et donc, dans ce cas là, le gérant de droit ne
peut rien faire, non ?
Il faut regarder dans les statuts de la SARL si des clauses n'imposent pas que la décision concernant une prise de participation (ou l'augmentatio n de capital d'une participation) soit prise en assemblée générale et no n par le gérant seul.
Par ailleurs, le gérant ne peut pas prendre seul une décision qui aur ait un impact fort sur l'activité ou le patrimoine de la SARL
DOUG
"Audrey" a écrit dans le message de news:
Les faits : 1-la SARL détient 100% de la SASU. 2-Le gérant est le même dans la SARL et la SASU. 3-la SARL est détenue par 80% par un seul associé. 4-Cet associé a des problèmes fiscaux qui nous bloquent dans l'avanc é du projet. Que faire ? Soit refaire une autre société, soit trouver un arrangement avec cet associé, soit essayer de voir comment on peut le faire sortir.
Aujourd'hui, il y a peut être une solution : faire une augmentation de capital au niveau de la SASU qui va devenir SAS à l'ordre de 150.000euros environ avec 5 associés. L'idée est de diluer la SARL qui détient la SASU à 100%. Avec cette augmentation de capital, la SASU sera détenu uniquement à l'ordre de 20% par la SARL. En effet, l'associé de 80% ne pourra suivre cette augmentation : il n'a pas d'argent. En fait, cette augmentaton n'est possible que si le gérant de la SARL est favarobale à cette augmentation. Et le gérant souhaite faire cette augmentation.
Voilà... Moi je suis salarié, je n'ai pas de connaissance juridique malheureusement : je souhaiterai avoir votre opinion la dessus. Cette augmentation de capitale de la SASU est elle possible sans le consentement de l'associé à 80% au niveau de la SARL ? Il y a une question que je pose : est que la SARL n'est pas le gérant de fait de la SASU. Et donc, dans ce cas là, le gérant de droit ne peut rien faire, non ?
